Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maroc (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail domestique des enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté les indications de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le travail domestique des enfants, dans des conditions de servitude, est courant dans le pays, des parents vendant leurs enfants, parfois âgés de 6 ans seulement, pour qu’ils travaillent comme domestiques. La CSI a également indiqué qu’environ 50 000 enfants, majoritairement des filles, travaillent comme domestiques, parmi lesquels 13 000 fillettes de moins de 15 ans sont employées comme servantes dans la ville de Casablanca, dont 70 pour cent ont moins de 12 ans et 25 pour cent moins de 10 ans. La commission a noté que l’article 10 du Code du travail interdit le travail forcé et qu’en vertu de l’article 467-2 du Code pénal le travail forcé des enfants de moins de 15 ans est interdit. Elle a également noté qu’un projet de loi sur le travail domestique a été adopté et était en cours de validation. Ce projet de loi fixe l’âge minimum d’admission à ce type d’emploi à 15 ans, établit les conditions de travail et prévoit les mesures de contrôle ainsi que les sanctions applicables, allant jusqu’à des peines d’emprisonnement à l’encontre des employeurs occupant des enfants de moins de 15 ans. La commission a également noté qu’une liste spécifique fixant les travaux dangereux interdits dans le secteur du travail domestique serait élaborée et adoptée en application de la future loi relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés domestiques.

En outre, la commission a noté qu’une première enquête qualitative et quantitative sur les filles domestiques de moins de 18 ans a été réalisée en 2001 dans la Wilaya de Casablanca. Selon les résultats de l’enquête statistique réalisée en 2001, près de 23 000 jeunes filles âgées de moins de 18 ans travaillaient dans la région du Grand Casablanca en tant que domestiques, parmi lesquelles 59,2 pour cent ont moins de 15 ans. La commission a noté que l’enquête a révélé que des pourcentages importants de ces filles n’étaient pas éduquées, faisaient l’objet de sanctions ou punitions dans l’exercice de leurs tâches, recevaient des coups et/ou étaient abusées sexuellement. La commission a noté qu’une deuxième enquête était prévue dans le Grand Casablanca au cours du second semestre de 2010 avec extrapolation des résultats et des données au niveau national.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la liste spécifique aux travaux dangereux des domestiques sera élaborée et adoptée en conjonction avec la future loi relative aux conditions d’emploi et de travail des salariés domestiques. Ce projet de loi est en processus d’adoption depuis juin 2011. La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles les chiffres relevés par l’enquête de 2001 sont, depuis, en nette régression grâce aux efforts déployés par le Maroc au cours des dernières années, notamment en luttant contre l’abandon scolaire et toute autre forme d’exclusion sociale. En ce qui concerne la deuxième enquête qui doit être réalisée sur les filles domestiques à Casablanca, le gouvernement indique que le rapport méthodologique, permettant entre autres la détermination de la population cible et le planning de réalisation de l’enquête, a été élaboré et que l’enquête elle-même est actuellement en cours de réalisation. Prenant note des efforts déployés par le gouvernement, la commission rappelle que les jeunes filles engagées dans des travaux domestiques sont souvent victimes d’exploitation et que la nature clandestine de ce travail rend difficile le contrôle de leurs conditions d’emploi. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le projet de loi sur le travail domestique et la liste spécifique aux travaux dangereux des domestiques sont adoptés de toute urgence. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mener à terme l’enquête de 2010 sur la situation des petites filles domestiques à Casablanca et de communiquer une copie des résultats au Bureau avec son prochain rapport.

