Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Fidji (Ratification: 2002)

Articles 3 d) et 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Détermination des travaux dangereux et des lieux où ils s’exercent. La commission avait précédemment noté que, en vertu de l’article 40(1) du règlement de 2008 sur les relations d’emploi (administration), une personne de moins de 18 ans ne doit pas accomplir de travaux dangereux. Elle avait également noté que l’article 95(2) de la promulgation no 36 de 2007 dispose que le ministre du Travail peut, après consultation du Conseil consultatif national pour la santé et la sécurité au travail (NOHSAB) et en publiant une ordonnance au Journal officiel, déclarer qu’un emploi ou un lieu de travail est totalement ou partiellement interdit en raison de son caractère insalubre, dangereux ou inapproprié. Le gouvernement avait indiqué que l’ordonnance portant liste des activités et occupations dangereuses, dont l’exercice est interdit aux personnes de moins de 18 ans, serait élaborée après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission avait espéré qu’il serait tenu compte du paragraphe 3 de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, lors de l’élaboration de cette liste.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ce dernier achève l’établissement de la liste des travaux dangereux au moyen de consultations tripartites menées avec le NOHSAB et le Conseil consultatif des relations d’emploi, et que la liste sera ensuite examinée par les services du conseiller juridique auprès du procureur général. Le gouvernement indique aussi que les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation no 190 sont pris en compte lors de ces consultations. Il indique que le ministre publiera l’ordonnance portant liste des travaux dangereux lorsque le processus sera achevé.

La commission note que, d’après le rapport intitulé «Travail des enfants à Fidji – Enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et le travail des enfants dans la rue, dans les communautés agricoles rurales, dans les bidonvilles et à l’école» (rapport sur le travail des enfants à Fidji), élaboré par le bureau de pays de l’OIT pour les pays insulaires du Pacifique-Sud et l’OIT/IPEC en 2010, plus de 300 enfants occupés à des travaux dangereux ont été interrogés pour ce rapport. Ces enfants exerçaient des activités dangereuses comme le ramassage de déchets de métaux, la manipulation de produits chimiques, le transport de lourdes charges et la récupération de déchets, effectuaient de longues journées de travail ou étaient victimes d’abus psychologiques. Le rapport sur le travail des enfants à Fidji indique aussi que 75 pour cent des enfants des rues interrogés considéraient leurs conditions de travail comme dangereuses. Cette proportion était de 55 pour cent pour les enfants travaillant dans l’agriculture rurale, et de 26 pour cent pour les enfants travaillant dans les bidonvilles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’élaboration de l’ordonnance portant liste des travaux dangereux soit achevée dans les meilleurs délais. Elle le prie également de communiquer copie de cette ordonnance avec son prochain rapport.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Formation des agents publics chargés du suivi du travail des enfants. La commission avait précédemment noté que, à la suite d’un cours sur les normes internationales du travail, le ministère du Travail avait recommandé la création d’une Unité pour le travail des enfants, et la nomination d’inspecteurs pour le travail des enfants. La commission avait demandé des informations sur les éléments nouveaux en la matière.

La commission note avec intérêt qu’une Unité pour le travail des enfants a été créée en vertu d’un accord conclu entre l’OIT et le gouvernement en décembre 2010. Le gouvernement indique que l’Unité pour le travail des enfants sera chargée de renforcer les capacités institutionnelles du gouvernement afin d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies sur le travail des enfants. Ce programme d’action comprendra la formation d’inspecteurs du travail pour que ces derniers mettent en évidence les problèmes liés au travail des enfants et trouvent des solutions appropriées. La commission se félicite de ces initiatives, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus pour renforcer les mécanismes de surveillance concernant les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission s’était précédemment déclarée préoccupée par le nombre important d’enfants qui ne vont pas à l’école à Fidji, et qui risquent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Toutefois, elle avait pris note de la mise en œuvre du projet TACKLE de l’OIT/IPEC, «Combattre le travail des enfants par l’éducation», qui vise à prévenir le travail des enfants vulnérables en réduisant la pauvreté et en permettant aux enfants et aux adolescents défavorisés d’accéder à l’éducation de base et à la formation. La commission avait noté que, d’après le rapport de l’UNESCO de 2009 intitulé «L’éducation pour tous – Rapport mondial de suivi», 19 pour cent des enfants abandonnaient l’école primaire avant la fin du cycle, et le taux net de scolarisation dans le primaire était passé de 99 pour cent en 1999 à 91 pour cent en 2006.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il applique depuis peu une politique sur l’éducation qui bénéficie à tous, et qu’il assure éducation et transports gratuits à tous les élèves du primaire. En 2010, toutes les écoles primaires de Fidji ont reçu des manuels, et 54 000 élèves méritants se sont vu accorder une aide au transport. La commission prend note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement concernant la poursuite du projet TACKLE de l’OIT/IPEC, et note que de nouveaux plans d’action ont été proposés dans ce cadre. L’un d’entre eux est un programme d’action intitulé «Eliminer le travail des enfants dans le cadre du système éducatif en ciblant les enfants et leur communauté». Censé être exécuté par le Congrès des syndicats de Fidji, en collaboration avec le Syndicat des enseignants de Fidji, il prévoit la nomination, dans les écoles, d’observateurs chargés de repérer les enfants qui travaillent et ceux qui risquent d’abandonner l’école.

