Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zambie (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Pires formes de travail des enfants et application de la convention en pratique. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait pris note des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) relatives à des pratiques de traite d’enfants à destination des pays voisins aux fins de prostitution, et à des enlèvements d’enfants zambiens destinés au travail forcé en Angola. Considérant la nature et l’étendue de la traite domestique en Zambie, la commission avait demandé que le gouvernement fournisse des informations sur l’application dans la pratique de l’interdiction légale de la vente et de la traite d’enfants, ainsi que sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite.

La commission note que le gouvernement déclare qu’une unité de soutien aux victimes (USV) a été créée récemment au sein des services de police, en application d’un programme de réformes recherchant une plus grande efficacité de ces services dans la prévention de la criminalité. Elle note également qu’un Bureau sur la traite des personnes, dont l’action concerne les crimes visant les enfants, vente et traite d’enfants comprises, a été créé sous l’autorité de l’USV. Le gouvernement indique que l’USV dispose, dans huit villes du pays, d’un centre unique assurant des services d’orientation, d’assistance juridique et de soins de santé pour les victimes de la traite. Le gouvernement déclare en outre qu’il collabore avec des ONG telles que l’Association chrétienne de jeunes femmes (YWCA), les femmes juristes d’Afrique australe et la division de CARE International pour la Zambie pour administrer des centres d’accueil d’enfants victimes de la traite. En outre, le gouvernement s’efforce de mettre en place, avec le concours de l’UNICEF, un centre d’accueil des victimes dans chacune des neuf capitales provinciales du pays.

La commission note en outre que, d’après les indications données par le gouvernement, à ce jour 19 affaires de traite d’enfants ont été signalées à l’USV: dans deux affaires, les auteurs ont été condamnés à vingt ans de prison; dans une autre, l’enquête menée par l’USV est en cours et la fillette concernée a été placée dans un foyer avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’affaires de traite d’enfants signalées à l’USV ainsi que sur les poursuites, les enquêtes, les condamnations et les sanctions pénales imposées dans de tels cas. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits à de telles situations et ont bénéficié d’une réadaptation dans les centres créés par l’USV ou dans les foyers créés par le gouvernement en coopération avec des ONG et l’UNICEF.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travail dangereux. La commission avait noté précédemment que, d’après les indications données par le gouvernement, celui-ci avait élaboré un «instrument statutaire sur le travail dangereux», qui vise à interdire le travail en milieu confiné dans l’un quelconque des types d’activités suivants: excavation/forage; concassage de la pierre; fabrication de parpaings ou de briques; travaux de construction; travaux de toiture; travaux de peinture; guide touristique; débit de boissons/service dans les bars; élevage d’animaux; pêche; travail dans les plantations de tabac et de coton; épandage de pesticides, d’herbicides et d’engrais; conduite de machines agricoles; et traitement industriel. Elle avait exprimé l’espoir que cet instrument statutaire sur les travaux dangereux serait adopté prochainement.

La commission note que le gouvernement déclare que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, agissant de concert avec le ministère de la Justice, a pris des dispositions tendant à ce que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux soit finalisé avant la fin de 2011. La commission exprime le ferme espoir que l’instrument statutaire sur les travaux dangereux, contenant la liste des types de travail dangereux dont l’accès sera interdit aux enfants de moins de 18 ans, sera adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de communiquer le texte de cet instrument lorsque celui-ci aura été adopté.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Commission interministérielle sur la traite des personnes. La commission avait pris note de la mise en place d’une commission interministérielle sur la traite des personnes, dont la mission était de coordonner les programmes axés sur la protection, la prévention et les poursuites dans ce domaine et, d’autre part, de contribuer à l’élaboration et la révision de la politique et de la législation sur la répression de la traite des personnes.

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le ministère de l’Intérieur procède actuellement à la nomination des personnes proposées par d’autres ministères pour siéger dans cette commission. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information plus spécifique à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes axés sur la protection, la prévention et les poursuites des faits de traite des personnes dont la coordination est assurée par la Commission interministérielle sur la traite des personnes, et sur les résultats obtenus dans ce cadre en termes d’enfants soustraits à la traite et ayant bénéficié d’une réadaptation.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait noté précédemment que, selon la CSI, avec l’accroissement de la mortalité par VIH/sida en Zambie, le nombre des enfants orphelins a lui aussi augmenté et que presque tous ces enfants étaient engagés dans un travail dangereux. Elle avait également noté que, d’après le rapport mondial sur la pandémie de sida publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), en juillet 2008, on dénombrait en Zambie plus de 600 000 enfants de moins de 17 ans orphelins en raison du VIH/sida.

