Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Viet Nam (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que l’article 252 du Code pénal qualifie d’infraction pénale le fait d’inciter ou d’obliger des jeunes à commettre des délits et que l’article 253 prévoit des sanctions pour toute personne qui réalise, reproduit, diffuse, transporte, vend, achète ou stocke en vue de leur diffusion des objets de débauche, ces sanctions étant aggravées lorsque la victime est un adolescent. La commission avait également noté que l’article 7(5) de la loi sur la protection, le soin et l’éducation des enfants concerne l’interdiction d’inciter ou de forcer un enfant à réaliser, diffuser, transporter ou stocker du matériel pornographique. De plus, la commission avait noté que la circulaire no 21/2004/TTLT-BLDTBXH-BYT, qui établit une liste des lieux de travail et des emplois interdits aux personnes de moins de 18 ans, garantit que les enfants de moins de 18 ans sont protégés contre la production pornographique et contre l’exploitation sexuelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en fonction de la nature et du niveau des infractions, les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques font l’objet de poursuites en justice en application des articles 253 et 116 (Obscénités à l’encontre d’enfants) du Code pénal.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Police. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la police a procédé entre 2006 et 2010 à 182 656 inspections de différents établissements menant des activités liées à la prostitution et a constaté que 68 249 établissements violaient les dispositions relatives à ce type d’activité. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle 37 130 sanctions financières, pour un montant total de 103 milliards de dông vietnamiens (VND), ont été imposées, 12 563 établissements ont fait l’objet d’avertissements, et les activités de 1 886 établissements ont été suspendues, tandis que 397 établissements se sont vu retirer leur licence. De plus, les forces de police ont constaté 6 109 cas de prostitution et ont arrêté 19 443 personnes, dont 4 113 proxénètes et intermédiaires, 9 067 prostitué(e)s et 6 263 clients.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action 2004-2010 pour la lutte contre le délit de traite des enfants et des femmes. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon le gouvernement, 4 008 victimes de traite, dont 491 enfants, ont été soustraites à cette activité dans le cadre de l’application de ce plan national d’action.

Programme d’action 2011-2015 pour la lutte contre la prostitution. La commission note que le gouvernement indique qu’un programme d’action de lutte contre la prostitution pour la période 2011-2015 a été approuvé par le gouvernement par décision no 679/QD-TTg du 10 mai 2011. Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle un Comité intersectoriel de coordination de la lutte contre la prostitution a été constitué dans le but de renforcer la coordination intersectorielle entre les ministères, les secteurs centraux et les différentes localités en matière de lutte contre la prostitution. Le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MOLISA) est à la tête du Groupe de travail intersectoriel pour la lutte contre la prostitution, qui se compose de 16 unités des différents ministères et secteurs concernés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par le Comité intersectoriel de coordination de la lutte contre la prostitution pour lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme d’action 2011-2015 pour la lutte contre la prostitution et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants empêchés de se livrer à des activités de prostitution ou soustraits à ces activités.

Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes nationaux d’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que, avec le concours de l’OIT/IPEC, le gouvernement a lancé en 2010 un projet intitulé «Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants». Elle note que, d’après le rapport du projet du BIT, ce projet de quarante-huit mois a pour but de contribuer à la prévention et à l’élimination progressive du travail des enfants au Viet Nam. Les programmes pilotes d’action directe de ce projet devraient concerner 5 000 enfants et adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants dans cinq provinces et villes présélectionnées: Hanoi, Lao Cai, Ninh Binh, Quang Nam et Dong Nai. Selon le rapport du projet du BIT, ce projet sera mis en œuvre sur la base de quatre grandes lignes d’action:

• -l’amélioration de la base nationale de connaissances sur le travail des enfants et ses pires formes;
• -la création d’un environnement propice à l’éradication des pires formes de travail des enfants, en renforçant les institutions concernées, en consolidant les capacités déjà acquises et en intégrant les questions relatives au travail des enfants dans les cadres politiques nationaux;
• -la mise au point, l’application et l’étayage par une documentation des modèles intégrés dans cinq provinces cibles pour réduire les pires formes de travail des enfants;
• -la réalisation d’activités de promotion, de sensibilisation, d’appel à une prise de conscience des problèmes relatifs à l’égalité des sexes et de renforcement des capacités.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de projets de soutien à l’élaboration et des programmes nationaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants empêchés de se livrer aux pires formes de travail des enfants ou soustraits de ces activités.

