Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - France (Ratification: 2004)

Articles 1 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note que, dans le cadre des consultations menées auprès des organisations représentatives nationales des employeurs et des travailleurs avant la ratification de la convention, il a été convenu d’étendre son application aux pêcheurs. Par ailleurs, la commission note les explications fournies par le gouvernement au sujet des considérations techniques et financières qui n’ont pas permis jusqu’à présent la mise en œuvre de la convention. Elle note que, tant dans son rapport que dans ses interventions au cours de la première réunion de la Commission préparatoire tripartite sur la convention du travail maritime, 2006, qui s’est tenue à Genève en septembre 2010, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la possibilité d’intégrer une puce électronique dans la pièce d’identité des gens de mer, afin d’assurer sa compatibilité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). La commission note que, dans l’attente de l’émission de pièces d’identité des gens de mer contenant des éléments biométriques tels que ceux prévus par la convention, il a été jugé nécessaire de créer un nouveau livret professionnel maritime (LPM), qui a fait l’objet d’un arrêté du 24 janvier 2007. Le LPM offre des garanties supérieures de sécurisation, par l’attribution d’un numéro d’ordre et la mise en place d’un dispositif assurant sa traçabilité. Il permet d’attester de la qualité de marin au sens de profession réglementée mais mentionne expressément qu’il ne constitue pas une pièce d’identité des gens de mer, et ce document ne répond donc pas aux objectifs de la convention. La commission est pleinement consciente du fait que la mise en place des dispositifs et systèmes requis pour la mise en œuvre de la convention peut prendre un certain temps, compte tenu en particulier du caractère hautement technique de certaines prescriptions et procédures et pratiques recommandées. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état d’avancées dans le processus de mise en œuvre de la convention et le prie de communiquer au Bureau, à l’issue de l’étude en cours sur la possibilité d’insérer une puce électronique dans la pièce d’identité des gens de mer, comme annoncé dans son rapport, toutes les informations pertinentes concernant l’application de la convention, y compris un spécimen de la pièce d’identité des gens de mer qui sera délivrée par les autorités françaises.