Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Norvège (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération du commerce et de l’industrie de Norvège (NHO) et par la Confédération norvégienne des syndicats (LO), annexées au rapport du gouvernement.

Evolution de la législation. La commission note avec intérêt que le nouvel article 12(10) de la loi sur l’environnement du travail du 17 juin 2005: i) étend de 20 à 60 jours le droit de dispenser des soins aux membres de sa famille en phase terminale; et ii) prévoit que le travailleur peut dispenser des soins à ses parents, conjoint, partenaire vivant sous le même toit et partenaire enregistré jusqu’à dix jours par an; et qu’il peut dispenser des soins jusqu’à dix jours par an à un enfant handicapé âgé de plus de 18 ans dès lors qu’il l’a fait avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans. S’agissant de l’article 4-b de la loi du 28 février 1997 sur l’assurance nationale, la commission note également la déclaration du gouvernement selon laquelle, sous réserve de l’approbation du Parlement, à compter de juillet 2011, la durée totale du congé parental sera fixée à 47 semaines avec 100 pour cent du salaire ou 57 semaines avec 80 pour cent du salaire, et que le congé parental pour les pères passera à 12 semaines. La commission note à ce sujet les observations de la NHO concernant la durée du congé parental. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 12(10) de la loi sur l’environnement du travail et sur les autres mesures prises en droit et dans la pratique pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les amendements à la loi sur l’assurance nationale qui ont été adoptés concernant les allocations de congé parental, et toutes informations statistiques en la matière.

Article 5 de la convention. Services de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission rappelle les précédentes observations de LO sur le nombre insuffisant de services de soins aux enfants disponibles et l’insuffisance et le coût élevé des places en maternelle. En l’absence de réponse, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la disponibilité de services de soins aux enfants, y compris de places en maternelle, et sur toutes mesures visant à améliorer la disponibilité des services de soins aux enfants pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.