Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Fédération de Russie (Ratification: 2003)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. La commission a précédemment noté l’indication des membres travailleurs à la Commission de l’application des normes de la Conférence à la 98e session (juin 2009) de la Conférence internationale du Travail selon laquelle l’absence de ministère du Travail fait obstacle à l’adoption des mesures nécessaires concernant les pires formes de travail des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour surveiller la mise en œuvre des dispositions de la convention. La commission a également prié le gouvernement de fournir des informations sur les inspections menées dans les entreprises qui concernent l’emploi d’enfants de moins de 18 ans aux pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement déclare que le Service fédéral du travail et de l’emploi, le bureau du procureur et les inspections du travail d’Etat dans les unités constitutives de la Fédération de Russie supervisent le respect de la législation du travail. La commission note également que le gouvernement affirme qu’en 2009 les inspections du travail d’Etat ont identifié un grand nombre de violations de la législation du travail qui concernaient les travailleurs de moins de 18 ans. La commission note également, dans le rapport du gouvernement, que, d’après les chiffres du Service fédéral du travail et de l’emploi, le nombre de décès des travailleurs de moins de 18 ans a chuté entre 2007 et 2009. Il y a eu 17 décès de travailleurs de moins de 18 ans en 2007, neuf en 2008 et deux en 2009. En outre, la commission note, dans le rapport du gouvernement, que, au premier semestre 2010, 501 infractions liées à la santé et à la sécurité au travail des moins de 18 ans ont été décelées par les inspecteurs du travail d’Etat (au cours des 1 267 inspections effectuées pour vérifier le respect par les employeurs de la législation relative aux travailleurs de moins de 18 ans), et que 437 infractions de ce type ont été décelées au premier semestre 2011 (au cours des 564 inspections spécifiques effectuées). Tout en prenant bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement, la commission observe qu’il y a eu 700 inspections de moins effectuées pour vérifier le respect, par les employeurs, de la législation relative aux travailleurs de moins de 18 ans au premier semestre 2011, par rapport au premier semestre 2010, mais que le nombre d’infractions décelées liées à la santé et à la sécurité au travail des personnes de moins de 18 ans est resté relativement stable. La commission prie donc le gouvernement d’intensifier ses efforts, par le biais du Service fédéral du travail et de l’emploi et des inspections du travail d’Etat, pour combattre les pires formes de travail des enfants, en particulier le travail dangereux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées, de violations décelées et de peines imposées.

2. Mécanismes au sein du ministère de l’Intérieur. La commission a précédemment noté les informations du gouvernement selon lesquelles une cellule de travail «K» opère au sein du ministère de l’Intérieur, dont la mission est avant tout de lutter contre la diffusion de matériel pornographique impliquant des mineurs sur Internet. Elle a également noté la création d’une division spécialisée sur les questions relatives aux mineurs au sein du département d’instruction criminelle du ministère de l’Intérieur. Notant l’absence d’informations sur ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités spécifiques menées par le ministère de l’Intérieur, en particulier par l’unité de travail «K» et la division spécialisée sur les questions relatives aux mineurs au sein du département d’instruction criminelle, pour combattre les pires formes de travail des enfants, en particulier la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits. La commission a précédemment noté la création de la Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits. La commission a également noté que le gouvernement prévoyait d’établir un groupe de travail sur le travail des enfants dans le cadre de la commission précitée en vue de coordonner la campagne de lutte contre le travail des enfants dans la région de Saint-Pétersbourg.

La commission note avec regret l’absence d’informations sur ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de la Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits en ce qui concerne la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la création du groupe de travail sur le travail des enfants dans le cadre de cette commission.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les articles 240 et 241 du Code pénal disposent que quiconque entraîne ou force une personne mineure à s’engager dans la prostitution est passible d’une peine de privation de liberté de trois à huit ans et que quiconque utilise une personne mineure aux fins de prostitution est passible d’une peine de privation de liberté d’une période maximale de six ans. La commission a également noté que l’article 242.1 du Code pénal dispose que la production, l’élaboration ou la diffusion de matériel pornographique impliquant des personnes mineures est punissable d’une peine d’emprisonnement d’une période de deux à huit ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 240, 241 et 242.1 du Code pénal, notamment sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées en cas d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins de prostitution ou de pornographie.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté qu’une étude sur le travail des enfants de 2009, menée à Saint-Pétersbourg dans le cadre d’un projet de l’OIT/IPEC sur les enfants des rues dans la région de Saint-Pétersbourg, a montré que beaucoup des enfants interrogés avaient abandonné l’école parce qu’ils travaillaient entre huit et douze heures par jour. Seuls 64,4 pour cent des enfants qui ont participé à l’étude fréquentaient régulièrement l’école tandis que 15,9 pour cent des enfants interrogés n’étaient pas allés à l’école depuis un à trois ans. L’étude a également indiqué que les enfants impliqués dans la prostitution ou des activités criminelles vont encore moins à l’école: seuls 34,2 pour cent des enfants impliqués dans la prostitution fréquentent l’école régulièrement tandis que 43,8 pour cent ont abandonné l’école puisqu’ils n’y sont pas allés depuis un an. L’étude a donc indiqué que la plupart des enfants qui travaillent ont arrêté leur éducation et qu’ils ne souhaitent pas poursuivre leur scolarité au niveau secondaire.

La commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales datées du 1er juin 2011, s’est dit préoccupé par le nombre important d’enfants qui ne fréquentent pas l’école en Fédération de Russie. Le Comité a demandé instamment au gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de garantir qu’aucun enfant n’est privé du droit à l’éducation, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés (E/C.12/RUS/CO/5, paragr. 32). Considérant que l’éducation contribue à la prévention de l’engagement des enfants aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants des zones rurales et des groupes défavorisés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la baisse des taux d’abandon scolaire. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour garantir que les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants sont soustraits à ces pires formes et réintégrés dans le système scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales datées du 1er juin 2001, s’est dit préoccupé par le grand nombre d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue, en particulier dans le secteur informel où ils sont exposés aux mauvais traitements, y compris aux violences sexuelles, et à d’autres formes d’exploitation qui leur rendent extrêmement difficile la fréquentation régulière de l’école (E/C.12/RUS/CO/5, paragr. 24). Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

2. Enfants privés de soins parentaux et orphelins. La commission a précédemment noté que le gouvernement indique, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme, dans le cadre de l’Examen périodique universel, daté du 10 novembre 2008 (A/HRC/WG.6/4/RUS/1, paragr. 85-86), que le nombre d’orphelins et d’enfants privés de soins parentaux s’est inscrit en baisse, revenu de 133 000 en 2005 à 127 100 en 2006 et 124 000 en 2007. Au cours de la seule année 2007, quelque 126 000 enfants ont été placés dans des familles d’accueil russes, contre 106 000 en 2006.

La commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales datées du 1er juin 2011, s’est dit demeurer préoccupé par le grand nombre d’enfants placés en institution dans le pays, tout en prenant note des efforts déployés pour promouvoir d’autres formes familiales de placement des enfants. Le comité a instamment prié le gouvernement d’assurer un contrôle adéquat des enfants placés en institution ou en famille d’accueil (E/C.12/RUS/CO/5, paragr. 25). Considérant que les enfants privés de soins parentaux et les orphelins sont plus exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces assorties de délais prises pour garantir que ces enfants sont protégés contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur le nombre d’enfants qui bénéficient de ces mesures.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Filles qui travaillent dans la rue. La commission a précédemment noté que les experts interrogés sur la question du travail des enfants, dans l’étude sur le travail des enfants de 2009 menée dans le cadre d’un projet de l’OIT/IPEC sur les enfants des rues dans la région de Saint-Pétersbourg, ont estimé que le nombre d’enfants engagés dans la prostitution dans la région varie entre 3 000 et 6 000 (dont 95 pour cent de filles). L’étude a également indiqué que 25 pour cent des enfants qui travaillent dans la rue sont des filles soumises aux pires formes de travail des enfants, telles que le travail dangereux ou la prostitution. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales datées du 10 août 2010, s’est déclaré préoccupé par le manque d’informations et de statistiques concernant certains groupes de femmes et de filles, notamment les filles qui vivent dans la rue (CEDAW/C/USR/CO/7, paragr. 46). La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les filles des rues contre les pires formes de travail des enfants, en particulier le travail dangereux et la prostitution, et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier sur le nombre de filles de moins de 18 ans qui ont été soustraites au travail dans la rue et qui ont bénéficié de services adéquats pour leur réadaptation et leur réintégration sociale, notamment d’une éducation et d’une formation professionnelle, le cas échéant.