Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Jamaïque (Ratification: 1962)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Jamaïque (Ratification: 2017)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Législation et politique. La commission a précédemment noté l’adoption de la loi de 2007 sur la traite des personnes (prévention, répression et sanctions) et a demandé des informations sur son application pratique. Sur la base des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, la commission prend note de la législation, des mesures et des procédures concernant l’application de la loi sur la traite des personnes. Elle prend note des activités menées par l’Equipe nationale spéciale de lutte contre la traite des personnes (NATFATIP), chargée d’exécuter le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes. Ce dernier est essentiellement axé sur la prévention et la répression de la traite des personnes, la protection et l’assistance assurées aux victimes de la traite des personnes et le renforcement des politiques de répression. Trois sous-comités ont été créés dans chacun de ces domaines.

Prévention. La commission prend note des mesures de prévention prises par le gouvernement, qui comprennent des programmes de formation pour les membres de la police, les agents de sécurité, les travailleurs sociaux et les autorités compétentes; la création, au sein de la police jamaïcaine, d’une unité consacrée à la traite des personnes, en vue d’améliorer la collecte de données; le suivi des mouvements d’immigration et d’émigration; des activités de sensibilisation de la population; la création d’un comité interministériel sur les permis de travail afin de procéder à un examen objectif des demandes de permis et le suivi permanent des travailleurs expatriés qui se trouvent dans le pays.

Protection et assistance aux victimes. La commission note qu’il existe des services pour les victimes de la traite, notamment un hébergement, une aide à la traduction, des soins médicaux, une assistance psychosociale, une aide à la réinsertion et une représentation juridique.

Poursuites judiciaires. La commission note que des mécanismes de poursuites propres à la traite des personnes ont été créés, qu’il existe un échange d’informations pour faciliter les enquêtes judiciaires et que la coopération avec les organisations régionales et internationales a été renforcée. En outre, le gouvernement déclare que, depuis 2007, huit affaires présumées de traite des personnes ont donné lieu à une enquête, mais que la police s’est heurtée à des problèmes pour poursuivre l’enquête, car certaines victimes présumées ont refusé de coopérer.

La commission note les informations sur les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes. Toutefois, elle prend également note des observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant la Jamaïque, dans lesquelles il se dit préoccupé par l’ampleur de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, en particulier par le nombre peu élevé d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans ce domaine, et par l’absence de mécanismes de prévention et de protection des victimes, notamment de programmes de réinsertion (103e session, oct.-nov. 2011, paragr. 22).

Renvoyant aux commentaires qu’elle formule sur la traite dans le cadre de l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, et de renforcer l’action qu’il mène pour que les auteurs de la traite des personnes fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que des poursuites judiciaires soient effectivement engagées. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l’application pratique de la loi de 2007, notamment le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions imposées. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la formation des fonctionnaires chargés du contrôle de l’application de la loi en ce qui concerne le phénomène de la traite. La commission prie également instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que les victimes de la traite bénéficient d’une protection et d’une assistance appropriées, et pour veiller à leur rétablissement et à leur réinsertion sociale. A cet égard, elle le prie de transmettre des statistiques sur les divers types d’assistance assurés. Elle le prie à nouveau de fournir copie du texte du Plan d’action national contre la traite.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.