Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Allemagne (Ratification: 1956)

Evaluation de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission avait précédemment noté avec préoccupation que l’écart de rémunération entre hommes et femmes (taux horaire brut moyen) continuait d’augmenter, et avait atteint 23,2 pour cent en 2008. La commission observe qu’en 2010 l’écart de rémunération entre hommes et femmes demeurait globalement inchangé et s’élevait à 23 pour cent (Office fédéral des statistiques). A cet égard, plusieurs études font ressortir trois principales causes de ces écarts: insuffisance du nombre de femmes dans certaines professions ou certains secteurs, et à des postes d’encadrement; interruptions de carrière en plus grand nombre et sur une plus longue période et travail à temps partiel pour des raisons familiales; sous-évaluation des «emplois typiquement réservés aux femmes» dans les relations de travail individuelles et collectives. En outre, selon une analyse conduite par l’Office fédéral des statistiques dans le cadre du projet «Inégalités de revenus» entre hommes et femmes, l’écart de rémunération entre hommes et femmes pourrait s’expliquer en partie par la situation personnelle et professionnelle propre à chacun (éducation et expérience professionnelle, niveau d’emploi, choix de carrière). Cependant, l’étude révèle un écart de 8,5 pour cent non expliqué et qui pourrait, par conséquent, relever de la discrimination fondée sur le sexe. La commission note également, d’après les données recueillies par l’Office fédéral des statistiques, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes est beaucoup plus important dans le secteur privé que dans le secteur public et les services publics fédéraux. Le niveau de discrimination salariale à l’égard des femmes est plus élevé dans les secteurs qui emploient majoritairement des femmes (éducation, secteur bancaire). En outre, l’écart de rémunération semble se creuser proportionnellement selon le niveau de l’emploi. Enfin, les écarts de rémunération entre les travailleurs et les travailleuses sont moins prononcés dans la partie orientale de l’Allemagne. Le gouvernement indique que le premier rapport sur l’égalité, rédigé par une commission indépendante et approuvé par le gouvernement fédéral le 15 juin 2011, est axé sur une stratégie s’attaquant aux causes des inégalités de rémunération et propose des politiques globales et durables en matière d’égalité, dans l’objectif de réduire les inconvénients dont souffrent les femmes en raison de leur choix de carrière. Notant que, dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes de 10 pour cent d’ici à 2020, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour s’attaquer plus efficacement aux causes structurelles de cet écart, entre autres, la ségrégation professionnelle, les interruptions de carrière et la disponibilité de service de garde d’enfants, et sur l’effet de ces mesures. La commission demande également au gouvernement de continuer de communiquer les données statistiques les plus récentes sur les niveaux de rémunération et des informations sur la nature et l’ampleur de la discrimination salariale dans les différents secteurs économiques et les différentes professions, y compris les postes de haut niveau, dans les secteurs public et privé.

Secteur public. La commission note que le deuxième rapport d’activité, présenté en 2010 au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur l’égalité, contient une enquête sur les inégalités de rémunération dans le secteur public. D’après le rapport, la sous-évaluation des emplois majoritairement occupés par des femmes est l’une des principales causes de l’écart de rémunération, de même que l’incapacité des partenaires sociaux à régler la question par la négociation collective. La commission note également que les nouvelles grilles de salaire du service public sont en cours de négociation. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission demande au gouvernement d’indiquer les méthodes appliquées pour faire en sorte que la réglementation relative à la rémunération dans le secteur public soit conforme au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et de communiquer des informations sur toute mesure prise pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport susmentionné.

