Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Polynésie française

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en décembre 2011. Le gouvernement réitère que, depuis 2009, il n’y a aucune consultation sur les conventions internationales du travail en raison de la crise économique et l’instabilité politique du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations pertinentes sur les consultations tripartites efficaces menées sur les questions qui relèvent de la compétence de la Polynésie française couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.