Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Portugal (Ratification: 1985)

La commission prend note des observations soumises par l’Union générale des travailleurs (UGT) en date du 27 septembre 2011, reçues avec le rapport du gouvernement, lesquelles se réfèrent aux améliorations apportées à la mise en œuvre de la convention ainsi qu’à la nécessité d’adopter les règlements nécessaires à l’application de la législation relative au congé parental, qui bénéficiera également aux travailleurs masculins.

Application générale de la convention. La commission prend note des différentes lois et décisions qui traitent de la conciliation du travail et des responsabilités familiales, adoptées par le gouvernement depuis son dernier rapport, et notamment d’une révision en 2009 du Code du travail qui concerne le congé parental, ainsi que de l’adoption du Plan national pour l’égalité, la citoyenneté et le genre IV (2011-2013). En outre, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’entre le début de 2010 et mai 2011 la Commission pour l’égalité au travail (CITE) a traité deux plaintes et formulé 86 avis concernant la conciliation du travail et des responsabilités familiales. Le gouvernement se réfère aussi aux visites menées par l’inspection du travail sur les lieux de travail et aux sanctions infligées. La commission prend note par ailleurs des décisions judiciaires ayant trait au principe de la convention. Enfin, la commission prend note des mesures d’austérité adoptées par le gouvernement pour redresser la situation économique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes les mesures et dispositions concrètes adoptées par le gouvernement ayant trait à l’application de la convention et sur les plaintes soumises pour discrimination fondée sur la situation familiale, conformément au Code du travail, et sur leur issue. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées par l’inspection du travail concernant la mise en œuvre des dispositions ayant trait à l’application de la convention. Prière de fournir aussi des informations sur l’impact des mesures d’austérité récemment adoptées sur la mise en œuvre de la convention.

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des mesures ont été prises pour veiller à ce que les services de garde d’enfants soient disponibles pendant au moins huit heures chaque jour. Le gouvernement se réfère aussi au Plan national pour l’égalité III (2007-2011) dans le cadre duquel l’Association portugaise d’éthique au travail a élaboré une directive sur les organisations chargées des familles en vue de promouvoir la conciliation du travail et des responsabilités familiales. Le Plan national pour l’égalité IV (2011-2013), actuellement en vigueur, a pour objectif de mobiliser les entités publiques et privées pour l’application de plans pour l’égalité qui assureront la conciliation du travail et des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’application du Plan national pour l’égalité IV, en particulier en ce qui concerne les mesures spécifiques adoptées en vue d’aider les travailleurs et les travailleuses à concilier travail et responsabilités familiales et sur leurs effets, notamment par rapport au nombre, à la nature et aux résultats des plans pour l’égalité adoptés.

Article 4. Droit aux congés. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 7/2009 portant approbation de la révision du Code du travail, notamment en ce qui concerne le congé parental. La commission note que les articles 40 à 42 du nouveau code encouragent le partage du congé parental entre la mère et le père au-delà des premières six semaines qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé parental est alors prolongé de trente jours s’il est partagé entre la mère et le père. En outre, le congé initial de cinq jours, accordé au père au moment de la naissance de l’enfant, est porté à dix jours; et une période supplémentaire de dix jours est accordée au père s’il bénéficie de son congé en même temps que la mère. En cas d’adoption, le congé parental est égal à celui accordé pour la naissance d’un enfant biologique. Par ailleurs, bien que l’horaire de travail soit maintenu, une plus grande flexibilité est possible dans le cadre de la négociation collective et individuelle. Le gouvernement fournit des informations sur le nombre de subventions accordées aux travailleurs et travailleuses en vertu des dispositions sur le congé parental et indique aussi qu’en 2010 l’inspection du travail a adressé neuf avertissements et infligé 25 amendes pour non-respect des dispositions relatives au congé parental. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises au sujet de la promotion du congé parental. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes dans les secteurs public et privé, qui ont bénéficié du congé parental ainsi que des informations sur le nombre d’infractions relevées par l’inspection du travail aux dispositions du Code du travail concernant le congé parental. Prière de transmettre aussi des informations sur les dispositions sur l’horaire de travail flexible, établies dans le cadre de la négociation collective.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. Le gouvernement indique que le Programme d’amélioration de l’équipement social (PARES) a mené plusieurs projets comportant la création de 185 crèches ainsi que des services d’aide à domicile, des foyers d’accueil et autres installations en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Le gouvernement indique que le taux de couverture des installations de garde d’enfants est passé de 26,2 pour cent en 2004 à 34,4 pour cent en 2010. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre du Programme pour une aide intégrée aux personnes âgées (PAII), un projet de services d’aide à domicile, de formation et de loisirs pour les personnes âgées dépendantes a été élaboré. Par ailleurs, le réseau national de soins intégrés et continus créé en 2006 s’occupe des personnes dépendantes, dans le cadre des institutions ou des hôpitaux ou au moyen des services ambulatoires ou des soins à domicile. Le gouvernement fournit des informations sur les établissements déjà créés ou réaménagés (4 915 places de garde d’enfants et 5 074 places pour personnes âgées) et ceux prévus à l’avenir. L’objectif de ces mesures est, selon le gouvernement, d’augmenter l’autonomie des personnes auxquelles ces mesures s’adressent et d’aider les familles à concilier le travail et les responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour prendre en compte les besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans le cadre d’une planification communautaire ainsi que sur le nombre et la nature des services et installations communautaires de soins aux enfants et d’aide à la famille, et sur le nombre de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui ont bénéficié de telles installations.

Article 6. Information et éducation. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan national pour l’égalité II (2003-2006), la Commission pour l’égalité et les droits des femmes a établi et diffusé des brochures d’information et organisé plusieurs autres activités de sensibilisation. En outre, la commission note que le prix intitulé «L’égalité est une qualité» continue à être décerné aux entreprises publiques et privées qui assurent la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et adoptent des mesures efficaces de lutte contre la discrimination. Par ailleurs, entre 2006 et 2009, le projet relatif au dialogue social et à l’égalité dans l’entreprise a été mené par les partenaires sociaux pour assurer une aide aux entreprises qui luttent contre la discrimination en fournissant un ensemble de solutions aux entreprises désireuses d’intégrer l’égalité et la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles dans leurs politiques et programmes. La commission prend note aussi de plusieurs ateliers organisés sur les questions relatives à l’égalité. Elle note que la CITE fournit des informations sur la non-discrimination et la conciliation du travail et des responsabilités familiales au public en général ainsi qu’aux partenaires sociaux pour les aider dans le processus de négociation. Prière de continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises pour susciter dans le public une meilleure compréhension du principe de l’égalité pour les travailleurs des deux sexes et sur les problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales, ainsi que sur l’impact de telles mesures. Prière d’indiquer aussi si le projet relatif au dialogue social et à l’égalité dans l’entreprise s’est poursuivi, en indiquant son impact.

Article 7. Intégration dans le marché du travail. En réponse à la dernière demande de la commission, le gouvernement indique que le projet pilote «Egalité de chances dans la formation tout au long de la vie» a été mis en place en 1999 avec le concours d’un centre de formation néerlandais et était destiné principalement aux femmes pour leur permettre d’accroître leurs possibilités d’emploi. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’article 30(3) du Code du travail prévoit que la priorité dans l’accès à la formation doit être donnée aux travailleurs à la suite d’un congé parental ou dans les cas de familles monoparentales. Le gouvernement se réfère aussi à divers programmes destinés à la réintégration des travailleurs sur le marché du travail dans son rapport au titre de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 30(3) du Code du travail concernant les travailleurs après un congé parental et sur son impact dans la pratique. Prière de fournir aussi des informations sur toutes autres mesures destinées à permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi à la suite d’un congé parental et sur les obstacles rencontrés, particulièrement compte tenu des mesures d’austérité récemment adoptées.

Article 11. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note d’après l’indication du gouvernement que, dans le cadre du projet susvisé relatif au dialogue social et à l’égalité dans l’entreprise mené par les partenaires sociaux, un guide d’auto-évaluation a été élaboré et utilisé par la CITE en 2009 pour procéder à une évaluation de l’égalité de genre dans trois entreprises publiques. La commission prend note par ailleurs du Code de bonnes pratiques destiné aux sociétés afin de les aider à concilier le travail et la vie familiale, élaboré par la CITE. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats de toutes mesures adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux en vue d’aider les travailleurs et les travailleuses à concilier travail et responsabilités familiales. Prière de communiquer aussi des informations concrètes sur la manière dont les entreprises appliquent le Code de bonnes pratiques et sur l’impact de celui-ci sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales.