Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Japon (Ratification: 1995)

La commission prend note de la communication du 29 août 2011 de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), qui est jointe au rapport du gouvernement, et de la réponse du gouvernement.

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission note que la loi no 120 de 2003 sur les initiatives visant à favoriser l’épanouissement de la prochaine génération a été révisée en 2008. Désormais, les employeurs sont tenus de formuler un plan d’action à cette fin dans les entreprises occupant plus de 100 personnes (art. 12). La commission note également que, dans le cadre d’une décision du Cabinet sur la «Stratégie pour la renaissance du Japon», adoptée en juillet 2012, la promotion de la participation des femmes au marché du travail constitue l’un des objectifs dans le domaine de l’emploi et du bien être. Cette stratégie a pour objectif de parvenir d’ici à 2020: i) à un taux d’emploi des femmes âgées de 25 à 44 ans de 73 pour cent; ii) à un taux d’emploi des mères reprenant le travail après la naissance de leur premier enfant de 55 pour cent; et iii) à un taux de congé parental pris par les hommes de 13 pour cent. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement, selon laquelle, fin mars 2011, 58 744 entreprises avaient formulé des plans d’action qui visent notamment à promouvoir le congé pour les soins aux enfants auprès des pères, à mettre en place le système de durée du travail réduite ou le «jour sans heures supplémentaires». De plus, la commission public-privé de haut niveau chargée de promouvoir la conciliation des obligations professionnelles et responsabilités familiales, qui est composée d’employeurs, de travailleurs, de représentants des autorités locales et des ministres compétents dans ce domaine, a élaboré, en juin 2010, une nouvelle Charte pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, ainsi que des directives d’action dans ce sens. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur les initiatives visant à favoriser l’épanouissement de la prochaine génération, en indiquant dans quelle mesure les entreprises adoptent des plans d’action visant à concilier plus facilement les responsabilités professionnelles et familiales et sur les types de dispositions qui sont contenues dans ces plans. Prière de fournir des informations sur l’impact de la «Stratégie pour la renaissance du Japon», de la Charte pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et des directives y afférentes sur l’application de la convention.

Article 4. Droit aux congés. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’hommes et de femmes qui exercent leurs droits dans le cadre de la loi sur le congé pour soins aux enfants ou à un membre de la famille, et de la législation sur le même sujet qui s’applique aux fonctionnaires nationaux ou locaux. La commission prend note aussi de l’observation de la JTUC-RENGO, selon laquelle les prestations d’assurance chômage pendant la période du congé parental et du congé familial devraient être portées à 60 pour cent du salaire en cas de congé parental ou familial, au lieu de 50 pour cent pour un congé parental et de 40 pour cent pour un congé familial. Le gouvernement, dans son rapport, répond que les premiers bénéficiaires de l’assurance-chômage sont les personnes sans emploi et que, par conséquent, il est impossible de verser aux personnes qui prennent un congé parental ou familial des prestations plus élevées que les prestations de base (50 à 80 pour cent du salaire) prévues pour les chômeurs. La commission demande au gouvernement d’indiquer les recherches ou études effectuées sur le taux des prestations pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur les droits aux congés qui existent dans la pratique, par exemple des statistiques ventilées par sexe sur le nombre des bénéficiaires de ces droits.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le nombre et les caractéristiques des centres d’aide à la famille, des crèches, des centres de soins infirmiers et des services pour personnes âgées et personnes handicapées. La commission note aussi que, dans le cadre du programme «Perspectives pour les enfants et les services de garde d’enfants» élaboré en janvier 2010, l’objectif était d’accroître la capacité d’accueil des crèches pour passer de 2,15 millions d’enfants en 2009 à 2,41 millions en 2014. Le gouvernement indique aussi que les employeurs qui ont mis en place des crèches sur le lieu de travail pour leurs effectifs ont bénéficié de subventions et que, en 2010, 637 municipalités administraient les centres d’aide familiale, qui mettent en contact les travailleurs ayant besoin d’une crèche et les fournisseurs de ces services. A cet égard, la commission prend note de l’observation de la JTUC-RENGO qui cite la déclaration dans la presse du ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale selon laquelle, en octobre 2010, 48 356 enfants n’avaient toujours pas été acceptés dans des crèches. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre et les caractéristiques des services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille, y compris sur les mesures prises par les autorités locales et les employeurs des secteurs public et privé pour développer des services et des installations de soins aux enfants ouverts à tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales, afin de réduire le nombre des enfants en attente d’une crèche.

Article 6. Education sur le partage des responsabilités familiales. La commission rappelle ses commentaires précédents dans lesquels elle encourageait le gouvernement à redoubler d’efforts pour promouvoir le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, comme le préconise le paragraphe 11 de la recommandation (nº 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles 1,72 pour cent des travailleurs et 85,6 pour cent des travailleuses ont pris des congés parentaux. La commission prend note aussi des statistiques sur le nombre des travailleurs du secteur public qui ont pu bénéficier d’horaires de travail réduits, de temps pendant la journée de travail pour s’occuper de leurs enfants et de congés parentaux. Ainsi, 1,6 pour cent des travailleurs et 95,3 pour cent des travailleuses à l’échelle nationale, et 0,7 pour cent des travailleurs et 93,9 pour cent des travailleuses à l’échelle locale ont pris des congés parentaux entre avril 2009 et mars 2010. La commission note aussi qu’un projet visant à encourager les hommes à prendre un congé parental (projet «Iku-men») a été mis en œuvre – entre autres activités, présentation sur Internet de personnes ayant pris un congé parental et exemples de pères qui élèvent leurs enfants, organisation de colloques et distribution de brochures. Tout en prenant note de ces mesures prises par le gouvernement, la commission constate encore que le nombre des travailleurs qui prennent un congé parental reste très faible. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour remédier aux causes de la faible participation des hommes aux responsabilités familiales afin de parvenir à des résultats significatifs. Prière aussi d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir l’utilisation du congé parental, en particulier par les hommes, y compris des activités de sensibilisation comme le projet «Iku men».

Points III à V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement indique que, en 2010, conformément à l’article 52-4 de la loi sur le congé parental et le congé familial, 275 demandes d’aide aux règlements de différends ont été soumises à la Direction du bureau préfectoral du travail. Dans 272 cas, une aide a été accordée et 218 cas ont été résolus. Pendant la même année, la Conférence pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée a entamé une procédure de conciliation dans 15 cas, conformément à l’article 52-5 de la loi sur le congé parental et le congé familial, et une recommandation a été formulée dans huit cas, dont quatre ont été réglés, les deux parties ayant accepté la recommandation. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur des cas ou des différends examinés par les tribunaux, la Direction du bureau préfectoral du travail ou la Conférence pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, qui portaient sur des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Prière aussi d’indiquer les résultats obtenus.