Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 - Slovénie (Ratification: 1992)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 2011, rapport qui inclut des informations sur les amendements à la loi sur les relations d’emploi qui se rapportent aux questions couvertes par la convention. Le rapport inclut également des informations pertinentes sur les décisions des juridictions ainsi qu’une évaluation complète de l’application de la convention par l’inspection du travail. La commission apprécie le rapport particulièrement exhaustif communiqué par le gouvernement et elle invite ce dernier à continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment les chiffres disponibles concernant les réclamations ou plaintes pour licenciement injustifié, leur issue, la nature des mesures correctives éventuellement décidées et le délai moyen de traitement de ces demandes. Prière également de fournir des informations sur le nombre de licenciements pour raisons économiques ou autres raisons de cet ordre et de signaler toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention (Point V du formulaire de rapport).