Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 - Ouzbékistan (Ratification: 1992)

Article 1 de la convention. Principe de la semaine de quarante heures. La commission note que le rapport du gouvernement reproduit essentiellement des informations fournies dans les rapports précédents, qu’il n’indique aucune nouvelle mesure législative ou d’autre nature qui renforcerait la mise en œuvre de la convention et qu’il ne répond pas aux commentaires précédents de la commission. La commission a attiré l’attention du gouvernement sur l’article 123 du Code du travail qui prévoit une période de référence beaucoup trop longue – un an –, pour le calcul en moyenne de la durée du travail, et sur l’article 124 du Code du travail qui ne prévoit aucune condition ni limite aux heures supplémentaires. A ce sujet, la commission se réfère, à nouveau, aux paragraphes 12 et 14 de la recommandation (nº 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, qui indiquent l’étendue des dérogations au principe de la semaine de quarante heures pour éviter toute utilisation inappropriée du calcul en moyenne de la durée du travail. La commission se voit donc dans l’obligation de demander une fois de plus au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’effet donné aux dispositions du Code du travail respectant la réglementation du calcul en moyenne de la durée du travail et des heures supplémentaires à la lumière de la norme sociale reconnue qu’est la semaine de quarante heures.