Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - France (Ratification: 1989)

Article 3 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre hommes et femmes qui impose aux entreprises de justifier, dans le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation, des mesures mises en œuvre pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission prend note de l’adoption du décret no 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui précise le contenu du rapport annuel de situation comparée à cet égard. La commission note également qu’une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales s’est tenue en juin 2011 à l’initiative du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, avec des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs, des membres d’associations, des universitaires et des élus. Elle relève que, lors de cette conférence, il a été annoncé qu’un «Plan d’accompagnement du monde du travail en matière d’égalité professionnelle» serait proposé avant fin 2011 et qu’il comporterait notamment un volet sur la politique familiale afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le «Plan d’accompagnement du monde du travail en matière d’égalité professionnelle», y compris les mesures visant à instaurer l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, ainsi que sur les mesures concrètes adoptées et mises en œuvre par les entreprises pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Article 4. Droit aux congés. S’agissant du congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté, la commission se félicite du fait que la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit permet au salarié de bénéficier d’un nouveau droit à congé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant (art. 42). Elle relève que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, en décembre 2009, 4 529 personnes bénéficiaient de l’allocation parentale de présence, dont 87 pour cent de femmes. La commission note également que le décret no 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale permet aux travailleurs, bénéficiant de ce congé ou l’ayant transformé en période d’activité à temps partiel, de prétendre à une allocation journalière. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations concernant le congé de soutien familial qui permet au travailleur de s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant d’un congé de présence parentale et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mieux faire connaître ce dispositif auprès des travailleurs, en particulier des travailleurs masculins ayant des responsabilités familiales, et des employeurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont bénéficié d’un congé de soutien familial et d’un congé de solidarité familiale, en indiquant s’ils ont perçu l’allocation journalière correspondante. Prière de continuer à fournir des informations sur tout nouveau dispositif visant à tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Congé de paternité. La commission note que, selon le gouvernement, depuis 2003, près de 66 pour cent des pères potentiellement concernés ont bénéficié d’un congé de paternité (87 pour cent dans le secteur public, 68 pour cent dans le secteur privé et 22 pour cent des travailleurs indépendants). Toutefois, des initiatives ont été adoptées en vue de sensibiliser plus particulièrement les travailleurs masculins et les employeurs à la question de la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, notamment par la diffusion d’un guide destiné aux entreprises intitulé «Promouvoir la parentalité auprès des salariés masculins». La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de pères salariés ayant demandé à bénéficier d’un congé de paternité et ayant pris un tel congé (salariés des secteurs public et privé et travailleurs indépendants). Elle le prie également d’indiquer les mesures concrètes prises pour éliminer les éventuels obstacles auxquels sont confrontés les pères pour prendre le congé de paternité et pour promouvoir et faciliter l’utilisation de ce congé auprès des travailleurs, en particulier des travailleurs du secteur privé et des travailleurs indépendants, ainsi que sur leur impact.

Articles 4 et 7. Sécurité sociale et formation. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires sur la continuité de la protection sociale au cours du congé parental d’éducation, le gouvernement indique que le bénéficiaire de ce type de congé peut obtenir, dans certaines conditions, la validation de la période de congé au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

• i) les conditions dans lesquelles la période de congé parental d’éducation est validée au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire;
• ii) le nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation (hommes et femmes);
• iii) le nombre de bénéficiaires de ce congé qui ont suivi une formation pendant ou après le congé.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le taux de couverture des besoins pour les enfants de 0 à 3 ans est d’environ 48 pour cent. Elle note également qu’un Plan de développement de la garde de jeunes enfants (2009 2012) ayant pour objectif la création de 200 000 solutions d’accueil supplémentaires a été adopté et que 82 200 places d’accueil ont été créées de 2009 à 2010. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer le taux de couverture des besoins d’accueil des enfants de 0 à 3 ans et des enfants plus âgés, que ce soit par le biais de l’accueil collectif ou de l’accueil individuel ou encore du développement des services à la personne, et de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan de développement de la garde de jeunes enfants, notamment en termes de création de places d’accueil.

Article 6. Information et éducation. La commission prend note avec intérêt de la création, en 2008, de l’Observatoire de la parentalité en entreprise, dont les missions sont notamment d’évaluer les pratiques des employeurs en matière d’aide à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de promouvoir la Charte de la parentalité – lancée en avril 2008 et qui avait été signée par 281 entreprises ou associations en octobre 2011 – et de partager les bonnes pratiques. A cet égard, la commission note qu’un rapport intitulé «Parentalité et égalité professionnelle hommes-femmes: comment impliquer les hommes? Dix bonnes pratiques d’entreprises» a été remis en février 2012 à la Secrétaire d’Etat chargée de la famille. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les suites concrètes données au rapport de l’Observatoire de la parentalité en entreprise et de continuer de fournir des informations sur les initiatives prises par cet organisme en matière d’information et de sensibilisation des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations au principe de l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 7. Intégration dans le marché du travail. La commission note que l’aide à la reprise d’activité des femmes (ARAF) a été remplacée par l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI), qui est versée aux demandeurs d’emploi, quel que soit leur sexe, sous certaines conditions, pour les aider à faire garder leurs enfants lors d’une reprise d’emploi ou d’une entrée en formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires de l’AGEPI (femmes et hommes) et sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’intégration des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la population active après une absence due à ces responsabilités.

Article 11. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les partenaires sociaux ont inscrit dans leur agenda social de 2011 une délibération sur la qualité de vie au travail, abordant notamment les questions de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, les conditions de travail et l’égalité entre hommes et femmes. Elle note aussi que le nombre d’accords d’entreprise et de branche traitant de l’égalité entre hommes et femmes est passé, de 2005 à 2009, de 295 à 1 290 et de 41 à 107, respectivement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions des travaux menés par les partenaires sociaux en matière de qualité de vie au travail, et plus particulièrement de conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, ainsi que sur les mesures concrètes prises dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 en ce qui concerne les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission constate que le nombre de réclamations pour discrimination en raison de la situation familiale enregistrées par la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité continue d’augmenter et représentait 2,5 pour cent du total des réclamations enregistrées en 2010 (HALDE – rapport annuel 2010). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les plaintes pour discrimination fondée sur les responsabilités familiales traitées par le Défenseur des droits, l’inspection du travail et les tribunaux, en précisant l’issue de ces plaintes.