Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Sénégal (Ratification: 1968)

Article 6, paragraphe 1, de la convention. Age minimum pour la délivrance d’un brevet de capacité. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que, conformément à l’article 14 du décret no 2002-933 du 3 octobre 2002 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage, l’âge minimum pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle maritime pour l’exercice de fonctions de direction à bord des navires de commerce et de plaisance est de 20 ans. Elle note par ailleurs que, en vertu de l’article 11 du décret précité, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret sur rapport du ministre chargé de la Marine marchande. La commission prie le gouvernement d’indiquer si un décret d’application de l’article 11 du décret no 2002-933 a été adopté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. Le gouvernement est également prié d’indiquer si l’âge minimum de 20 ans pour la délivrance des titres professionnels maritimes pour l’exercice de fonctions de direction à bord des navires de pêche est également fixé à 20 ans. Enfin, la commission note l’adoption du décret no 2009-240 du 26 mars 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale de formation maritime et prie le gouvernement de fournir des informations sur les programmes de formation délivrés par cette école en vue de la délivrance des brevets de capitaine, second et chef mécanicien à bord de navires de pêche.