Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Gambie (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant (CRC) dans ses observations finales du 6 novembre 2001 (CRC/C/15/Add.165, paragr. 60) devant le nombre élevé d’enfants mendiants désignés par le terme «almudus» qui sont des disciples placés sous la direction spirituelle de maîtres appelés marabouts assurant l’enseignement de l’islam. La commission avait donc demandé que le gouvernement identifie et communique le texte de toute législation interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la mendicité.

La commission note avec intérêt que, aux termes de l’article 19 de la loi de 2005 sur les enfants, aucun enfant (celui-ci étant défini à l’article 2 comme toute personne de moins de 18 ans) ne sera soumis à des pratiques sociales ou culturelles quelles qu’elles soient qui porteraient atteinte à son bien-être, sa dignité, sa croissance et son développement normal, et en particulier des coutumes ou pratiques qui: a) portent atteinte à la santé ou à la vie de l’enfant; b) sont discriminatoires à l’égard de l’enfant à raison de son sexe ou d’autres aspects de sa situation. En outre, en vertu de l’article 75 de la loi sur les enfants, toute personne qui a connaissance de maltraitance d’enfant ou d’une situation qui appelle le soin ou la protection d’un enfant doit en aviser le département de la prévoyance sociale ou la police. Aux termes de l’article 76 g) h), une situation appelle le soin ou la protection de l’enfant si celui-ci mendie ou demande l’aumône, sous prétexte ou non de chanter, jouer d’un instrument, jouer la comédie, proposer quelque chose à la vente ou par un autre moyen, ou s’il se trouve dans la rue, dans un établissement ou un autre lieu pour mendier ou recevoir l’aumône ou encore s’il accompagne une personne qui mendie ou demande l’aumône.

Article 5. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement signale également que le DOSW et la CPA ont crée des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle note que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. Politique nationale en faveur des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il indique que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA-CSEC). La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA-CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle note que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement ajoute que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission note également que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/2010, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 per cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 per cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission note que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission note que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement indique que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement indique enfin que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

Enfants mendiants dits «almudus». La commission note que, d’après un rapport intitulé «2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour», accessible sur le site web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission note en outre que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Article 8. Coopération internationale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que l’accord multilatéral de répression de la traite des êtres humains permet de poursuivre les auteurs de faits de traite d’enfants dans le pays d’origine ou dans le pays de destination. De plus, l’accord rend obligatoire l’entraide judiciaire entre les Etats concernés pour le recueil des preuves et la traduction en justice de ces criminels. Grâce à cet accord multilatéral, le DOSW a pu accueillir 37 enfants gambiens qui avaient été acheminés au Sénégal et en Guinée-Bissau et, en Gambie, il a pu soustraire plus de 15 enfants de situations relevant des pires formes de travail des enfants ou empêcher qu’ils n’y soient engagés. Ces enfants ont été réintégrés à leur famille et ont bénéficié d’un soutien sous forme de microcrédit et d’une aide pour leur éducation, leur santé et leurs besoins élémentaires pour deux ans. Le DOSW a pu retirer et rapatrier 22 enfants qui avaient été acheminés de Gambie au Sénégal, au Mali, en Guinée-Bissau et en Guinée Conakry pour y être engagés dans des activités relevant des pires de forme de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.