Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Chypre (Ratification: 1987)

Réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que l’écart de rémunération global entre hommes et femmes (gains horaires bruts) a encore baissé, passant de 22,8 pour cent en 2007 à 21,3 pour cent en 2009. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet «Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes» a été inclus dans le Programme opérationnel national en 2010, et que les premières mesures ont été mises en œuvre en 2011. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs programmes de formation spécialisés, qui prévoient notamment l’élaboration de guides pour assurer l’application de la législation, seront ensuite mis en place à l’intention des inspecteurs du travail et qu’en 2013 des guides, des manuels et des instruments seront élaborés et des activités de formation organisées pour les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’exécution du projet «Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes», notamment sur les manuels et les instruments élaborés, et sur les résultats obtenus. Rappelant la précédente indication du gouvernement selon laquelle les organisations d’employeurs et de travailleurs avaient été invitées à examiner la conformité des conventions collectives aux dispositions de la législation sur l’égalité de rémunération, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en la matière. Prière aussi de continuer de communiquer des statistiques sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes (gains horaires bruts), ainsi que des informations précises sur les gains des hommes et des femmes dans les secteurs privé et public.

Systèmes d’évaluation des emplois. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au cours du deuxième semestre de 2012, le projet «Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes» favorisera l’élaboration d’instruments servant à l’évaluation des emplois. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé pour promouvoir et mettre au point des instruments servant à l’évaluation objective des emplois dans le cadre du projet «Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes», sur les mesures prises pour aider les partenaires sociaux à entreprendre des évaluations objectives des emplois exemptes de préjugés sexistes, et sur les résultats obtenus.

Salaires minima. La commission note que le gouvernement indique que les augmentations des salaires minima de 2011 et le fait que ces taux de salaire s’appliquent désormais également aux agents d’entretien des immeubles de commerce et aux employés des secteurs sanitaires et sociaux ont contribué à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Prière de continuer de communiquer des informations sur toute augmentation des salaires minima, notamment dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, en indiquant ses effets sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Contrôle de l’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle quatre plaintes concernant l’égalité de rémunération ont été soumises à l’Ombudsman au cours de la période 2008-2011, mais aucune plainte n’a été déposée dans le cadre du mécanisme de plainte du ministère du Travail et de l’Assurance sociale. Elle note que le gouvernement indique qu’un consultant devrait être nommé pour promouvoir des mesures spécifiques visant à faire connaître les mécanismes de plainte existants, afin que les victimes n’hésitent pas à porter plainte. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les éléments constitutifs des activités menées pour faire connaître les mécanismes de plainte, et sur toute mesure prise pour rendre ces mécanismes plus accessibles au public. Prière de continuer de communiquer des informations concernant l’application pratique de la loi no 38(I) de 2009 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour le même travail et pour un travail de valeur égale (amendement), notamment sur les plaintes pour non-respect de la législation sur l’égalité de rémunération déposées auprès des organes et des tribunaux compétents.