Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Nouvelle-Calédonie

Articles 7 et 9 de la convention. Conditions de délivrance des brevets de capacité. La commission note avec regret que, dans son très succinct rapport, le gouvernement se borne à indiquer qu’il n’est pas en mesure de fournir les informations demandées. Elle rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle notait que l’expérience requise pour la délivrance des brevets de lieutenant de pêche et de mécanicien, fixée respectivement à dix-huit et quinze mois, n’était pas conforme aux dispositions de la convention. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer de quelle manière le respect des conditions prévues par ces articles de la convention est assuré et de transmettre copie de tout texte pertinent en la matière. Par ailleurs, la commission note, d’après les informations disponibles, que l’Ecole des métiers de la mer de Nouvelle-Calédonie dispense notamment des formations de préparation au brevet de patron de petite navigation et au brevet de patron de pêche. La commission prie le gouvernement d’indiquer le brevet de capacité exigé pour exercer les fonctions de patron à bord d’un navire de pêche de plus de 25 tonneaux, et en particulier d’un palangrier. Le gouvernement est également prié de fournir des précisions sur les conditions de délivrance de ce brevet (âge minimum, expérience requise, contenu de la formation).