Programme national d’action pour les enfants 2001-2010. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet 4 de ce programme national, qui est axé sur la prévention et le traitement de la situation des enfants qui connaissent des conditions et un environnement difficiles et dangereux, a été appliqué dans 40 provinces et selon laquelle les résultats obtenus ont été les suivants: au total, 6 440 enfants ont été soustraits de conditions et contextes difficiles et dangereux, et 1 546 d’entre eux ont bénéficié d’une formation professionnelle, 4 440 enfants ont reçu du matériel culturel et pédagogique et les 454 enfants restants ont bénéficié de subventions. Environ 800 enfants souffrant de maladies professionnelles ont passé des examens médicaux et de classification de leurs maladies, et 55 enfants ayant été victimes d’accidents du travail ont bénéficié d’un traitement et d’une réadaptation. De plus, 1 400 ménages dont les enfants devaient travailler à un âge précoce ont bénéficié de prêts pouvant s’élever à quelque 1,5 milliard de VND, 1 261 ménages ont reçu une formation pour accéder à des méthodes de production leur permettant d’accroître leur revenu et 6 700 ménages ont reçu des fonds pour acquérir des compétences leur permettant de générer des revenus. La commission note également avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre d’enfants travaillant dans des conditions et un contexte dangereux est passé de 68 000 en 2005 à 25 000 en 2010.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire a été de 96,95 pour cent durant l’année scolaire 2008-09 et de 97,45 pour cent durant l’année scolaire 2009-10. Le rapport du gouvernement indiquait également que les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire étaient passés de 0,32 pour cent en 2008-09 à 0,24 pour cent en 2009-10 et 0,10 pour cent au début de l’année scolaire 2010-11.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et apporter l’aide nécessaire pour les soustraire à ces activités et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, en 2010, 3 190 femmes et leurs enfants victimes de la traite sont revenus de l’étranger, 60 pour cent étant revenus d’eux-mêmes, 25 pour cent ayant été secourus et 15 pour cent ayant été officiellement remis aux autorités. Sur le total des victimes revenues, 1 037 ont reçu une aide financière pour bénéficier d’une formation professionnelle et les autres ont bénéficié d’une assistance médicale, psychologique et sociale. Le gouvernement déclare également que 63 provinces et villes ont créé des centres de soutien aux victimes de la traite. De plus, les Maisons de la paix, financées par l’Organisation internationale des migrations, l’Alliance internationale de lutte contre la traite et Action for Women in Distress (AAT-AFESIP), à Hô Chi Minh-Ville, Can Tho Ville et dans la province de Au Giang, ont aidé les victimes défavorisées en leur fournissant un hébergement, des aliments, une aide médicale, sociale et psychologique, ainsi qu’un accès à un enseignement et à une formation professionnelle en fonction de leurs besoins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite qui ont reçu une assistance et un enseignement ou une formation professionnelle fournis par les centres de soutien aux victimes ainsi que par les Maisons de la paix.

Prostitution d’enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon le gouvernement, environ 18 778 victimes d’une exploitation sexuelle ont reçu une assistance au cours des cinq dernières années; 12 812 d’entre elles ont bénéficié d’une formation professionnelle et d’un accès à l’emploi et les autres ont été hébergés dans des centres de réadaptation. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, grâce à la poursuite des efforts déjà engagés, plusieurs localités telles que Hanoi, Hô Chi Minh-Ville, Quang Ninh, Ba Ria-Vung Tau, Can Tho, Tay Ninh, Dong Thap et Dong Nai sont parvenues à éliminer, à grande échelle, de nombreux réseaux et sources de prostitution. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la prostitution qui ont bénéficié d’une assistance, d’une formation professionnelle ou d’un accès à un emploi.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants des rues. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le projet 2 du Programme national d’action pour la prévention et l’élimination de l’exploitation des enfants des rues, des enfants victimes d’abus sexuels et des enfants qui exercent un travail dangereux et difficile (2004-2010), lancé pour aider les enfants des rues, a été appliqué dans 38 provinces et villes. Elle note également que, selon le gouvernement, un projet complémentaire d’aide aux enfants des rues a également été mis en œuvre dans 81 communes/circonscriptions/cités de 33 districts, pour une période de six ans, de 2004 à 2007 et de 2009 à 2012. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le nombre des enfants des rues a considérablement baissé entre 2003 et 2007 mais a augmenté en 2008, en partie en raison de la récession économique et de l’inflation élevée. Toutefois, depuis 2009, le nombre des enfants des rues a recommencé à baisser, passant de 28 528 en 2008 à 21 208 en 2010. La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, au cours de la période 2004-2010, 28 746 enfants des rues ont été réunis avec leurs familles; 4 888 enfants des rues ont reçu une aide financière; 5 869 ont bénéficié d’un enseignement; 5 622 ont reçu une formation professionnelle et se sont vu offrir des possibilités d’emploi, et plus de 7 000 familles d’enfants des rues ont reçu des fonds pour mettre sur pied une petite entreprise familiale. La commission note que, d’après le gouvernement, les provinces et les villes ont orienté leur action sur des investissements dans la prévention et l’aide aux enfants des rues. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Points III et V du formulaire de rapport. Décisions des tribunaux et application dans la pratique de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les procureurs du peuple chargés des poursuites en justice et des questions juridiques au niveau local ont engagé des poursuites contre 4 585 personnes dans un total de 3 455 affaires de délits liés à la prostitution, et le Tribunal du peuple a engagé des poursuites contre 5 345 personnes dans 3 884 affaires, 178 de ces personnes étant accusées d’achat de relations sexuelles avec des adolescents. La commission note que, d’après les données fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention no 138, 53 entreprises employant au total 496 adolescents ont été inspectées en 2009, et il a été constaté que 33 de ces adolescents avaient moins de 16 ans, sept d’entre eux travaillant dans des conditions difficiles et dangereuses. En 2010, 46 entreprises employant au total 101 adolescents ont été inspectées, et il a été constaté que 20 de ces enfants avaient moins de 16 ans. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la plupart de ces adolescents travaillaient dans l’industrie de l’habillement, la broderie, l’aquaculture, le traitement de produits agricoles, l’artisanat et l’art, la production de matériaux de construction et de briques, le décorticage des noix de cajou, le tri des déchets et le tissage de tapis d’algues. La commission note que, selon le gouvernement, les employeurs utilisant des enfants dans des types de travaux dangereux ont fait l’objet d’avertissements. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions notifiées, les enquêtes, les poursuites en justice, les condamnations et les sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.