Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Eswatini (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. La commission avait noté précédemment que l’article 10(1) du projet de loi sur l’emploi interdit les pires formes de travail des enfants, conformément à l’article 3 de la convention. La commission note que l’article 149(1) du projet de loi sur l’emploi prévoit des sanctions pour les infractions aux dispositions de l’article 10(1). Elle prend note de l’indication fournie par le gouvernement dans le rapport qu’il a remis en application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle le projet de loi sur l’emploi qui avait été déposé au Parlement a été retiré, les partenaires sociaux jugeant nécessaire d’y inclure d’autres matières qui n’avaient pas été abordées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi sur l’emploi soit adopté dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment pris note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle avait été préparé un projet de loi intitulé «Projet de loi no 11 de 2009 sur la traite des personnes et le passage clandestin aux frontières (interdiction)» portant sur les délits de traite des êtres humains, notamment la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement suivant laquelle la loi no 11 de 2010 sur la traite des personnes et le passage clandestin aux frontières (interdiction), qui a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er mars 2010, est jointe au rapport du gouvernement. Notant que le texte n’est pas joint au rapport du gouvernement, la commission le prie de fournir, avec son prochain rapport, une copie de la loi no 11 de 2010 sur la traite des personnes et le passage clandestin aux frontières (interdiction).

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment, d’après l’indication du gouvernement, qu’un nouveau projet de loi sur les délits sexuels et la violence domestique, qui traite des questions relatives à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, était en cours d’élaboration. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle le projet de loi sur les délits sexuels et la violence domestique a été déposé au Parlement. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur les délits sexuels et la violence domestique sera adopté dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement d’en communiquer copie lorsqu’il aura été adopté.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que, suivant l’article 10(2) du projet de loi sur l’emploi, le ministre peut, après consultation du Conseil consultatif du travail et publication dans la Gazette officielle, préciser les types de travaux dangereux interdits aux enfants et aux adolescents. La commission prend note de l’indication du gouvernement que les mesures nécessaires visées à l’article 10(2) du projet de loi sur l’emploi seront adoptées. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires afin de déterminer les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 10(2) du projet de loi sur l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau survenu à cet égard.

Article 5Mécanismes de contrôle. Groupe de travail sur la prévention de la traite et de l’introduction clandestine des personnes. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle un Groupe de travail sur la prévention de la traite et de l’introduction clandestine des personnes (le Groupe de travail) a été constitué en mars 2010. Le mandat de ce Groupe de travail consiste à combattre la traite des êtres humains par des programmes de sensibilisation du public, la protection des victimes de la traite, ainsi que des recherches sur les formes de trafic en Afrique australe. La commission prend note de l’indication du gouvernement suivant laquelle 25 cas de traite de personnes ont été identifiés par le Groupe de travail et signalés à la police. Ces cas font actuellement l’objet d’une enquête. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par le Groupe de travail afin de prévenir la traite des personnes, en particulier des enfants de moins de 18 ans, ainsi que sur le nombre des cas de traite d’enfants de moins de 18 ans identifiés par le Groupe de travail.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait noté précédemment, sur indication du gouvernement, qu’un Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants avait été finalisé. La commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle ce plan d’action national a été soumis au Conseil consultatif du travail pour examen avant d’être soumis par la suite au Cabinet en vue de son adoption. La commission exprime le ferme espoir que le Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants sera bientôt adopté et elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, depuis 2009, il est en mesure de dispenser un Programme d’éducation gratuite (FEP) des niveaux 1 à 4 et qu’il est prévu d’étendre ce FEP à un niveau supplémentaire chaque année, de telle sorte que, d’ici à 2015, tous les niveaux seront couverts, ce qui veut dire que l’accès universel pourra être réalisé. Elle prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle le FEP a permis d’augmenter les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire en les portant à 91 pour cent en 2010. Elle prend également note de l’information du gouvernement suivant laquelle a été promulguée en 2010 la loi sur l’enseignement primaire gratuit qui impose aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école sous peine de poursuites. La commission note encore que le gouvernement dit avoir adopté des programmes destinés à améliorer l’accès à l’enseignement secondaire, notamment par la mise en place d’un programme de prêt de livres scolaires, la construction de nouvelles écoles et de nouvelles salles de classe, ainsi que la mise sur pied d’un programme de repas gratuits. La commission note que, suivant le rapport national du Swaziland présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 19 juillet 2011 (A/HRC/WG.6/12/SWZ/1, paragr. 38), (Rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies), le taux brut de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement secondaire est passé de 75 pour cent (78 pour cent de garçons et 72 pour cent de filles) en 2009 à 78 pour cent (81 pour cent de garçons et 75,5 pour cent de filles) en 2010. Dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le taux brut de scolarisation est passé de 34 pour cent en 2009 à 57 pour cent en 2010. La commission note toutefois que, suivant les Données mondiales sur l’éducation – Swaziland, septième édition, 2010-11, rassemblées et publiées par l’UNESCO, seule la moitié des élèves scolarisés achève son enseignement primaire, et que pour beaucoup cela peut prendre jusqu’à dix ans en raison d’un taux de redoublement élevé. Les taux de redoublement et de décrochage scolaire sont particulièrement élevés dans les quatre premiers niveaux et, au quatrième niveau, près de 20 pour cent des élèves présents au niveau 1 ont abandonné leur scolarité. Considérant que l’éducation contribue à empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système d’enseignement. