Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maroc (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la législation nationale interdit que toute personne, quel que soit son âge, soit utilisée dans des activités illicites. La commission a prié le gouvernement d’indiquer et de fournir copie des dispositions de la législation nationale interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Elle a noté que, bien que l’article 3 du dahir, portant loi no 1.73.282 du 21 mai 1974 relative à la répression de la toxicomanie et à la protection des toxicomanes, interdise de faciliter l’usage de stupéfiants aux personnes âgées de moins de 21 ans, il n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention.

La commission note que le gouvernement réitère, dans son rapport, que la législation nationale interdit l’utilisation de toute personne, quel que soit son âge, aux fins d’activités illicites, ainsi que le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Toutefois, la commission observe que le gouvernement n’indique toujours pas quelles sont les dispositions législatives spécifiques qui prévoient de telles interdictions. Notant que la commission émet des commentaires sur ce point depuis plusieurs années, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, sont interdits dans la législation nationale, et ce de toute urgence.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», plusieurs sessions de formation ont été organisées pour renforcer la capacité d’une variété d’acteurs impliqués dans la lutte contre le travail des enfants, dont 330 inspecteurs du travail ainsi que 43 agents de contrôle récemment désignés comme points focaux. Ces agents désignés points focaux ont notamment pour mission de contrôler les établissements employant des enfants.

La commission note les informations du gouvernement relatives aux activités menées par les points focaux pendant les années 2008 à 2010. Ainsi, le nombre d’établissements inspectés par les points focaux est passé de 287 en 2008 à 388 en 2009 et à 526 en 2010. En 2010, ces inspections ont permis de détecter 218 enfants travailleurs âgés de moins de 15 ans et 461 enfants travailleurs âgés de 15 à 18 ans. Les secteurs d’activités dans lesquels ces enfants ont été retrouvés sont l’industrie mécanique, le commerce, l’industrie du bois, la métallurgie et le bâtiment et travaux publics. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté avec intérêt que, dans le cadre du projet de soutien à la scolarisation des enfants en milieu défavorisé, 280 000 familles ont bénéficié d’un appui financier. Par ailleurs, un nouveau programme Tayssir a été mis en place en 2009, lequel vise à lutter contre l’abandon scolaire et encourager les familles vulnérables, notamment dans le monde rural, à scolariser leurs enfants. Dans le cadre de ce programme, les familles de 87 000 enfants ont bénéficié d’une aide financière mensuelle pour le maintien à l’école de leurs enfants. D’après le gouvernement, cette expérience a eu un effet positif sur le taux de scolarité avec un accroissement de 25,8 pour cent du taux d’inscription des élèves en première année du primaire, une diminution de 58,2 pour cent du taux d’absence des écoles et une réduction de 71,4 pour cent de l’abandon scolaire. Au vu de ces résultats, le gouvernement a décidé de poursuivre et d’étendre ce programme afin de porter le nombre de bénéficiaires à 277 000 élèves en 2010.

La commission prend note des informations détaillées du gouvernement selon lesquelles il continue de déployer des efforts importants pour étendre les infrastructures du primaire et du secondaire collégial et améliorer la qualité de l’éducation et l’offre d’enseignement, notamment en milieu rural. Entre autres, le gouvernement indique que 720 nouveaux collèges (6 800 salles de classe) seront ouverts entre 2009 et 2012, ce qui permettra d’accueillir 330 000 nouveaux élèves et d’atteindre un niveau de scolarisation de 90 pour cent au niveau collégial. En outre, la commission note que, dans le cadre du programme Tayssir, le nombre de familles bénéficiaires est passé de 47 052 en 2008-09 à 160 000 en 2009-10, et le nombre d’élèves bénéficiaires est passé de 88 000 en 2008-09 à 299 970 en 2009-10. Le gouvernement indique que ceci a contribué à une réduction importante des taux d’abandon scolaire. La commission encourage à nouveau le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon dans le primaire, ainsi que sur le nombre d’enfants qui auront bénéficié du programme Tayssir.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission a précédemment noté que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 10), on recensait 600 000 enfants des rues, dont la grande majorité n’est pas scolarisée. Elle a noté que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant la réinsertion et la protection des enfants des rues, trois unités de protection de l’enfance (UPE) ont été créées dans les villes de Marrakech, Casablanca et Tanger, et qu’une nouvelle UPE serait créée en juin 2010 dans la ville de Meknès. En outre, elle a noté que le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité (MDFS) a élaboré, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) (PANE), un Programme national pour la réinsertion des enfants en situation de rue (INDIMAJ). En outre, elle a noté que le MDFS prévoit de réaliser une enquête sur la situation des enfants des rues au cours de l’année 2010.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles cinq UPE sont maintenant fonctionnelles au Maroc, dans les villes de Marrakech, Casablanca, Tanger, Meknès et Essaouira. Elle note les statistiques du gouvernement relatives au nombre d’enfants victimes de violence qui ont bénéficié des services offerts par les UPE, mais constate que des données spécifiques aux enfants des rues ne sont pas fournies. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’étude sur la situation des enfants de la rue au Maroc n’a pas encore été réalisée. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants qui vivent dans la rue. Elle prie également à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du programme INDIMAJ et de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des activités menées par les UPE, plus spécifiquement en termes de nombre d’enfants de la rue qui auront bénéficié de ces mesures. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que l’enquête sur la situation des enfants des rues est menée à terme dans les plus brefs délais et d’en communiquer les résultats dès que possible.

Article 8. Réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’une Initiative nationale pour le développement humain (INDH) a été lancée en mai 2005, s’articulant autour de trois grands programmes, à savoir la lutte contre la pauvreté rurale, la lutte contre l’exclusion sociale urbaine et la lutte contre la précarité. La commission a noté en outre que, d’après le document sur les réalisations du gouvernement du Maroc en matière de lutte contre le travail des enfants, communiqué par le représentant du gouvernement au cours de la Commission de l’application des normes de juin 2010, l’INDH cible les personnes démunies, dont les enfants des rues exposés au travail précoce.

La commission prend note des informations détaillées du gouvernement relatives aux projets mis en place dans le cadre de l’INDH, y compris le programme d’approvisionnement groupé des zones rurales en eau potable, le programme national de construction de routes rurales, la restructuration et la dynamisation des instruments de l’action sociale de proximité déjà existants, et autres. Néanmoins, la commission constate à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur l’impact des projets sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des projets mis en place dans le cadre de l’INDH sur l’élimination du travail des enfants, particulièrement concernant les enfants des rues.