Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Iraq (Ratification: 1980)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. Se référant à son précédent commentaire, la commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il existe des instituts spécialisés qui décernent des diplômes de spécialistes dans le domaine des soins infirmiers et des autres professions de santé. Le gouvernement indique aussi que l’autorité compétente a pris des mesures pour soutenir le personnel des professions de la santé, dont le personnel infirmier, par exemple en leur accordant des indemnités supplémentaires équivalant à 50 pour cent de leur salaire afin de les encourager à travailler dans ce domaine. Tout en étant consciente de la situation difficile à laquelle le pays est toujours confronté, et notamment des problèmes liés à l’émigration massive des médecins et des infirmiers et à l’infrastructure du système de santé fragilisée par vingt ans de violence et d’insécurité, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le système actuel de rémunération du personnel infirmier, compte tenu des caractéristiques propres à la profession, et d’indiquer si les conditions d’emploi sont propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession. La commission voudrait également recevoir une copie de la décision gouvernementale concernant l’indemnité supplémentaire.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une faculté de soins infirmiers a été créée au niveau universitaire afin de préparer des cadres de haut niveau dans les soins infirmiers. La commission croit comprendre que, dans différentes régions du pays, en particulier dans les régions rurales et les zones les plus touchées par les conflits et la violence, les services de santé ne sont pas toujours en mesure de répondre aux besoins de la population civile. A cet effet, des organisations spécialisées telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) organisent des cours de formation pour les médecins et les membres du personnel infirmier, en coordination avec le ministère de la Santé et les gouvernements régionaux. Tout en notant les efforts déployés par le gouvernement qui visent à reconstruire le système de santé et à améliorer les soins infirmiers dans un environnement postconflit, la commission prie le gouvernement de fournir un supplément d’information concernant les conditions de base de l’enseignement du personnel infirmier (durée, niveaux d’enseignement, programmes d’études, enseignement et formation continus, etc.).

Article 4. Exercice de la profession d’infirmier. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des copies de tous textes législatifs ou administratifs pertinents concernant les conditions auxquelles sont soumises les personnes qui désirent exercer la profession d’infirmier, dans le cadre d’un système de certificats ou d’autorisations. La commission voudrait également recevoir une copie de la loi no 6 de 2000 sur les professionnels de la santé, à laquelle il est fait référence dans le rapport du gouvernement, mais qui n’est malheureusement pas disponible au Bureau.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur les ratios de l’effectif du personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers/infirmières qui accèdent à la profession ou la quittent chaque année, les difficultés rencontrées à cause du manque du personnel médical qualifié et de la dégradation de la situation sanitaire au cours des vingt dernières années, ainsi que des copies des études ou rapports officiels qui abordent les problèmes de ressources humaines dans le secteur de la santé.