Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République centrafricaine (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté avec satisfaction que la nouvelle loi no 09.004 portant Code du travail de la République centrafricaine, adoptée en janvier 2009 (Code du travail de 2009), interdit le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés sur tout le territoire de la République centrafricaine et prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement en cas d’infractions.

La commission prend note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en République centrafricaine du 13 avril 2011 (S/2011/241), dont la période d’examen s’étend de décembre 2008 à décembre 2010. Elle prend bonne note que, d’après les informations fournies dans ce rapport (paragr. 43 à 45), le gouvernement centrafricain a signé la Déclaration de N’Djamena du 9 juin 2010, dans laquelle il s’est engagé à mettre fin à l’utilisation d’enfants au sein de ses forces armées et à adopter des mesures concrètes et institutionnelles pour assurer la libération et la réintégration des enfants associés aux groupes armés. Le gouvernement a également participé à la réunion ministérielle de l’Union africaine sur l’Armée de libération du Seigneur (LRA) des 13 et 14 octobre 2010, à l’issue de laquelle les Etats participants se sont notamment engagés à mettre en place un Centre d’opérations conjointes et à organiser des patrouilles conjointes le long des frontières des pays touchés par les attaques de la LRA.

La commission observe cependant que, dans son rapport, le Secrétaire général des Nations Unies a constaté que le recrutement d’enfants par des groupes armés demeure gravement préoccupant, notamment dans le nord-est et l’est du pays (paragr. 15). En effet, le rapport révèle que des enfants se trouveraient toujours dans les rangs et continueraient de se battre avec les différents groupes armés, à savoir l’Armée populaire pour la restauration de la République et de la démocratie (APRD), l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR), la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP), le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la justice (MLJC) et le Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) (paragr. 16 à 19). La commission note que ces différents groupes ont tous adhéré à l’Accord global de paix de Libreville de 2008, à l’exception du CPJP (paragr. 3 et 4). La présence d’enfants dans les rangs de groupes locaux d’autodéfense, appuyés par les autorités locales pour assurer la protection des civils en l’absence de forces de défense et de sécurité nationale, demeure également une vive préoccupation, notamment dans les zones touchées par la LRA (paragr. 51). En outre, le rapport du Secrétaire général indique que la LRA continue de se livrer à des enlèvements et au recrutement forcé d’enfants afin de les utiliser comme combattants, espions, domestiques, esclaves sexuels et porteurs. Enfin, la commission note que les assassinats d’enfants ainsi que les viols et autres agressions commis contre les enfants par les groupes armés demeurent une source de vive préoccupation (paragr. 20 à 24).

La commission constate que, malgré l’adoption du Code du travail de 2009 qui interdit le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés sur tout le territoire de la République centrafricaine et la signature de l’Accord global de paix de Libreville de 2008, des enfants demeurent associés aux rangs des différents groupes armés et des milices d’autodéfense locales. La commission exprime donc sa vive préoccupation face à la persistance de cette pratique, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels les enlèvements, les meurtres et les violences sexuelles. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les groupes armés et les milices d’autodéfense locales, appuyés par les autorités locales, notamment dans le nord-est et l’est du pays. Se référant à la résolution no 1998 du Conseil de sécurité du 12 juillet 2011 dans laquelle il rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans les conflits armés sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application des dispositions du Code du travail de 2009.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas b) et c). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et leur assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle. Enfants soldats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 13 avril 2011 (S/2011/241, paragr. 52 à 58) selon lesquelles l’UNICEF est chargée de coordonner le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) des enfants en République centrafricaine. Entre 2009 et 2010, 525 enfants, dont 37 filles, ont été démobilisés des rangs de l’APRD par l’UNICEF et ses partenaires d’exécution. La commission note que tous ces enfants ont été réintégrés au sein de leurs familles et communautés et ont reçu un appui en vue de leur réadaptation et intégration sociale. Le rapport révèle en outre qu’entre 2007 et 2010 un total de 1 300 enfants auraient été démobilisés des rangs de l’APRD. Par ailleurs, en 2010, un total de 95 797 enfants vulnérables (62 pour cent de garçons et 38 pour cent de filles), dont des enfants associés à des groupes et forces armés, ont bénéficié d’activités d’éducation et de formation professionnelle, d’activités génératrices de revenus, d’un appui psychosocial, de conseils et d’un accès aux services de santé. La commission note également que quatre centres de transit ont été construits entre 2009 et 2010 afin d’accueillir et de prendre en charge les enfants affectés par le conflit armé. Le rapport révèle néanmoins que divers problèmes continuent de se poser en vue de la prise en charge des enfants anciennement associés à des groupes armés. Il s’agit notamment du fait que ces enfants sont réintégrés dans des communautés qui ont un accès limité aux services de base et peu de possibilités de subsistance, si bien que certains d’entre eux regagnent les rangs des groupes armés afin de bénéficier des prestations offertes dans le cadre du processus DDR ou s’engagent dans une activité économique, notamment dans les mines. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin de prévoir une aide directe et appropriée pour soustraire les enfants victimes de recrutement forcé des rangs des groupes armés et assurer leur réadaptation et intégration sociale de manière à garantir la démobilisation durable et définitive de ces enfants. A cette fin, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de faciliter l’établissement et la mise en œuvre de plans d’action par les groupes armés visant à mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants dans leurs rangs. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.