Article 4, paragraphe 3. Examen périodique et révision de la liste des types de travail dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction l’adoption du décret no 2-10-183 du 16 novembre 2010 fixant la liste des travaux dangereux auxquels il est interdit d’occuper certaines catégories de personnes, dont les enfants de moins de 18 ans. Ce décret remplace celui du 29 décembre 2004 et élargit à plus de 30 le nombre d’occupations dangereuses interdites aux enfants, telles que les travaux de graissage, l’utilisation de certaines machines, les travaux de démolition, la fonte du verre, tout travail les exposant aux rayonnements ionisants, la fabrication ou le transport d’explosifs, et plus encore.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Prostitution enfantine et tourisme sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est dite préoccupée par la persistance de la prostitution enfantine et du tourisme sexuel impliquant de jeunes marocains et immigrés, notamment des garçons, et ce malgré la modification du Code pénal de 2003 qui a introduit le crime de tourisme sexuel. Elle a noté les informations du gouvernement selon lesquelles le fléau de l’exploitation sexuelle des enfants demeure invisible et méconnu au Maroc, raison pour laquelle le gouvernement ne ménage pas ses efforts.

La commission a aussi noté que des unités de protection de l’enfance (UPE) ont été mises en place à Casablanca et Marrakech pour assurer une meilleure prise en charge médicale, psychologique et légale des enfants victimes de violence ou maltraitance, dont les enfants victimes d’exploitation sexuelle ou économique. En outre, elle a noté que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’enfance (PANE) pour la décennie 2006-2015, une étude préliminaire sur la problématique de l’exploitation sexuelle des enfants a été réalisée au cours du mois de février 2007 en vue de l’élaboration d’une Stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre une telle exploitation.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles cinq UPE ont été mises en place depuis 2007, à Marrakech, Casablanca, Tanger, Meknès et Essaouira. Le gouvernement indique que, à la fin de l’année 2010, 313 enfants (131 filles et 182 garçons) victimes de violence (dont l’exploitation sexuelle) ont bénéficié des prestations de l’UPE de Marrakech; 244 enfants (124 filles et 120 garçons) ont bénéficié de l’UPE de Casablanca; et 88 enfants (41 filles et 47 garçons) ont bénéficié de l’UPE de Tanger. En outre, la commission note que les UPE de Marrakech, Casablanca et Tanger sont en processus de consolidation, et qu’un plan de développement de ces UPE pour les années 2011-12 a été élaboré afin de renforcer leur fonctionnement et leur organisation.

Néanmoins, la commission observe que le gouvernement ne fournit aucune information en ce qui concerne la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer que la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants est mise en œuvre dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui auront spécifiquement été prévenus ou retirés de la prostitution par le biais des UPE. Finalement, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de l’étude préliminaire sur la problématique de l’exploitation sexuelle des enfants réalisée en février 2007 en vue de l’élaboration de la stratégie nationale.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Travail domestique des enfants. La commission a précédemment noté l’adoption du Programme national de lutte contre le travail domestique des petites filles (INQAD) dans le cadre du PANE. Elle a également noté que, dans le cadre de son plan stratégique de 2008-2012 et suite à la mise en œuvre du programme INQAD, le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité prévoit l’organisation de la deuxième campagne nationale de sensibilisation pour la lutte contre le travail domestique des petites filles ainsi que l’élaboration de plans d’intervention régionaux. En outre, elle a noté que, dans le cadre du Programme multisectoriel de lutte contre les violences fondées sur le genre par l’autonomisation des femmes et des filles au Maroc, mis en œuvre en collaboration avec le PNUD, l’OIT/IPEC a initié un programme d’action de lutte contre le travail domestique des filles dans la région de Marrakech Tensift-El Haouz pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme INQAD en matière de protection des filles de moins de 18 ans travaillant comme domestiques.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la deuxième Campagne nationale de sensibilisation contre le travail domestique des petites filles a eu lieu le 12 juin 2010, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants. La commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du programme de l’OIT/IPEC, 1 306 enfants de moins de 15 ans et 478 enfants de moins de 18 ans ont été retirés du travail domestique. La commission encourage le gouvernement à redoubler ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des filles de moins de 18 ans qui travaillent comme domestiques et qui sont victimes d’exploitation économique ou sexuelle, et le prie de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.