Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Pérou (Ratification: 1986)

La commission prend note des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) en date du 9 septembre 2011 et de celles de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) en date du 4 octobre 2011.

Article 3 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’adoption de la loi no 28983 du 12 mars 2007 pour l’égalité de chances entre hommes et femmes, aux termes de laquelle l’Etat devra adopter des politiques, plans et programmes qui tiennent compte de la nécessité de concilier les responsabilités familiales et les responsabilités professionnelles. Selon la CATP et la CGTP, cette loi devrait être plus largement diffusée et il devrait en être tenu compte lors de l’élaboration des plans et des politiques. La commission note à cet égard que le gouvernement mentionne l’adoption du Plan national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2006-2010). La commission note que ce plan prévoit l’intégration dans les plans de développement d’actions de promotion du partage des responsabilités familiales, le développement des services à la population et l’exercice équitable du droit d’accès aux ressources familiales et de gestion de celles-ci. Le gouvernement se réfère également au Plan national d’appui à la famille (2004-2011) adopté en application de la loi no 28542 de consolidation de la famille, plan sur la base duquel a été pris le décret suprême no 009 2006 MIMDES prévoyant la création de salles d’allaitement (permettant aux travailleuses qui allaitent de le faire pendant la journée de travail) dans les institutions publiques employant plus de 20 femmes en âge de procréer, de même que le décret suprême no 002-2007-MIMDES prévoyant la création de services de garderie (Wawa Wasi) dans les institutions publiques employant plus de 50 femmes en âge de procréer ou dans lesquelles au moins 16 enfants de ces travailleuses nécessitent de tels services. Le gouvernement mentionne également l’adoption de l’Agenda pour l’égalité entre hommes et femmes (2011-2015), dont l’objectif stratégique concernant le travail décent prévoit l’égalité de chances fondée sur une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, notamment la mise en place de services de garderie, la création de congés de paternité comme de congés de maternité et, enfin, la reconnaissance des entreprises qui respectent ces droits. Le gouvernement indique enfin que des plans ont été déployés aux niveaux provincial et régional. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètement prises dans le cadre du Plan national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2006-2010) et sur leur impact sur l’application des principes établis par la convention. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des autres plans et agendas adoptés et, en particulier, des mesures spécifiquement prises au sein des entreprises pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les programmes en faveur de l’emploi, qui font notamment ressortir que le Programme «Travail Pérou» déployé entre 2007 et 2011 a bénéficié à 505 039 chefs de famille, dont 335 339 femmes. Ce programme fonctionne en interaction avec le Programme Wawa Wasi axé sur la garantie de la garde des enfants de 6 à 47 mois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur ces programmes et sur la façon dont ils contribuent à ce que les travailleurs ayant des responsabilités familiales puissent exercer une activité professionnelle et progresser dans ce cadre à égalité de chances et de traitement avec les autres.

Article 4. Droit aux congés. La commission note que, en application du Plan national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2006-2010), le décret suprême no 014 2010 TR a été adopté pour reconnaître le droit au congé de paternité aux travailleurs de sexe masculin des secteurs public et privé, congé d’une durée maximum de quatre jours, ne peut se substituer à aucun autre avantage et doit être utilisé au cours de la période comprise entre l’accouchement et le moment où la mère et l’enfant sont autorisés à sortir de l’établissement hospitalier. La commission note à cet égard que, de l’avis de la CGTP, il serait nécessaire de prévoir un congé de paternité plus étendu pour que les femmes puissent partager avec les hommes les responsabilités familiales ayant trait à leurs enfants et aux autres membres de la famille directe à leur charge. La commission prend note, d’autre part, de l’adoption du règlement d’application de la loi no 26644 instaurant le congé prénatal et le congé postnatal pour les travailleuses. La commission rappelle que l’objectif de la convention est de permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d’exercer leur droit de l’occuper ou de l’obtenir sans faire l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. A cet égard, la durée de la journée de travail et l’organisation du temps de travail constituent pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales une question cruciale (voir étude d’ensemble sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1993, paragr. 131 et suivants). En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer s’il existe d’autres mécanismes ou d’autres dispositions prévus par la législation, des conventions collectives ou des sentences arbitrales qui auraient trait à la réduction de la journée de travail, au travail à temps partiel ou à certains types de congés – rémunérés ou non – visant à permettre aux hommes et aux femmes de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. La commission prie le gouvernement d’indiquer notamment le type de mesures et de congés qu’il est prévu d’adopter dans le cadre de l’Agenda pour l’égalité entre hommes et femmes (2011-2015).

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission note que la CATP et la CGTP se réfèrent à la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant d’équilibrer l’exercice des responsabilités professionnelles et familiales. La commission note que le gouvernement indique à cet égard que, en 2010, 39 Wawa Wasis (garderies) institutionnelles, s’occupant de 727 enfants au total, ont été mises en place. La commission note également que le Programme Wawa Wasi est déployé en conjonction avec les programmes de développement de l’emploi, de manière à tenir compte des besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales qui sont à la recherche d’un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en place de services de prise en charge de la petite enfance, notamment dans le cadre de l’Agenda pour l’égalité entre hommes et femmes (2011-2015) et du Plan d’appui à la famille (2004-2011). Elle le prie également de faire savoir s’il existe d’autres services qui concernent les autres membres de la famille à la charge des travailleurs. Prière également de joindre des statistiques.

Article 6. Information et éducation. La commission prend note des activités de sensibilisation et d’information déployées par le gouvernement en ce qui concerne la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, ainsi que des mesures prises pour la diffusion du programme de création de salles d’allaitement dans les institutions publiques. Elle note que la Direction de l’appui et de la consolidation de la famille a programmé la réalisation d’une étude sur la législation nationale qui reconnaît la nécessité de pouvoir concilier vie familiale et activité professionnelle. Elle note que le Plan national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2006-2010) et l’Agenda pour l’égalité entre hommes et femmes (2011-2015) prévoient l’un et l’autre, comme stratégie et objectif, l’incorporation dans les programmes d’enseignement de la notion de responsabilité parentale partagée entre l’homme et la femme. Ainsi, le plan national pour l’égalité susmentionné retient comme objectif qu’en 2010 au moins 50 pour cent des établissements d’enseignement assureront la promotion de modèles de paternité et de maternité responsables et de partage des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les moyens concrets par lesquels les stratégies et objectifs fixés sont mis en œuvre et sur les progrès accomplis en termes d’acceptation du principe selon lequel toutes les personnes ayant des membres de leur famille à charge doivent pouvoir assumer leurs responsabilités et participer pleinement à la vie professionnelle. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur toute autre activité de diffusion et de sensibilisation du public par rapport au principe établi par la convention ainsi que sur toute étude sur la législation nationale programmée par la Direction de l’appui et de la consolidation de la famille.

Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, il n’existe pas de dispositions normatives garantissant que les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur toute action engagée par des travailleurs contre un licenciement pour cause de responsabilités familiales. Elle demande également au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer que les travailleurs ne puissent être licenciés en raison de leurs responsabilités familiales. Enfin, elle le prie de donner des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Article 11. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à ce sujet et elle le prie d’indiquer de quelle manière les organisations de travailleurs et d’employeurs ont participé à l’adoption des plans et de l’agenda évoqués ci dessus.