Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Iles Falkland (Malvinas)

Article 5 de la convention. Garantie d’un emploi judicieux des indemnités versées sous forme de capital. La commission note qu’en dépit des commentaires qu’elle formule depuis de très nombreuses années la législation nationale continue de prévoir le principe du versement d’un capital aux victimes de lésions professionnelles entraînant une incapacité permanente sans qu’un contrôle de l’affectation des fonds soit réalisé. La commission ne peut dès lors qu’exprimer une nouvelle fois l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de rendre la législation nationale conforme à cette disposition de la convention dans un proche avenir de manière à garantir que, si l’indemnité est versée sous forme de capital, en remplacement du paiement d’une rente, l’autorité compétente doit s’assurer de l’emploi judicieux des fonds versés.