Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Ouganda (Ratification: 1963)

Articles 1 à 4 de la convention. Instauration et application de méthodes de fixation des taux de salaires minima. Depuis un certain nombre d’années, la commission signale la nécessité de procéder à des réajustements du montant du salaire minimum national, qui est resté inchangé depuis 1984, à 6 000 shillings ougandais (UGX) (environ 2,5 dollars des Etats-Unis) par mois. La commission attire ainsi l’attention du gouvernement sur le fait que, pour pouvoir jouer un rôle significatif dans la politique sociale, le salaire minimum ne doit pas tomber en deçà d’un niveau socialement acceptable de subsistance et doit conserver son pouvoir d’achat par référence à un panier de biens de consommation essentiels. Rappelant que le Conseil des salaires minima s’est réuni pour la dernière fois en 1995, recommandant alors de porter le salaire minimum mensuel à 75 000 UGX, ce qui n’a cependant jamais été fait, la commission a demandé instamment à de nombreuses reprises que le gouvernement prenne toutes les mesures appropriées pour réactiver le processus de fixation des salaires minima sur la base de consultations tripartites. Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à indiquer que des mesures ont été prises dans ce sens et qu’à l’heure actuelle les discussions sont centrées sur la composition du Conseil des salaires minima. La commission croit comprendre cependant que la question de la fixation d’un nouveau salaire minimum a récemment été le thème de campagnes syndicales animées et d’un débat parlementaire particulièrement vif, sans qu’aucun progrès n’ait été fait dans le sens de la révision du salaire minimum. Dans ces circonstances, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre promptement des dispositions propres à assurer le rétablissement et le fonctionnement approprié de méthodes de fixation des salaires minima, conformément à la lettre et à l’esprit de la convention, et rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]