Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Panama (Ratification: 1966)

Politique nationale d’égalité entre hommes et femmes. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’Institut national de la femme (INAMU) procède actuellement à une consultation au niveau national en vue de l’élaboration d’une Politique nationale d’égalité de chances pour les femmes. Cette consultation aborde les questions touchant à l’économie, la participation des femmes dans l’économie et la production, les écarts de rémunération, le chômage et le sous-emploi et l’intégration des femmes dans la vie active. Le gouvernement évoque également l’Etude diagnostique d’identification des bonnes pratiques pour l’égalité de genre au travail, menée dans le cadre du Programme sur l’agenda économique des femmes de l’INAMU. Vingt-cinq entreprises ont participé à cette étude, qui a permis d’identifier des initiatives ensuite adoptées par ces entreprises afin de développer l’accès des femmes à l’emploi et leur maintien dans l’emploi et d’améliorer leurs conditions de travail. L’objectif final de cette étude est de mettre en œuvre le Système de gestion pour l’égalité et l’équité de genre (SIGEG) adopté en tant que politique publique commune en Amérique centrale, reposant sur un système de certification des entreprises visant à éliminer progressivement les discriminations entre hommes et femmes. L’INAMU projette également de mener une série d’études sur l’utilisation du temps, le travail domestique rémunéré et le profil des hommes et des femmes dans l’économie. La commission prend également note de la création, par la résolution no DM131 2010 du 27 avril 2010, de l’Office des questions de genre et du travail, qui relève du ministère du Travail et du Développement social, dont les objectifs sont un renforcement des moyens axés sur l’intégration de la problématique de genre dans les grandes questions de politique, la sensibilisation du public par rapport à la discrimination subie par les femmes et l’adoption d’indicateurs propres à signaler des inégalités. Par ailleurs, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) constate avec préoccupation que les femmes continuent de souffrir davantage que les hommes du chômage et du sous-emploi, constat qui est corroboré par les informations fournies par le gouvernement, et le comité constate aussi par ailleurs que les femmes sont cantonnées dans des secteurs où les salaires sont plus bas (CEDAW/C/PAN/CO/7, 5 février 2010, paragr. 38). La commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès concernant la formulation d’une politique nationale d’égalité de chances en faveur des femmes et sur toute mesure concrète visant à faire reculer la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail et éliminer les stéréotypes faisant obstacle à l’accès des femmes aux professions traditionnellement exercées par les hommes et inversement, y compris des informations sur les activités déployées par l’Office des questions de genre et du travail. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par l’INAMU et les différentes études réalisées par cet institut, et de continuer de fournir des statistiques ventilées par sexe illustrant la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail et leur répartition dans les différentes professions et les différents secteurs de l’économie.

Formation professionnelle. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des activités de formation professionnelle publique et privée. Elle note en particulier que, dans le cadre du Programme sur l’agenda économique des femmes, l’INAMU a conçu des «diplômes de développement économique local sexoéquitables» axés sur l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux ressources et aux opportunités. La commission note que, si la participation des femmes à la formation professionnelle est bien plus élevée que celle des hommes, le gouvernement confirme à nouveau qu’il existe une ségrégation professionnelle marquée entre les hommes et les femmes, qui se manifeste dans le choix des différentes formations et professions. A cet égard, le gouvernement indique qu’il encourage l’accès des femmes aux activités vers lesquelles elles ne s’orientent pas traditionnellement. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à traiter de manière efficace la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail, afin notamment de promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus vaste de formations professionnelles et d’emplois. Elle demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cette fin ainsi que des données statistiques illustrant la participation des hommes et des femmes aux différentes activités de formation professionnelle, avec une attention particulière pour les carrières et les formations choisies. Enfin, elle le prie d’indiquer comment cette formation se traduit par un accès au marché du travail.

Harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement indique que l’Office des questions de genre et du travail, qui relève du ministère du Travail (MITRADEL), a mis au point un programme de formation et de sensibilisation sur la problématique de genre qui traite aussi de la question du harcèlement sexuel, et que des inspecteurs du travail, de même que le personnel du MITRADEL, participent à ce programme. Le gouvernement ajoute que le Diagnostic d’identification des bonnes pratiques pour l’égalité de genre inclut des mesures visant à la prévention du harcèlement sexuel. Le gouvernement indique également que, bien que certains inspecteurs du travail aient identifié des situations de harcèlement sexuel dans les entreprises qu’ils ont inspectées, ils déclarent que les victimes ont peur de porter plainte. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les travailleurs et les travailleuses aux dispositions prévoyant une protection contre le harcèlement sexuel ainsi qu’aux procédures disponibles en la matière. Elle incite vivement le gouvernement à poursuivre, en collaboration avec les partenaires sociaux, les activités de formation et de sensibilisation s’adressant à toutes les parties prenantes – entreprises, magistrats, inspecteurs du travail, organes chargés de l’application des normes pertinentes. Elle demande au gouvernement de donner des informations sur toute plainte pour harcèlement sexuel traitée par les tribunaux, les réparations octroyées et les sanctions infligées.