Conventions collectives et collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, poursuit la mise en œuvre de programmes et d’initiatives visant à promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, parmi lesquels, la «Journée de l’égalité salariale» et l’«Indicateur salarial des femmes», un outil financé par l’Union européenne qui, comme les «Directives pour une rémunération équitable» en 2007, donne des directives pour la négociation de la rémunération individuelle. La commission prend également note des différentes initiatives prises conjointement par le gouvernement et les syndicats pour sensibiliser l’opinion aux disparités salariales entre travailleurs et travailleuses (Initiatives «Je vaux mieux» et «Femmes soutiens de famille»). Enfin, la commission note que la convention collective conclue entre Bundesarbeit geberverbands Chemie (BAVC) et Industrie gewerkschaft Bergbau Chemie, Energie (IG BCE) en 2006 dans le secteur de l’industrie chimique, qui a mis en place des mesures tenant compte des contraintes familiales, comme la flexibilité des horaires de travail et des services d’appui pour la garde d’enfants, a servi de cadre à plus de cent conventions collectives d’entreprises. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations spécifiques sur les dispositions des conventions collectives permettant l’application du principe de la convention et sur d’autres mesures prises pour promouvoir, en collaboration avec les partenaires sociaux, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

En ce qui concerne les initiatives prises par des associations d’entreprises pour promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission prend note de la convention conclue en 2001 entre le gouvernement et les principales associations d’entreprises allemandes pour, entre autres, améliorer les perspectives de formation et les possibilités d’emploi pour les femmes, mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Le quatrième audit sur l’égalité des chances, réalisé en 2011 dans le cadre de la convention, montre des progrès vers un plus grand respect de l’égalité des chances entre travailleurs et travailleuses. Néanmoins, les conclusions montrent que des schémas spécifiquement liés au sexe subsistent dans les choix de carrière et que les emplois occupés majoritairement par des femmes sont sous-évalués. A cet égard, la commission note que, pour mettre en œuvre la convention, 10 réseaux d’entreprises au plus seront établis localement dans tout le pays, en vue de mieux répondre aux questions liées à la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes et d’entamer un dialogue constructif avec les employeurs. En outre, deux programmes spéciaux ont pour objectif de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, en mettant en place un modèle souple de durée du travail tenant compte des contraintes familiales (Programme «Famille – Facteur de succès») pour éviter, entre autres, les interruptions de carrière (Programme 2010 2012 «Changer la culture d’entreprise – Eviter les interruptions de carrière»). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre des initiatives et des programmes susmentionnés et leurs effets sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Enfin, la commission note qu’en 2010 la Fédération allemande des femmes habitant en zone rurale a organisé, avec le soutien financier du ministère fédéral des Affaires familiales, des Seniors, des Femmes et des Jeunes, un congrès au cours duquel ont été exposés des points de vue théoriques et pratiques sur les moyens de s’attaquer à la disparité entre villes et campagnes en matière d’égalité de rémunération. Sur la base des conclusions de ce congrès, des recommandations ont été formulées pour que soient valorisées les carrières menées à domicile et pour étudier les tendances dans les choix de carrières des garçons et des filles dans les zones rurales. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure de suivi prise à la lumière des conclusions du congrès pour promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans les zones rurales.

Outils et évaluation objective des emplois. La commission prend note du projet 2010-2012 «Logib-D», lancé par le ministère fédéral des Affaires familiales, des Seniors, des Femmes et des Jeunes, qui offre gratuitement conseils et expertise à 200 entreprises sélectionnées, afin de les aider à analyser leur structure des salaires, identifier les facteurs provoquant l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans leurs établissements et, sur la base du rapport du consultant, mettre au point des solutions adaptées pour réduire cet écart. La commission prend également note de l’élaboration de «eg-check», un outil permettant d’analyser la structure des salaires d’une entreprise et d’identifier les éventuelles discriminations salariales, au regard de la législation nationale et du droit européen. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’utilisation de ces outils et leur impact sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour encourager l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois.

Contrôle de l’application. Le gouvernement indique que l’Office antidiscrimination, qui offre, entre autres, des conseils individuels extrajudiciaires, compile actuellement les principales informations sur les inégalités de rémunération. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur ces résultats, sur toute conclusion ou recommandation de l’Office antidiscrimination, et sur toute activité de suivi. La commission demande également au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre, la nature et les résultats des affaires liées à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dont auraient eu à connaître les autorités administratives et les tribunaux.