Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Danemark (Ratification: 1970)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2011, qui comporte des réponses détaillées à sa demande directe de 2010. Le gouvernement indique qu’il considère qu’il est essentiel de garantir que le plus grand nombre de personnes possible conservent leur lien avec le marché du travail, maintiennent leurs qualifications et remettent leurs compétences à niveau. Le modèle danois de flexisécurité est continuellement revu pour s’adapter aux réformes visant à accroître l’offre de travail et à réduire le chômage structurel. Il contient différents programmes dont l’objectif est d’inclure le plus grand nombre de personnes possibles au marché du travail, et s’attèle à promouvoir le plein emploi. La commission note que les chômeurs, qui ont droit à des prestations liées au revenu, bénéficient d’orientations et d’un enrichissement de leurs compétences, d’une formation en cours d’emploi et d’un emploi dont le salaire est subventionné. Elle note également que des mesures actives du marché du travail sont prises pour faire diminuer le chômage structurel, par exemple en faisant l’effort de trouver un emploi malgré des prestations publiques relativement élevées. L’objectif du taux d’emploi à long terme est de 80 pour cent d’ici à 2020. La commission note que le taux d’emploi s’élevait à 77,8 pour cent en 2009 et à 76,1 pour cent en 2010 et en 2011. Le taux de chômage était de 6 pour cent en 2009 et de 7,4 pour cent en 2010. D’après l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le chômage de longue durée (en tant que part du chômage total) a brutalement augmenté entre 2009 et 2010. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour lutter contre les «goulets d’étranglement» sur le marché du travail danois dans les secteurs public et privé où la main-d’œuvre était insuffisante en 2011. Des solutions de courte durée ont été fournies en matière d’offre de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires dans son prochain rapport sur l’impact des réformes visant à augmenter l’offre de main-d’œuvre et à réduire le chômage, des mesures incitatives prises en faveur du travail et des solutions de courte durée qui touchent l’offre de main-d’œuvre à court et à long terme. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les goulets d’étranglement sur le marché du travail et sur l’évaluation de ces mesures.

Mesures prises pour faire face à la crise mondiale. Le gouvernement indique qu’il met l’accent sur la collecte de données relatives aux mesures actives du marché du travail afin de savoir si les programmes sont efficaces pour les chômeurs. L’autorité nationale du marché du travail a recueilli des informations en effectuant des expériences contrôlées aléatoires. Au cours de ces dernières, les chômeurs étaient divisés en deux groupes: le «groupe témoin» et l’«autre groupe». Les résultats de ces expériences ont montré que le chômage structurel a diminué à mesure qu’augmentait la probabilité de trouver un emploi après les premières réunions intensives avec les travailleurs étudiés. Les résultats indiquent également une fréquence élevée des séances de conseils et de l’emploi temporaire subventionné dans les entreprises privées. La commission note également qu’un programme court d’éducation est dispensé aux chômeurs. Parmi les autres mesures actives du marché du travail figurent quatre initiatives (annoncées par le ministère de l’Emploi en janvier 2010) pour aider les employeurs et les personnes risquant de se retrouver au chômage, le Plan d’action sur le chômage de longue durée (2010), l’emploi flexible – l’effort actif du marché du travail qui marche (2010) et les deux accords politiques conclus avec les partenaires sociaux pour renforcer les mesures financières incitatives prises par les municipalités pour améliorer l’efficacité de leur politique d’emploi, en mettant davantage l’accent sur la formation en cours d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir plus de détails sur les programmes d’emploi mis en œuvre par l’autorité nationale du marché du travail pour les chômeurs du «groupe témoin» et de l’«autre groupe», ainsi que des statistiques sur les personnes employées suite à ces programmes. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations et à communiquer les résultats obtenus quant aux étapes prévues par les plans d’action individuels de retour à l’emploi au titre des initiatives précitées.

Développement régional. La commission note que les accords de partenariat ont aidé à créer davantage de cohérence entre les efforts déployés aux niveaux national, local et régional en faveur de la croissance et du développement des entreprises. Les acteurs locaux et régionaux connaissent les difficultés propres à chaque municipalité ou à chaque région et peuvent cibler des problèmes locaux et régionaux spécifiques. Les accords de partenariat régionaux contiennent des initiatives qui incluent, notamment mais pas exclusivement, la formation, l’éducation, l’offre de main-d’œuvre et l’amélioration des conditions de croissance pour les nouvelles et les petites entreprises. L’Autorité danoise pour les entreprises et le bâtiment (DEACA) et six forums régionaux sur la croissance coopèrent pour des activités concrètes qui peuvent renforcer l’évaluation et le suivi des initiatives régionales. Le système d’étalonnage du site Internet est constamment revu pour comparer les efforts et les résultats entre les municipalités et les régions. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de la mise en œuvre des objectifs communs établis par le gouvernement central et les forums régionaux sur la croissance. Elle invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les activités menées par la DEACA et les six forums régionaux sur la croissance en matière de renforcement de l’évaluation et du suivi des initiatives régionales.

