Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Namibie (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a établi un système de services d’inspection du travail et de la sécurité dans tout le pays. La commission avait demandé des informations sur les inspections réalisées en ce qui concerne les infractions à la législation nationale qui donne effet à la convention.

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que les équipes (entre autres, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, officiers de police et effectifs du ministère de l’Education) ont effectué des inspections de suivi conjointes sur le travail des enfants dans l’agriculture. Le gouvernement indique que ces inspections faisaient suite à des inspections menées en 2009 et que l’un de leurs objectifs était d’établir des chefs d’accusation au pénal contre les employeurs qui persistent à employer des enfants dans des conditions interdites par la loi du travail. Le gouvernement indique que trois procès au pénal ont été ouverts contre des employeurs à ce sujet. La commission note aussi que, selon le gouvernement, plusieurs ateliers de renforcement des capacités se sont tenus pour les agents de la force publique et les inspecteurs du travail afin de se focaliser sur les lieux de travail où des enfants se trouvent et d’y soustraire ces enfants. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement dans le rapport qu’il a soumis au Comité des droits de l’enfant le 15 septembre 2011, à savoir que les inspecteurs du travail ont reçu une formation pour identifier les pires formes de travail des enfants et pour traiter ces cas (CRC/C/NAM/2-3, paragr. 234).

Article 6 et Point V du formulaire de rapport. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait noté précédemment que le projet «TECL phase II: Soutien et surveillance pour la mise en œuvre des plans d’action nationaux des trois principaux pays d’Afrique australe» (TECL II) avait commencé en Namibie en juin 2009 et qu’il se poursuivrait jusqu’en mars 2012. La commission avait noté aussi que le projet TECL II visait à mettre en œuvre des stratégies du Programme d’action pour éliminer le travail des enfants en Namibie 2008-12 (APEC 2008-12). La commission avait noté aussi que, selon l’enquête de 2005 sur les activités des enfants en Namibie, environ 6,5 pour cent des enfants en Namibie âgés de 16 à 17 ans étaient engagés dans un travail dangereux. La commission avait noté aussi que le rapport de 2007 du BIT «La traite des enfants liée au travail et à l’exploitation sexuelle commerciale des enfants en Namibie: Une évaluation rapide liée au travail des enfants» indiquait que des enfants de 12 à 17 ans étaient soumis à une exploitation sexuelle à des fins commerciales et que la principale cause de ce phénomène était la pauvreté.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, à savoir qu’au moyen du projet TECL II une agence d’application, le Centre d’aide juridique, a dispensé une formation à des superviseurs de la situation de l’enfance dans cinq régions du pays. Le gouvernement indique que ces personnes mèneront des activités visant à identifier les cas de travail des enfants. Le gouvernement indique également qu’elles prendront des mesures pour soustraire les enfants au travail des enfants et pour les réadapter, en collaboration avec les agents de la force publique des régions respectives. La commission prend note aussi des informations contenues dans un rapport de l’OIT/IPEC sur le projet TECL II, à savoir que depuis avril 2011 le ministère de la Sûreté et de la Sécurité a demandé que des matières sur le travail des enfants soient incluses dans le programme de formation des nouveaux policiers et qu’une formation sur le travail des enfants leur soit dispensée partout dans le pays.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle 11 cas de travail des enfants ont été signalés pendant la période à l’examen et que tous les suspects ont été entendus par le tribunal. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement qu’une nouvelle enquête sur les activités nationales relatives à l’enfance a été réalisée en 2010 et que l’analyse de cette enquête est en cours. La commission prend note aussi des informations contenues dans le rapport que le gouvernement a soumis au Comité des droits de l’enfant, le 15 septembre 2011, selon lesquelles plusieurs des pires formes de travail des enfants existent dans le pays. Dans ce rapport, le gouvernement indique que la traite d’enfants existe à petite échelle, tant à l’intérieur du pays qu’au-delà des frontières, que des enfants ont été obligés de travailler dans l’agriculture et les services domestiques, ainsi que dans des activités criminelles, que des enfants ont été forcés à se prostituer et que des enfants effectuent des travaux dangereux  faire du charbon de bois, garder des troupeaux dans des zones isolées et porter des charges lourdes (CRC/C/NAM/2-3, paragr. 226). Par conséquent, tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement dans le cadre du programme APEC 2008-12 et du projet TECL II, la commission lui demande de redoubler d’efforts pour protéger dans la pratique toutes les personnes âgées de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite à des fins d’exploitation sexuelle et au travail, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, d’activités illicites et de travaux dangereux. Elle lui demande également de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. La commission demande aussi au gouvernement de donner des informations sur l’enquête de 2010 sur les activités nationales concernant l’enfance, en particulier sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Prière de fournir les statistiques disponibles sur le nombre et la nature des infractions, enquêtes, poursuites et condamnations ayant trait à ces pires formes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation primaire gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 20 de la Constitution et l’article 53 de la loi de 2001 sur l’éducation disposent que la scolarisation est gratuite et obligatoire pour tous les enfants, à partir de l’âge de 7 ans jusqu’à la fin du cycle primaire ou jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans. La commission avait noté aussi que les parents des élèves sont tenus de verser une cotisation au fonds de développement de l’école mais qu’ils peuvent en être exemptés. La commission avait noté enfin que le gouvernement avait adopté le Plan national d’éducation pour tous 2001-15 (EPT) et que le ministère de l’Education était tenu de prendre des initiatives dans le cadre du programme APEC 2008-12.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, à savoir qu’il a institué un programme d’alimentation à l’école qui vise à servir un repas nutritif chaque jour aux élèves de l’école primaire dans le besoin. En outre, le gouvernement indique qu’il a élaboré des mesures pour faire face aux augmentations illégales des cotisations versées aux fonds de développement de l’école, à la rétention illégale de rapports d’activité et au refus illégal de donner accès à l’instruction en raison de mauvais résultats scolaires. La commission note aussi à la lecture du rapport du gouvernement que le ministère de l’Education met en œuvre une campagne d’information sur l’accès à l’instruction dans la presse écrite et électronique. La commission note aussi que, selon le gouvernement, certains enseignants ont reçu une formation sur la promotion de l’instruction pour tous et l’identification des enfants qui sont engagés dans le travail des enfants. De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère pour l’Egalité entre hommes et femmes et la Protection de l’enfance a demandé l’enregistrement des orphelins et des enfants vulnérables afin de veiller à ce que des certificats de naissance soient délivrés pour faciliter l’inscription de ces enfants à l’école ou dans des cours d’apprentissage.

Prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission prend note des informations contenues dans le rapport mondial de suivi de 2011 de l’UNESCO – Education pour tous, à savoir que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 89 pour cent en 2008. Ce rapport indique aussi qu’en 2008 environ 34 000 enfants n’étaient pas scolarisés dans l’enseignement primaire, contre 37 000 en 1999. Estimant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre du programme APEC 2008-12 et du Plan national d’éducation pour tous afin de faciliter leur accès à l’enseignement primaire gratuit. Elle lui demande également de continuer de fournir des informations au sujet des mesures concrètes prises à cet égard et de leur impact sur l’accroissement des taux de scolarisation et la baisse des taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes ou orphelins du VIH/sida. La commission avait pris note précédemment de l’adoption de la politique nationale de 2004 sur les orphelins et les autres enfants vulnérables, qui rend le gouvernement responsable de la protection de ces enfants et de la fourniture de services essentiels à ces enfants, et souligne l’importance de maintenir à l’école ces enfants. La commission avait pris note aussi de l’indication figurant dans le rapport APEC 2008-12, à savoir que le VIH/sida a une influence majeure sur le travail des enfants et que les enfants sont retirés de l’école pour s’occuper des membres malades de leurs familles ou de leurs frères et sœurs, ainsi que des tâches ménagères que leurs parents ne peuvent pas effectuer ou pour compléter le revenu familial grâce à leur travail, y compris le commerce sexuel. L’APEC 2008 12 prévoyait des mesures pour que les enfants dont la famille est touchée par le sida soient moins vulnérables au travail des enfants en veillant à ce que ces enfants restent à l’école.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une étude au sujet de l’impact du VIH/sida sur le travail des enfants a été achevée et communiquée aux principaux acteurs à des fins d’intervention et de mise en œuvre. La commission note, aussi à la lecture du rapport du gouvernement, que le programme d’amélioration de l’éducation et de la formation se préoccupe particulièrement des besoins éducatifs des enfants orphelins ou vulnérables. Le gouvernement indique que, pendant la première phase de ce programme (2006-2011), des documents de formation sur les enfants orphelins ou vulnérables ont été élaborés pour les personnes qui s’occupent d’enfants très jeunes, l’accès à l’instruction des enfants orphelins ou vulnérables à l’école maternelle a été accru, ainsi que l’aide éducative et psychosociale pour ces enfants dans les écoles, y compris en renforçant les services d’orientation. Le gouvernement indique aussi que la politique nationale sur le VIH/sida dans l’éducation a été adoptée et que cette politique établit qu’aucun enfant ne sera exclu d’une école publique en raison de l’incapacité de payer les frais scolaires ou d’acquérir une tenue scolaire.

Par ailleurs, la commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement soumis le 15 septembre 2011 au Comité des droits de l’enfant, selon lesquelles le programme de protection de l’enfance vise à assurer des services appropriés et à protéger les enfants, en particulier les orphelins et les enfants vulnérables, notamment en accordant aux enfants une aide alimentaire et en les plaçant dans une famille d’accueil (CRC/C/NAM/2-2, paragr. 17). La commission prend note aussi des informations contenues dans les rapports que le gouvernement a soumis à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2008-09, selon lesquelles environ 60 000 enfants sont orphelins à cause du VIH/sida et que 60 pour cent des enfants orphelins ou vulnérables bénéficient de services. Toutefois, la commission note que, dans le rapport qu’il a soumis le 15 septembre 2011 au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement indique que le grand nombre de ces enfants dans le pays accroît le potentiel de traite et d’exploitation sexuelle de ces enfants vulnérables (CRC/C/NAM/2-2, paragr. 246). La commission demande donc instamment au gouvernement de redoubler d’efforts pour prendre des mesures efficaces et assorties de délai, dans le cadre de l’application de la politique nationale pour les orphelins et les enfants vulnérables, du programme d’amélioration de l’éducation et de la formation et du programme APEC 2008-12, pour empêcher que les enfants affectés par le VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle lui demande aussi de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Enfin, elle lui demande de communiquer copie de l’étude au sujet de l’impact du VIH/sida sur le travail des enfants.