Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Haïti (Ratification: 1958)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), en date du 31 août 2011, ainsi que du rapport du gouvernement.

La commission prend également note de la mission du BIT, qui a eu lieu en février 2012, au cours de laquelle les mandants tripartites et d’autres institutions du pays ont exploré les possibilités d’appui technique par le Bureau, en complément des programmes de l’OIT déjà actifs sur le terrain, notamment en matière d’obligations constitutionnelles et de mise en œuvre des conventions ratifiées, dans le cadre de la réforme du Code du travail en cours.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/HTI/CO/7, 10 fév. 2009, paragr. 27) exhortant le gouvernement «à intensifier ses efforts de lutte contre toutes les formes de traite des femmes et des filles». Elle avait noté que le comité demande également au gouvernement «d’adopter rapidement le projet de loi sur la question et de veiller à ce que la nouvelle loi permette de poursuivre et de punir les responsables, de protéger véritablement les victimes et de leur offrir des moyens de recours appropriés».

1. Cadre législatif. La commission note les commentaires de la CSI selon lesquels la traite et le trafic des enfants, notamment vers la République dominicaine, persiste, incluant des cas d’abus sexuels contre les femmes et jeunes filles qui ont été victimes de la traite, des vols de leurs biens et de violence à leur encontre pouvant aller jusqu’à des homicides. La commission note également que la CSI exprime son inquiétude face à l’absence de législation permettant de traduire les responsables de traite des personnes en justice et exhorte le gouvernement à mettre en place un cadre législatif adapté, en concertation avec les partenaires sociaux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la traite est en cours d’examen par la Chambre des députés, et que le Comité interministériel et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui ont travaillé sur le texte sont en train de faire un plaidoyer pour l’adoption dudit texte.

2. Protection des victimes et mesures de sensibilisation. La commission note que la CSI souligne que toute nouvelle loi sur la traite devrait inclure des dispositions protégeant les victimes et leur offrant des moyens de recours appropriés. Elle note que la CSI insiste par ailleurs sur la sensibilisation de l’opinion publique au phénomène de la traite, en ciblant les personnes les plus vulnérables ainsi que l’assistance aux victimes qui passe par leur réinsertion professionnelle (accès à la formation, à l’emploi décent et à la (re)scolarisation).

La commission note que le gouvernement ne fait pas mention dans son rapport des mesures prises ou envisagées pour assurer la protection des victimes. Elle observe toutefois que, s’agissant des mesures de sensibilisation prises pour lutter contre la traite, le gouvernement insiste sur la présence de la police nationale et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti sur les zones frontières avec la République dominicaine. Il fait également part de plusieurs actions, notamment des campagnes de sensibilisation en partenariat avec l’UNICEF et l’OIM menées pour l’ensemble de la population, et en particulier pour les habitants des zones frontalières, ainsi que d’un projet de réinsertion d’enfants mineurs rapatriés de la République dominicaine vers Haïti.

Au vu des considérations précédentes, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une législation complète de lutte contre la traite des personnes, comprenant des sanctions adéquates permettant de poursuivre en justice et de punir les responsables de la traite. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises visant à protéger les victimes de la traite et à assurer leur réinsertion sociale et professionnelle. En dernier lieu, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la traite, ainsi que des statistiques sur le nombre de cas de traite examinés par les autorités et le nombre des condamnations prononcées par les instances judiciaires.