Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Brésil (Ratification: 2010)

Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer (PIM). La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, en particulier de l’adoption du décret législatif no 892-2009 du 20 novembre 2009. Toutefois, elle note également les indications du gouvernement selon lesquelles la convention doit être «promulguée» par un décret du pouvoir exécutif pour prendre effet dans le pays. Le gouvernement indique également que, s’agissant de la future mise en œuvre de la convention, la marine brésilienne sera chargée de délivrer les nouvelles pièces d’identité sophistiquées des gens de mer et de tenir à jour la base de données y relative, tandis qu’il incombera à la police fédérale d’identifier les membres étrangers d’un équipage. La commission reconnaît que les pays ayant ratifié la convention ont besoin de temps pour mettre effectivement en place les installations et systèmes nécessaires à sa mise en œuvre, compte tenu en particulier du caractère extrêmement technique de certaines prescriptions et procédures recommandées. Notant que le gouvernement prépare actuellement un système sûr de délivrance et d’authentification des pièces d’identité des gens de mer, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant le processus d’adoption du décret exécutif en vertu duquel la convention prendra effet dans le pays, et d’indiquer toute mesure concrète, qu’elle soit législative, administrative ou d’autre nature, prise pour appliquer effectivement la convention, en droit et dans la pratique.