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, avec le Cadre stratégique national d’action contre le sida 2006 2010, les grandes étapes d’une action de prévention et de limitation de l’expansion du VIH/sida ont été déployées et que, ainsi, des mesures de protection sociale ont été mises en place pour les personnes touchées par cette pandémie et leur famille. Le gouvernement signale les diverses interventions menées par lui et ses partenaires et qui parviennent, selon lui, à empêcher que les enfants vulnérables ne se retrouvent au travail. Le gouvernement indique qu’il a affecté près de 11 milliards de kwacha (ZMK) (2 240 325 dollars E.-U.) au régime public d’assistance et de prévoyance, qui a pour mission d’assurer aux orphelins une protection sociale, notamment en ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire, l’alimentation, la santé, le logement et l’habillement. Le gouvernement indique également avoir mis en place un système de transfert de ressources financières au profit des orphelins et autres enfants vulnérables de certains districts du pays. C’est ainsi que dans la province orientale de la Zambie, 688 personnes ont bénéficié d’une aide financière pour l’acquisition de denrées de première nécessité; 1 167 foyers ont bénéficié de versements d’un montant de 40 000 ZMK au titre de l’aide sociale urbaine et les foyers ayant des enfants ont bénéficié de versements de 50 000 ZMK. De même, dans la province méridionale, 4 042 personnes et 1 603 foyers ont bénéficié d’aides analogues. D’après le rapport du gouvernement, la proportion d’enfants orphelins inscrits au niveau du primaire est passée de 11,1 pour cent en 2002 à 18,5 pour cent en 2010. La commission note en outre que la Zambie est l’un des pays participant au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (TACKLE) et que, depuis 2010, elle déploie à ce titre quatre programmes d’action. Grâce à ces programmes d’action, 511 enfants ont pu éviter d’être mis au travail grâce à un soutien éducatif et 447 enfants ont été retirés du travail grâce à un dispositif d’éducation et de formation professionnelle.

La commission note que, d’après le rapport de pays relatif à la Zambie soumis le 31 mars 2010 à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida («rapport UNGASS»), 15,7 pour cent des enfants orphelins et autres enfants vulnérables âgés de 0 à 7 ans ont bénéficié d’une aide extérieure de base gratuite. Selon ce même rapport, l’Equipe spéciale d’action contre le sida au niveau des districts et les comités d’assistance et de prévoyance au niveau des districts ont bénéficié d’une formation axée sur les problèmes posés par les enfants vulnérables et une réunion de mobilisation parlementaire en faveur des enfants a été l’occasion de mettre au point des plans d’action et de concevoir un projet pilote tendant à ce que les problèmes posés par les enfants orphelins et autres enfants vulnérables soient intégrés. La commission note cependant que, d’après le rapport UNGASS, la situation des enfants vulnérables semble s’aggraver parce que le financement et la programmation ne parviennent pas à suivre le rythme imposé par l’extension des besoins. De plus, d’après les fiches d’information épidémiologique sur le VIH/sida de 2009 concernant la Zambie, plus de 690 000 enfants de 0 à 17 ans étaient orphelins en raison du sida dans ce pays. Tout en appréciant les mesures déployées par le gouvernement pour la protection des orphelins et autres enfants vulnérables, la commission exprime sa profonde préoccupation devant le nombre croissant d’enfants orphelins par suite du VIH/sida en Zambie. Rappelant que les enfants orphelins par suite du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont plus particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises par l’Equipe spéciale d’action contre le VIH/sida au niveau des districts et le Comité d’assistance et de prévoyance au niveau des districts ainsi que par les journées de mobilisation parlementaire pour la cause de la protection des orphelins et autres enfants vulnérables, et sur les résultats obtenus. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur la mesure dans laquelle le projet TACKLE parvient à empêcher que les enfants orphelins affectés par le VIH/sida soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en précisant le nombre d’enfants ainsi soustraits à de telles situations.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.