Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Fidji (Ratification: 1998)

Article 2 de la convention. Actions visant à protéger et à renforcer les droits des peuples autochtones. Suite aux demandes directes de 2008 et de 2010, le gouvernement redit, dans un rapport reçu en mai 2011, que, malgré leur nombre et le fait qu’ils possèdent 83 pour cent des terres, les peuples autochtones se sentent toujours exclus dans leur pays de naissance. En outre, le gouvernement indique que «de grandes avancées sont en cours car il investit considérablement dans des projets ruraux essentiels pour construire les infrastructures nécessaires (routes, énergie et électrification des campagnes, eau, assainissement, utilisation des terres, PME, services bancaires ruraux, services téléphoniques fixes et mobiles) pour stimuler les activités économiques dans les villages et les communautés rurales». Le gouvernement mentionne que le Conseil d’administration des terres autochtones (Native Land Trust Board, NLTB) a adopté un plan stratégique pour 2011-2014. De nouvelles réglementations ont également été adoptées en 2010 pour garantir la redistribution des sommes reçues par le NLTB aux propriétaires fonciers autochtones. La commission rappelle que les Fidji n’ont pas de Parlement depuis 2006. Le gouvernement réaffirme son engagement à adopter une Constitution progressiste et démocratique d’ici à 2013 et à organiser, pour la première fois, en 2014, des élections non fondées sur la race qui permettront de constituer le Parlement. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel facilitera le renforcement, avec la participation des peuples autochtones et en consultation avec eux, des actions visant à protéger leurs droits et à garantir le respect de leur intégrité. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur le résultat et les effets des nouvelles stratégies adoptées par le NLTB, en incluant copie de ses rapports annuels.

Articles 6 et 7. Consultation et participation. Prière d’inclure dans le rapport dû en 2013 des informations actualisées sur le fonctionnement des procédures établies pour consulter les peuples autochtones et pour assurer leur participation à la prise de décisions concernant les matières couvertes par la convention.

Articles 8 et 9. Droit coutumier. Le gouvernement indique que des mécanismes alternatifs de règlement des différends sont actuellement à l’étude et qu’ils ont bien fonctionné dans plusieurs différends liés à la terre et aux titres fonciers. En outre, les tribunaux nationaux refusent de reconnaître le droit coutumier dans le règlement des conflits. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, les domaines couverts par la convention dans lesquels il y a interaction entre le droit coutumier et le droit écrit dans le pays, et la manière dont les tribunaux ont réglé ce type de cas, en communiquant des copies de décisions judiciaires. Prière également d’inclure des exemples de décisions prises par le NLTB pour satisfaire les revendications foncières (article 14). La commission invite également le gouvernement à préciser quels sont les mécanismes alternatifs de règlement des différends existants et leur fonctionnement.

Article 15. Ressources naturelles. Le gouvernement indique que l’Etat demeure propriétaire des minerais et des ressources du sous-sol trouvés sur les terres des peuples autochtones. La consultation se fait par le biais du NLTB, dont la principale fonction est de sauvegarder les intérêts des propriétaires fonciers. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de la façon dont le NLTB a sauvegardé les droits des peuples autochtones en ce qui concerne les ressources naturelles appartenant aux Fidji, en application de la loi sur l’exploitation minière, de la loi sur les produits pétroliers et de toute autre réglementation pertinente.

Article 22. Formation professionnelle. Le gouvernement se réfère à nouveau au Centre pour une formation et un développement professionnels appropriés (CATD), mis en place avec l’aide de la fondation allemande Heinsidel pour améliorer le niveau de vie des communautés villageoises grâce au développement de leurs compétences techniques et des services, ainsi qu’à la promotion des qualités de dirigeants. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur l’impact, sur l’amélioration du niveau de vie des communautés villageoises, des activités menées par le CATD dans le cadre de neuf programmes de formation technique spécialisée. Prière d’indiquer également comment la participation et la coopération des communautés sont garanties, conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, de la convention.

Articles 26 et 27. Education. Le gouvernement se réfère au rôle du programme de bourses du ministère des Affaires fidjiennes et à la mission de l’unité spéciale du ministère de l’Education qui s’efforce de développer des matières pertinentes pour la vie quotidienne de la population autochtone. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des activités menées sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes éducatifs, en coopération avec les peuples autochtones. Prière d’inclure les données demandées, dans le formulaire de rapport, en ce qui concerne le nombre et le type d’établissements scolaires, le nombre d’enseignants, les régions où il y a des établissements, le nombre d’élèves, etc.