Egalité de chances et de traitement sans considération de race ou de couleur. La commission note que le recensement de la population et des ménages comportait pour la première fois en 2010 une question relative au sentiment d’appartenance à une ascendance africaine et que, pour cela, le gouvernement avait mené une campagne de sensibilisation sur la question du sentiment d’appartenance. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats du recensement de la population et des ménages de 2010, en précisant notamment quelle est la proportion de la population qui se considère comme étant noire, et sur les mesures prises concrètement dans le cadre du Plan d’action national d’intégration pleine et entière des Noirs afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement des personnes d’ascendance africaine par rapport à celles qui sont d’ascendance panaméenne.

Femmes autochtones. Dans ses commentaires précédents, la commission se référait à la situation particulièrement grave à laquelle se heurtent les femmes autochtones en raison notamment de leur faible niveau d’instruction, qui ne leur permet pas d’accéder à une activité procurant un revenu suffisant pour garantir un niveau de vie décent. La commission note que, dans ses observations finales (CEDAW/C/PAN/CO/7, paragr. 46 et 47), le CEDAW évoque la persistance de cette situation. La commission note que le gouvernement indique à cet égard qu’un certain nombre de mesures ont été prises: grâce à des bourses universelles, des mesures de soutien économique aux études et à des allocations familiales, le taux de scolarisation de ces personnes a augmenté au niveau primaire et au niveau secondaire et la population indigène manifeste plus d’intérêt pour les études universitaires; l’INAMU procède à une cartographie des organisations et entreprises économiques de la région de Ngöbe Bublé qui permettra de fixer le cadre des politiques publiques d’amélioration de la situation économique des femmes de la région; l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain (INADEH) déploie des programmes de formation pour les catégories vulnérables auxquelles appartiennent les femmes autochtones, dont 710 ont bénéficié d’une telle formation; le Réseau panaméen des associations des femmes rurales déploie lui aussi une telle formation, avec l’assistance du gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires à la progression du niveau de scolarisation des femmes autochtones et à l’amélioration de l’accès de ces femmes à la formation professionnelle de manière à augmenter leurs chances dans l’emploi et la profession, et de donner des informations sur les mesures prises à ce titre.

Personnes handicapées. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement au sujet des mesures et des programmes d’insertion des personnes ayant un handicap, notamment des programmes déployés par le Département de l’intégration socio-économique des personnes handicapées. Elle prend note en particulier des accords conclus avec certaines entreprises en vue du recrutement de personnes handicapées. Le gouvernement indique que la direction des politiques sectorielles a procédé à une révision des politiques d’inclusion et à l’élaboration d’une politique du handicap 2010-2014, dont la diffusion a été assurée auprès des agents de la fonction publique. La commission prend note du diagnostic effectué par le Service d’insertion des personnes ayant un handicap dans la vie active, diagnostic qui fait ressortir la nécessité de permettre à ces personnes d’accéder plus largement à la formation professionnelle. Le gouvernement indique par ailleurs que des sanctions sont prises désormais à l’égard des entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’intégrer dans leurs effectifs au moins 2 pour cent de personnes handicapées. De nombreuses entreprises satisfont désormais à cette obligation et d’autres s’engagent dans cette voie. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, en faveur de l’intégration des personnes ayant un handicap dans le marché du travail et sur leur impact. Elle lui demande également de fournir des statistiques illustrant le degré de respect de l’obligation d’intégrer des personnes handicapées dans les entreprises, ainsi que les sanctions imposées en cas de non-respect de cette obligation.

Point V du formulaire de rapport. La commission demande à nouveau au gouvernement de poursuivre les efforts visant à ce que les statistiques soient ventilées par sexe, race, ethnie, âge et autres variables de l’emploi et de la profession dans les secteurs public et privé. Enfin, observant que les statistiques communiquées jusqu’à présent font mention d’emplois «non indigènes», la commission prie le gouvernement d’expliquer les motifs et l’impact de cette distinction entre «emplois indigènes» et «emplois non indigènes», ainsi que la procédure selon laquelle «l’emploi indigène» est évalué.