Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Polynésie française

Articles 7, 8 et 9 de la convention. Expérience professionnelle requise. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note l’adoption de l’arrêté no 238 CM du 25 février 2011 modifiant l’arrêté conjoint Etat/Territoire no 235 du 9 mars 1989 relatif aux conditions d’exercice du commandement et des fonctions d’officier à bord des navires de commerce et de pêche en Polynésie française. Elle note par ailleurs les indications du gouvernement selon lesquelles les exigences en matière d’expérience professionnelle doivent être modifiées afin de respecter les dispositions de la convention. Elle note à cet égard que, selon le rapport du gouvernement, une réforme globale de la réglementation concernant les titres requis pour assurer le commandement des navires de pêche est en cours d’élaboration par la Direction polynésienne des affaires maritimes. La commission espère que l’ensemble des dispositions de la convention, y compris en ce qui concerne l’expérience professionnelle requise, seront pleinement mises en œuvre dans le cadre de la réforme envisagée et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau qui interviendrait dans ce domaine. Le gouvernement est également prié de communiquer copie de l’arrêté no 238 CM précité.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant la composition de la flotte de pêche immatriculée sur le territoire de la Polynésie française et le nombre de marins pêcheurs par catégorie d’âge. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment des informations sur les infractions aux dispositions de la convention relevées par les services de l’inspection du travail et les mesures prises pour y remédier.