Toutefois, la commission note que, d’après les informations figurant dans le rapport de l’UNESCO de 2011 «L’éducation pour tous – Rapport mondial de suivi», près de 11 000 enfants en âge d’être scolarisés au niveau primaire ne l’étaient pas en 2008, contre seulement 1 400 en 1999. La commission note aussi l’information présentée en vue de l’Examen périodique universel par l’UNICEF (figurant dans une compilation de renseignements du 13 novembre 2009, A/HRC/WG.6/7/FJI/2), selon laquelle la scolarité est gratuite, mais qu’il y a néanmoins des frais et des dépenses obligatoires, et que la principale cause des abandons scolaires est l’incapacité de faire face à ces dépenses. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses initiatives pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, et à assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants de Fidji. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’effet des mesures prises en la matière, notamment pour élever les taux de scolarisation et réduire les taux d’abandon.

Alinéas d) et e). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et tenir compte de la situation particulière des filles. Enfants victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’utilisation d’enfants dans la prostitution, principalement dans le cadre du tourisme sexuel, semblait être un grave problème du pays. La commission avait noté que, d’après le rapport intitulé «Situational Analysis of Commercial Sexual Exploitation of Children» (rapport CSEC), commandé par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique en 2006, le tourisme sexuel impliquant des enfants avait pris de l’ampleur à Fidji et, la plupart du temps, les enfants étaient exploités dans des régions fréquentées par les touristes. La commission avait noté que, d’après le rapport, les enfants se livrant à la prostitution étaient souvent considérés comme des délinquants, et non comme des victimes, et qu’aucune action de conseil ou de réinsertion n’était prévue pour ces enfants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un programme d’action intitulé «Prévenir et faire cesser l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à Fidji» (programme d’action CSEC) a été approuvé par la Commission consultative tripartite du projet, et qu’il sera exécuté en 2011. Le programme d’action CSEC vise à soustraire 50 enfants de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et à prévenir directement l’engagement de 100 enfants dans cette forme de travail. Il vise à atteindre 6 000 enfants au moyen d’une stratégie de prévention menée dans 12 écoles. Un support d’information concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales va être produit en vue d’une sensibilisation à cette question.

Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales du 16 septembre 2010, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclare préoccupé par l’exploitation des mineures dans le cadre de la prostitution à des fins commerciales (CEDAW/C/FJI/CO/4). A cet égard, la commission prend note d’une information issue d’une étude sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à Fidji, et figurant dans le rapport sur le travail des enfants à Fidji, selon laquelle la majorité des enfants victimes de la prostitution (78 pour cent des enfants interrogés) sont des filles. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses initiatives pour lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en tenant compte de la situation particulière des filles, et de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à l’exécution du programme d’action CSEC. Elle le prie aussi d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants victimes de la prostitution sont traités en victimes plutôt qu’en délinquants, et de veiller à ce qu’il existe des mécanismes en vue de leur réinsertion et de leur intégration dans la société.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle cinq études ont été menées dans le cadre du projet TACKLE de l’OIT/IPEC, et qu’elles figurent dans le rapport sur le travail des enfants à Fidji. Le gouvernement souligne que, d’après les études, un nombre croissant d’enfants travaillent et sont engagés dans les pires formes de travail à Fidji (travaux dangereux, exploitation sexuelle à des fins commerciales, participation à des activités illicites comme le trafic de stupéfiants et la mendicité).

La commission note que le gouvernement élabore actuellement un plan d’action national pour éliminer le travail des enfants. Le gouvernement indique qu’un programme d’action a été présenté dans le cadre de l’actuel projet TACKLE de l’OIT/IPEC. Il ciblerait les enfants des bidonvilles de Fidji, viserait à faire sortir 200 enfants vulnérables de ces agglomérations et à mettre en place des systèmes communautaires de suivi du travail des enfants. La commission prend dûment note de ces mesures. Notant toutefois que les pires formes de travail des enfants semblent prendre de l’ampleur dans le pays, la commission encourage le gouvernement à renforcer ses initiatives pour lutter contre ces formes de travail dans le cadre de l’actuel projet TACKLE et du futur plan d’action national destiné à éliminer le travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures concrètes adoptées en la matière, et sur les résultats obtenus pour réduire le nombre de personnes de moins de 18 ans engagées dans les pires formes de travail des enfants.