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès des enfants à l’enseignement de base gratuit au niveau primaire, et réduire le taux de décrochage scolaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et de communiquer des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire ainsi que sur les taux de décrochage scolaire dans son prochain rapport.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociales. La commission note que, selon un rapport intitulé «Rapport sur la traite des personnes de 2011 – Swaziland» (le rapport sur la traite) disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le gouvernement a fourni une aide à des refuges polyvalents gérés par des ONG sous la forme de services spécialisés, notamment des soins de santé, et de services de conseil à des victimes de la traite. Elle note également dans le rapport sur la traite que le groupe de travail a mis en place et formé des équipes de réaction d’urgence dans quatre régions du Swaziland et organisé trois ateliers pour les équipes de réaction d’urgence sur le thème de l’identification des victimes de la traite et du travail avec ces victimes, de l’enquête et de l’instruction des cas de traite et de la préparation des procès. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des cas de traite d’enfants qui ont été pris en charge par les équipes de réaction d’urgence. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont reçu une aide dans les refuges gérés par les ONG.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH/sida. A la suite de ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement suivant laquelle plusieurs mesures ont été prises pour la protection des enfants les plus vulnérables, comme le Fonds pour l’éducation des enfants orphelins et vulnérables (qui prend en charge les frais de scolarité de ces enfants jusqu’au niveau secondaire) et les Bourses d’aide à l’enfance qui sont attribuées aux orphelins dans le pays. La commission note que, d’après le rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, les fonds mis à disposition pour les enfants orphelins et vulnérables sont passés de 16 millions d’emalangeni (SZL) en 2002 à 123 millions en 2010. Le rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies indique en outre que, suivant l’enquête sur le Système d’information sur la gestion de l’enseignement, en 2009, 85 530 enfants orphelins et vulnérables ont bénéficié de ces programmes dans l’enseignement primaire. La commission note par ailleurs que, suivant le rapport par pays du Swaziland de mars 2010 à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le sida (rapport UNGASS), ce pays a élaboré un Plan national d’action pour les enfants orphelins et vulnérables comportant des programmes tels que la création de postes de soins de proximité et de centres KaGogo qui offrent des services de base tels que l’alimentation, les soins et les services de santé, l’encadrement éducatif, le soutien psychosocial et des refuges pour les enfants orphelins et vulnérables. Elle note en outre que, d’après le rapport UNGASS, 90 pour cent des orphelins étaient scolarisés. Toutefois, la commission note que, d’après la Fiche d’information épidémiologique sur le VIH et le sida 2009 pour le Swaziland (ONUSIDA), plus de 69 000 enfants de moins de 17 ans sont orphelins en raison du sida. De plus, suivant le rapport UNGASS, les estimations et projections sur le sida pour 2009 indiquent que le nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables dépassera les 102 300 unités d’ici à 2015. Tout en appréciant les mesures prises par le gouvernement pour protéger les orphelins et autres enfants vulnérables, la commission exprime sa vive préoccupation devant le nombre croissant d’enfants orphelins du VIH/sida au Swaziland. Rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables sont confrontés à un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts afin de protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note l’absence d’informations, dans le rapport du gouvernement, sur la prévalence des pires formes de travail des enfants dans le pays. Toutefois, la commission relève, dans un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), que le Swaziland a adopté, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, une stratégie et un plan d’action pour la réduction de la pauvreté (PRSAP) visant notamment à éradiquer l’extrême pauvreté et la faim et à réaliser l’enseignement primaire universel. La commission note toutefois que, selon un rapport intitulé «Rapport sur les pires formes de travail des enfants de 2010 – Swaziland» disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, des enfants sont utilisés pour la récolte du coton, de la canne à sucre, affectés à la garde de troupeaux dans des zones éloignées et à des travaux domestiques. Les enfants qui travaillent dans l’agriculture effectuent des travaux ardus et sont exposés à des lésions et maladies professionnelles des suites de l’exposition à des outils, des insecticides et des herbicides dangereux. Ce rapport indique aussi que des enfants travaillent en tant que porteurs, transportant de lourdes charges dans des carrioles de fortune, collectant leur dû et demandant leur chemin en grimpant et en descendant de véhicules en mouvement. Elle note aussi que, suivant le rapport remis en 2009 par la Confédération syndicale internationale (CSI) à l’occasion des Examens des politiques commerciales du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, on a découvert dans le centre du Swaziland deux bordels dans lesquels des filles n’ayant pas l’âge légal travaillaient en ne recevant que de la nourriture pour seule rémunération. La commission exprime sa vive préoccupation devant la situation des enfants effectuant des travaux dangereux au Swaziland et prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour soustraire ces enfants des pires formes de travail des enfants et les réadapter. En outre, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de rassembler et compiler des données sur les enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques sur la nature, la portée et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, et des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes effectuées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être ventilées par âge et par sexe.