Moyens de promouvoir l’emploi des travailleurs âgés. La commission note que l’Accord sur la prévoyance a créé deux nouvelles possibilités pour les chômeurs de plus de 55 ans, à savoir un programme de subventions salariales dans les entreprises privées et un programme d’emploi des seniors dans les municipalités. Le programme de subventions salariales se termine le 1er janvier 2012. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation des résultats obtenus par ces deux programmes au titre de l’accord sur la prévoyance, en particulier en ce qui concerne la hausse des possibilités d’emplois pour les travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. La commission note que le gouvernement n’a pas encore fini de mettre en œuvre et d’évaluer toutes les initiatives prises dans le cadre de la stratégie «Handicap et travail: C’est possible». Les trois objectifs spécifiques de la stratégie sont: a) le pourcentage d’entreprises qui recrutent des personnes handicapées doit augmenter de 5 points de pourcentage avant 2012; b) 5 points de pourcentage d’entreprises de plus qu’aujourd’hui doivent pouvoir travailler avec une personne atteinte de maladie mentale; et c) 15 pour cent des personnes bénéficiant d’une pension de retraite anticipée doivent rencontrer un agent du centre pour l’emploi afin de décider d’un éventuel retour au travail. La commission invite le gouvernement à fournir plus d’informations sur l’impact des initiatives de la stratégie, notamment le pourcentage de personnes handicapées employées dans le marché du travail ouvert grâce à cette stratégie.

Recrutement de main-d’œuvre étrangère. La commission note que, en janvier 2011, les quatre branches des services aux citoyens internationaux ont été créées pour aider les employés et demandeurs d’emploi étrangers à s’installer au Danemark, à y trouver un emploi et à y rester. Le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail auquel participent les partenaires sociaux, les ministères, les entreprises et les organisations non gouvernementales afin d’étudier les nouveaux moyens d’attirer une main-d’œuvre hautement qualifiée de l’étranger. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des travailleurs étrangers sur le marché du travail. La commission souhaiterait également disposer d’informations complémentaires sur la façon dont les services aux citoyens internationaux et les entreprises locales aident les employés et les demandeurs d’emploi étrangers au Danemark.

Politique éducative et politique de formation. La commission note que le gouvernement s’est fixé comme objectif qu’au moins 95 pour cent de tous les élèves suivant une éducation et une formation la terminent d’ici à 2015. Elle note que des certifications progressives ont été mises en place pour satisfaire les demandes suivies sur le marché du travail. Le nombre de places de formation a diminué en 2008. Fondée sur l’accord sur la prospérité future, la prévoyance et les investissements futurs, la stratégie gouvernementale de 2006 a été progressivement mise en œuvre, depuis 2007 et jusqu’en 2012. L’enseignement dispensé aux adultes et leur formation continue visent à faire passer le nombre d’adultes participant à des cours de lecture, d’écriture et de calcul à 40 000 par an. Le Centre national d’information sur les connaissances acquises antérieurement (créé en 2009) a fait l’objet d’une évaluation en 2009-10. Cette dernière a montré qu’il fallait un apprentissage non formel et informel et que de plus en plus de personnes étaient inscrites à des cours et à des formations pour adultes. Le Cadre national de certification de la formation tout au long de la vie a été adopté et mis en œuvre en 2010, référencé vers le Cadre européen des certifications (EQF) avec succès en 2011. Le chômage des jeunes est passé de 11,2 pour cent en 2009 à 13,8 pour cent en 2010. La part des jeunes n’étant ni à l’école, en formation, ni au travail, ni en formation s’élevait à 5,2 pour cent en 2009. D’après l’OCDE, le taux d’emploi chez les 15-24 ans a chuté de 63,5 pour cent en 2009 à 58,1 pour cent en 2010. Le taux global d’emploi a diminué, passant de 85,1 pour cent en 2009 à 83,2 pour cent en 2010 chez les 25-54 ans. Le gouvernement vise à augmenter le nombre de places de formation pratique pour les jeunes afin d’empêcher le chômage de longue durée. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact de ces mesures afin de savoir si elles parviennent à encourager les jeunes à obtenir un emploi durable, ainsi que des statistiques précises sur les taux de chômage et d’emploi des jeunes après leur scolarité et leur formation.