Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kenya (Ratification: 2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait prié le gouvernement de fournir copie du texte de la politique nationale en matière de travail des enfants une fois qu’il serait révisé et adopté. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de texte n’a pas encore été approuvé par le Conseil national du travail. La commission prie le gouvernement de fournir copie du texte dès qu’il sera approuvé.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note que, depuis 2005, le gouvernement indique qu’il a élaboré un projet de liste de travaux dangereux en consultation avec les partenaires et les acteurs sociaux, et que cette liste est en cours d’approbation. La commission a pris note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement sur la convention no 138, selon laquelle la liste est encore en cours d’approbation au Conseil national du travail avant d’être adoptée par le ministre. La commission a rappelé au gouvernement que l’article 1 de la convention exige que des mesures immédiates et efficaces soient prises pour garantir l’interdiction des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission exprime le ferme espoir que la liste des types de travaux dangereux sera adoptée dans un proche avenir, et demande au gouvernement d’en transmettre copie dès son adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Système de surveillance du travail des enfants dans l’agriculture commerciale. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système de surveillance du travail des enfants, élaboré et conduit dans le cadre du projet sous-régional OIT/IPEC sur la prévention, le retrait et la réinsertion d’enfants exerçant des activités dangereuses dans l’agriculture commerciale (projet COMAGRI), serait amélioré dans le cadre du nouveau projet intitulé «TACKLE» (projet de scolarisation des enfants qui travaillent), lancé par l’OIT/IPEC en juin 2008 dans le but de lutter contre le travail des enfants par le biais de l’éducation dans 11 pays, notamment le Kenya. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du programme d’action prévu par le projet TACKLE, il a été proposé de réviser et de moderniser les systèmes de collecte de données, et d’établir des liens avec d’autres organismes qui s’occupent d’enfants afin de créer un système de données central pour les enfants. Elle a pris également note de la déclaration selon laquelle, dans le cadre du projet TACKLE, il est envisagé de renforcer la capacité de surveillance des comités de district sur le travail des enfants (DCLC) et des comités locaux sur le travail des enfants (LCLC). Il entend également intégrer le système de surveillance du travail des enfants dans le système de surveillance nationale afin qu’il soit utilisé aux niveaux national et local. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la mise en œuvre du système de surveillance du travail des enfants dans le cadre du projet TACKLE, et sur les résultats obtenus.

Autres mécanismes de surveillance. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Comité directeur national (NSC), les DCLC et les LCLC sont chargés de veiller à l’exécution du Plan d’action national 2004-2015. Elle a pris également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le NSC établit des liens dans les secteurs d’action connexes et qu’il est chargé d’assurer un contrôle des organismes d’exécution et de suivre les activités concernant le travail des enfants menées dans le pays. Il donne aussi des éléments d’orientation et formule des recommandations concernant les domaines d’action prioritaires. La commission a noté que, d’après le rapport technique OIT/IPEC de 2009 sur le projet visant à soutenir le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Kenya (rapport technique OIT/IPEC de 2009), l’action du Comité pour l’éducation du NSC a permis de réviser la loi sur l’éducation et la loi sur l’enfance, en tenant compte des questions de travail des enfants.

La commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle les DCLC exercent des fonctions similaires à celles du NSC, mais au niveau du district. Les LCLC sont chargés de définir et de suivre les activités de mise en œuvre au niveau local. Elle a également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, au niveau national, l’unité du travail des enfants coordonne l’ensemble des questions de travail des enfants, y compris la surveillance. Le gouvernement a déclaré que ces mécanismes de surveillance ont assuré une meilleure connaissance des effets négatifs du travail des enfants et de ses pires formes, ce qui a permis de faire passer le nombre d’enfants qui travaillent de 1,9 million en 1998-99 à 1,1 million en 2005. Le gouvernement a indiqué qu’il examine actuellement le rôle de la Commission de coordination interministérielle, qui constitue l’un des organes du projet de soutien du Plan d’action national 2004-2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires concernant les activités menées par la Commission de coordination interministérielle et leurs effets sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants. Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, 2004-2015. La commission avait noté que le gouvernement élaborait un Plan d’action national 2004-2015 prévoyant des stratégies pour éliminer les pires formes de travail des enfants dans les meilleurs délais et éliminer progressivement le travail des enfants. La commission a noté que d’après le rapport technique OIT/IPEC de 2009, au cours de la première phase du projet – qui a pris fin en avril 2009 – 27 486 enfants au total ont été soustraits/protégés des pires formes de travail des enfants (14 925 en ont été soustraits), dont 1 449 enfants soustraits/protégés de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. De plus, 2 257 familles ont reçu un soutien destiné à améliorer leurs moyens de subsistance. La commission a noté aussi que le gouvernement a entamé la phase II du projet avec le soutien de l’OIT/IPEC. D’après le rapport de projet de l’OIT/IPEC sur les conditions propices à la mise au point de modèles pour l’instauration de zones exemptes de travail des enfants au Kenya et le soutien à la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants axé sur l’agriculture et les enfants plus âgés (2009-2013), le projet propose d’atteindre trois objectifs immédiats:

• – harmoniser les politiques, les programmes et la législation nationaux avec le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants et mettre en œuvre ces instruments;
• – renforcer la capacité des autorités et des partenaires sociaux locaux et nationaux à l’appui de la mise en œuvre effective du Plan d’action national; et
• – tester des modèles utiles pour l’instauration de zones exemptes de travail des enfants dans trois districts, en s’appuyant sur des processus et des expériences qui ont fait l’objet de recherches.

Elle a noté que, dans le cadre de ce projet, 8 155 enfants des districts de Busia, Kitui et Kilifi seront soustraits/protégés du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la mise en œuvre de la phase II du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants, et d’indiquer combien d’enfants ont été soustraits/protégés des pires formes de travail des enfants dans le secteur agricole dans les trois districts où le projet est exécuté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. Education de base gratuite. La commission avait noté que, depuis janvier 2003, le gouvernement appliquait une politique d’enseignement primaire gratuit pour tous les enfants. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il subventionne les frais de scolarité des deux premières années d’enseignement secondaire. Elle a noté que, sur les 27 486 enfants soustraits/protégés du travail des enfants dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants soutenu par l’OIT/IPEC, 25 852 enfants (14 487 filles et 11 465 garçons) ont été réadaptés grâce à des services éducatifs ou à des possibilités de formation, et que 1 634 enfants (1 142 filles et 492 garçons) ont été réadaptés grâce à des services autres qu’éducatifs. La commission note aussi que, dans le cadre de ce projet, le gouvernement a entrepris d’examiner et d’harmoniser les politiques éducatives, en prévoyant que l’éducation de base dure jusqu’à l’âge de 18 ans, et en élaborant une politique sur l’éducation informelle (rapport technique OIT/IPEC de 2009). D’après le rapport concernant le projet TACKLE de l’OIT/IPEC, deux programmes d’action sont exécutés; le premier vise à éliminer le travail des enfants grâce à l’éducation et la formation, le deuxième, à lutter contre le travail des enfants dans le district de Siaya grâce à un programme national durable d’alimentation scolaire. Le premier programme vise à contribuer à éliminer le travail des enfants des rues et des taudis dans les zones urbaines de Nairobi et Kisumu en les soustrayant des conditions de travail dangereuses. Le deuxième vise à empêcher que les enfants à risque ne commencent à travailler; à soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et à les scolariser à l’école primaire ou dans des centres de formation professionnelle; à renforcer la capacité des membres de la communauté de Kabura-Uhuyi dans le cadre de l’école; à prévoir et proposer des services aux enfants qui travaillent; et à surveiller le travail des enfants. La commission a noté toutefois que, d’après le rapport technique OIT/IPEC de 2009, même si l’enseignement primaire est gratuit et que l’enseignement secondaire est subventionné, selon l’enquête nationale sur les ménages et le budget, un million d’enfants âgés de 5 à 17 ans et non scolarisés exerceraient une activité. La commission encourage le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite et, chaque fois que cela est possible et approprié, à améliorer l’accès à la formation professionnelle de tous les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations complémentaires concernant l’exécution des programmes d’action dans le cadre du projet TACKLE et leur effet sur l’amélioration de l’accès des enfants, en particulier des enfants des rues et des taudis, à l’éducation de base gratuite. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits de l’exploitation et des travaux dangereux qui ont bénéficié d’une éducation ou d’une formation professionnelle dans le cadre du projet TACKLE.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures assorties de délais prises dans le cadre de la politique sur les familles vivant dans les rues, afin de protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a consenti des efforts considérables pour entrer en contact direct avec les enfants exclus du système éducatif, notamment en intégrant la question du travail des enfants dans les formations technique et professionnelle et dans la formation à la direction d’entreprises (TIVET), dans la formation des enseignants et dans les programmes d’éducation informelle grâce à un programme d’action exécuté avec l’Institut kenyan pour l’éducation. Elle a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le gouvernement exécute le programme de soutien au secteur éducatif du Kenya, en vertu duquel de nombreux enseignants et directeurs d’école sont sensibilisés aux questions de travail des enfants. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré des programmes spécifiques ciblant les enfants vulnérables, comme un programme d’allocation d’aides aux enfants les plus vulnérables, qui permet la distribution d’uniformes et de matériel pédagogique de base, ou encore les programmes d’alimentation scolaire pour les enfants des familles pauvres. Enfin, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les enfants des rues font partie des personnes à risque bénéficiant d’une réadaptation et d’une réinsertion. La commission a noté toutefois que, dans ses observations finales (CRC/C/KEN/CO/2, 19 juin 2007, paragr. 63), le Comité des droits de l’enfant exprime sa vive préoccupation au sujet du grand nombre d’enfants des rues; du non-respect de leur droit à l’éducation et à la santé; de leur vulnérabilité à la violence et à l’exploitation sexuelles et de l’absence de stratégie systématique et globale visant à améliorer la situation de ces enfants. Considérant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises en la matière et sur les résultats obtenus, en indiquant le nombre d’enfants des rues soustraits des pires formes de travail des enfants et réadaptés.

Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle il exécute un programme de transfert en espèces pour les familles qui s’occupent d’orphelins et d’enfants vulnérables. La commission a noté que, d’après le rapport de 2008 concernant le Kenya présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida (disponible à l’adresse http://data.unaids.org), en vertu du programme de transfert en espèces, les familles concernées reçoivent près de 15 dollars des Etats-Unis par mois pour offrir des soins de santé aux enfants dont elles s’occupent et assurer leur scolarisation et leur sécurité alimentaire. Ce programme concernait 500 familles en 2004 et 2005; fin 2007, il concernait 12 500 familles de 37 districts. La commission a noté toutefois que, d’après le rapport concernant le projet TACKLE de l’OIT/IPEC destiné à lutter contre le travail des enfants dans le district de Siaya grâce à un programme national durable d’alimentation scolaire, le gouvernement kenyan estime que 1,78 million d’enfants sont orphelins au Kenya. La moitié d’entre eux sont des orphelins du VIH/sida, dont 40 pour cent vivent avec leurs grands-parents. La commission relève que le VIH/sida a des effets négatifs pour les orphelins, qui sont beaucoup plus exposés aux pires formes de travail des enfants. En conséquence, elle prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, en particulier en élargissant leur accès à l’éducation. Elle lui demande aussi de fournir des informations sur les mesures prises en la matière et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle 1 003 enfants ont été soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) destiné à soutenir le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Kenya. Elle a noté aussi que, d’après le rapport technique OIT/IPEC de 2009, sur 1 003 enfants, 814 étaient des filles réadaptées et intégrées grâce à des services éducatifs ou des possibilités de formation, et que, sur les 446 enfants réadaptés grâce à des services autres qu’éducatifs, 371 étaient des filles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de la phase II du PAD pour protéger les filles de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle lui demande aussi de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’enfants, notamment de filles, soustraits de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et réadaptés.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le Bureau central des statistiques avait entrepris une enquête sur le travail des enfants dans le pays, notamment sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a déclaré avoir transmis copie du rapport d’enquête avec son rapport, mais ce document n’a pas été fourni. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie de l’enquête sur le travail des enfants entreprise par le Bureau central des statistiques avec son prochain rapport.