Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des informations élaborées par le gouvernement en réponse aux points posés dans la demande directe de 2010. Les données transmises dans le rapport reçu en novembre 2011 montrent que la moyenne des demandeurs d’emploi inoccupés et indemnisés s’était maintenue stable en 2009 et 2010, ce qui a abouti à une légère diminution des chômeurs en 2011 (la moyenne nationale était de 463 945 chômeurs en 2009, 469 629 chômeurs en 2010; selon les données disponibles, le nombre de chômeurs était de 435 723 personnes en juin 2011). Le taux de chômage a également un peu diminué dans la période considérée (9,3 pour cent en 2009 et 2010 pour s’établir à 7,6 pour cent en juin 2011). Dans les secteurs touchés par la récession, le chômage temporaire pour les ouvriers a permis la préservation de l’emploi de quelque 43 300 emplois permanents (selon les données de l’OCDE transmis par le gouvernement). Le gouvernement évoque la réforme du système d’indemnisation du chômage visant à raccourcir les délais, un accompagnement plus rapide des demandeurs d’emploi, un relèvement de l’âge (de 50 à 52 ans) auquel les demandeurs d’emploi sont soumis à la procédure de suivi et une procédure d’accompagnement plus longue et plus spécifique pour les demandeurs d’emploi qui ne sont pas immédiatement insérables sur le marché de l’emploi. Dans le programme national de réforme soumis en avril 2011, le gouvernement a identifié les entraves pour la réalisation des objectifs en matière d’emploi dans les domaines du coût du travail, de la formation et qualification et de la participation de certains groupes cibles au marché du travail et de la lutte contre les discriminations à l’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une analyse des objectifs de sa politique du marché du travail et les mesures prises, en fonction des résultats obtenus. Elle espère que le rapport contiendra des indications sur les mesures visant à élever le niveau d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans et une évaluation de l’effet sur l’emploi de la réduction des charges pesant sur le coût du travail. Prière de préciser la manière dont les réformes de l’indemnisation du chômage ont effectivement contribué à la promotion de la reprise d’activité des demandeurs d’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement se réfère dans son rapport aux subsides introduits au niveau fédéral réduisant le coût salarial pour l’employeur des «très jeunes travailleurs» (jeunes occupés avant leur dix-neuvième anniversaire), des jeunes chômeurs de moins de 26 ans sans diplôme d’enseignement secondaire et pour les travailleurs ayant un bas salaire (de 19 à 29 ans). Plus de 34 000 jeunes auraient trouvé un emploi grâce à cette mesure jusqu’en janvier 2011. Selon les données disponibles au BIT, le taux de chômage des jeunes s’est élevé à 22,4 pour cent en 2010 (environ 96 000 jeunes étaient au chômage, dont 53 000 hommes et 43 000 femmes), et le chômage a atteint environ 103 000 jeunes en août 2011 avec une diminution du nombre des hommes à 50 000 et une augmentation à 49 000 femmes au chômage. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées quant aux tendances de l’emploi des jeunes, ainsi qu’une évaluation des mesures de politique active mises en œuvre afin de minimiser l’impact du chômage sur les jeunes et de favoriser leur insertion durable au sein du marché du travail.

Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi. Le rapport fournit un aperçu des initiatives prises par le gouvernement flamand en matière d’emploi et des réponses aux questions posées dans la demande directe précédente. Le gouvernement flamand plaide pour le développement d’une vision intégrée du marché du travail basée sur un renforcement de la politique d’activation du marché du travail, un renforcement des compétences et la stimulation de la demande de travail. Faisant suite au plan de relance «Rétablir la confiance», adopté en novembre 2008, le gouvernement flamand, en collaboration avec les partenaires sociaux, a adopté le Plan pour l’emploi et les investissements (WIP) en 2010. La commission note les mesures visant à développer des centres d’excellence en collaboration avec les instituts de formation et les secteurs stratégiques. La commission a pris également note des informations détaillées de la contribution transmise par la Région wallonne sur diverses mesures pour intervenir sur le marché du travail. Le gouvernement wallon exprime son intention d’améliorer le dispositif des aides à la promotion de l’emploi qui ont permis d’occuper quelque 54 665 personnes et d’intéresser environ 5 300 employeurs (selon les données disponibles en juin 2010). Le programme de transition professionnelle gérait en 2010 le retour à l’emploi d’environ 5 800 travailleurs auprès de 700 employeurs. L’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et le renforcement de l’efficacité du service public de l’emploi et de formation figurent parmi les priorités du gouvernement wallon pour améliorer la situation de l’emploi. La commission prend également note des principales opportunités d’avenir et des pistes de réalisation concrètes proposées par la communauté germanophone pour moderniser les instruments de politique d’emploi. En concertation avec les partenaires sociaux, le placement des demandeurs d’emploi s’est amélioré à travers une réforme de l’Office de l’emploi. Un plan d’action a été élaboré pour harmoniser davantage les mesures d’emploi et de formation. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications qui permettront d’examiner l’impact en termes d’insertion durable au sein du marché du travail des catégories des groupes ciblés par les mesures prises par les autorités régionales en faveur des demandeurs d’emploi de moyenne et de longue durée, des jeunes et des travailleurs immigrés.

Politique de l’éducation et de la formation. La commission note que, selon le plan national de réforme d’avril 2011, l’objectif d’investir 1,9 pour cent de la masse salariale des entreprises à la formation des travailleurs n’avait pas été atteint. En 2009, les entreprises consacraient 1,59 pour cent de leur masse salariale à la formation de leurs travailleurs. Seulement 6,8 pour cent des travailleurs avaient participé à une formation dans une période de référence de quatre semaines. Dans sa demande directe précédente, la commission avait relevé que les partenaires sociaux avaient été invités à élaborer un diagnostic du système de formation continue et à émettre des recommandations à ce sujet. La commission invite à nouveau le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les mesures de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec l’emploi, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail.