Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Panama (Ratification: 1970)

Articles 6, 7, 8, 9, 11 et 12 de la convention. Age minimum – Expérience professionnelle – Examens. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne donne pas effet aux prescriptions spécifiques de la convention. Plus concrètement, la commission a noté que la résolution no 008-2001 du 12 février 2001 fixe à 18 ans l’âge minimum pour exercer les fonctions de patron ou de mécanicien à bord d’un bateau de pêche, ce qui est contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la convention. En outre, la commission a noté que cette même résolution prescrit une expérience professionnelle minimale pour les patrons et les mécaniciens de bateaux de pêche inférieure à celle requise par la convention. Enfin, la commission a formulé des commentaires sur le fait que passer des examens écrits pour obtenir un brevet de capacité ne faisait l’objet d’aucune obligation légale, sauf pour ceux qui ne sont pas titulaires d’un titre valide délivré par un pays figurant sur la liste blanche et par un centre de formation répondant à un certain nombre d’exigences, conformément à la résolution no 023-2001 du 5 décembre 2001. Sur tous ces points, le gouvernement avait indiqué qu’il avait l’intention de revoir les réglementations en vigueur afin d’harmoniser pleinement sa législation avec les exigences de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement s’est borné à dire que la résolution no 008-2001 était en cours de révision et que les deux projets pilotes sur les processus d’évaluation des compétences maritimes, qui avaient été mentionnés dans le rapport précédent, en étaient encore au stade de l’étude préliminaire. La commission espère que le gouvernement prendra sans délai les mesures nécessaires pour mettre sa législation en pleine conformité avec les prescriptions de la convention. En outre, la commission prie le gouvernement de transmettre copie du texte portant modification de la résolution no 008-2001, une fois adopté.