Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Papouasie-Nouvelle-Guinée (Ratification: 2000)

La commission prend note de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 31 août 2011 et du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations fournies aussi bien dans le rapport du gouvernement que dans la communication de la CSI, que le projet de loi relatif aux agressions sexuelles contre des enfants sera bientôt adopté et comportera des dispositions qui traitent des enfants impliqués dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la production pornographique. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de la loi relative aux agressions sexuelles contre des enfants, une fois qu’elle sera adoptée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission avait précédemment noté que l’enseignement n’est ni obligatoire ni gratuit en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la législation ne fixe pas d’âge légal de début et de fin de scolarité. La commission avait également noté que le nombre de nouveaux inscrits au niveau 1 avait baissé et que seuls 26 pour cent des enfants suivaient un enseignement secondaire. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après la déclaration dans le Programme par pays des Nations Unies (UNCP) 2008-2012, que les filles sont sous-représentées à tous les niveaux d’enseignement. L’UNCP avait indiqué que la faible participation des filles à l’éducation a de nombreuses causes, dont notamment les frais de scolarité, la pauvreté et l’insécurité. Enfin, la commission avait noté que le Programme assorti de délais de l’OIT/IPEC intitulé «S’attaquer au travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE) a été mis en œuvre en 2008 et doit s’achever en janvier 2012.

La commission note, d’après les observations de la CSI, que l’école primaire en Papouasie-Nouvelle-Guinée n’est ni gratuite, ni obligatoire, ni universelle. Le taux brut d’inscription à l’école primaire est de 55,2 pour cent, mais seuls 68 pour cent des enfants inscrits demeurent à l’école jusqu’à l’âge de 10 ans. Moins de 20 pour cent des enfants du pays fréquentent l’école secondaire.

La commission note que le Département de l’éducation a élaboré un plan national décennal d’éducation pour 2005-2015 (NEP) afin de permettre à davantage d’enfants de fréquenter l’école. Le gouvernement indique que le NEP vise à atteindre un taux de fréquentation scolaire de 90 pour cent et à parvenir en définitive à l’enseignement gratuit. Cependant, le nombre d’abandons scolaires a obligé le gouvernement à recentrer son action sur l’éducation non officielle, telle que la formation technique et professionnelle. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en augmentant le taux de fréquentation scolaire et en réduisant le nombre d’abandons scolaires, en accordant une attention particulière aux filles. La commission prie à ce propos le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats réalisés dans le cadre du projet TACKLE et du NEP.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, selon le rapport du gouvernement de 2008 de suivi des progrès de l’UNGASS, que le nombre d’enfants orphelins en raison de l’épidémie du sida s’accroissait dans le pays, ainsi que celui des orphelins vivant avec le VIH. La commission avait également noté qu’une stratégie nationale de quatre ans, destinée à la protection, aux soins et à l’aide aux orphelins et autres enfants vulnérables, avait été élaborée par le Comité d’action nationale sur les orphelins et les enfants vulnérables. La commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement dans le rapport de mars 2010 de l’UNGASS (rapport 2010 de l’UNGASS), que le taux de scolarisation des orphelins du VIH/sida est inférieur à celui des autres enfants. Cependant, la commission avait également noté, d’après l’indication dans le rapport 2010 de l’UNGASS, que le Département de l’éducation a adopté en 2009 la stratégie nationale visant les enfants les plus vulnérables. En outre, la commission avait noté, d’après l’indication figurant dans le document de l’UNICEF intitulé «Protection et soins à l’égard des enfants touchés par le VIH/sida en Asie de l’Est et dans le Pacifique», qu’une nouvelle politique nationale sur la protection des enfants était en cours d’élaboration et devrait prévoir un cadre destiné à améliorer les soins aux orphelins et autres enfants vulnérables.

La commission constate que le gouvernement ne fournit aucune information sur cette question dans son rapport. Tout en rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que de tels enfants soient protégés contre ces pires formes. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises à ce propos, dans le cadre de la stratégie nationale destinée à la protection, aux soins et à l’aide aux orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi que de la politique nationale sur la protection des enfants.