Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Pays-Bas (Ratification: 1962)

Partie VIII de la convention (Prestations de maternité). La commission note que le rapport du gouvernement reçu en août 2011 ne comporte aucune réponse aux questions spécifiques soulevées dans la demande directe antérieure de 2007 concernant la fourniture de soins de maternité à certaines catégories de femmes protégées et les règles de participation aux coûts de tels soins. La commission note cependant que le quarante-cinquième rapport des Pays-Bas au titre du Code européen de sécurité sociale reçu en 2012 indique que les soins de maternité sont soumis à une quote-part personnelle par heure ou par jour dont le montant dépend du lieu de naissance de l’enfant. Dans le cas où l’enfant naît à l’hôpital, une quote-part plus élevée est applicable si aucune prescription médicale spéciale n’est délivrée. La quote-part comprend deux parties: un tarif de départ de 16 euros par jour et la différence entre le tarif par jour des charges de l’hôpital et le montant de 112,50 euros pour couvrir les coûts du service de maternité de l’hôpital. Aucune quote-part n’est exigée dans le seul cas où la mère doit être hospitalisée sur prescription médicale. Lorsque l’accouchement a lieu sans prescription médicale, tel que l’accouchement à domicile ou dans une clinique externe, la mère doit verser une participation en son nom et au nom de son enfant, laquelle s’élève à 4 euros par heure et est indexée annuellement.

La commission voudrait souligner à ce propos que les articles 10, paragraphe 2, et 49 de la convention interdisent la participation de la mère aux coûts des soins médicaux fournis en cas de grossesse et d’accouchement et leurs suites. Les types de soins mentionnés aux articles 10, paragraphe 1 b), et 49, paragraphe 2, seront définis dans la législation nationale et fournis gratuitement aux femmes protégées quel que soit le lieu où se déroule l’accouchement – à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hôpital, conformément à la Partie VIII de la convention. La gratuité de ces soins ne peut être soumise à une condition de délivrance d’une prescription médicale spéciale supplémentaire. Compte tenu de ces explications, la commission voudrait que le gouvernement évalue dans quelle mesure ces prescriptions de la convention se reflètent dans la législation et la pratique actuelles aux Pays-Bas, en indiquant en particulier si tous les types de soins médicaux mentionnés à l’article 49, paragraphes 2 et 3, y compris les soins prénatals, sont couverts par les soins de maternité figurant dans le paquet type de l’assurance-maladie, et en spécifiant les types de soins qui sont toujours fournis gratuitement et les types de soins de maternité qui exigent pour ce faire une prescription médicale spéciale, et sous quelle forme cette dernière doit être délivrée. Prière de calculer le montant maximum de la quote-part qui est normalement à la charge de la mère lorsque l’accouchement a lieu à l’hôpital sans prescription médicale spéciale, ainsi qu’en dehors de l’hôpital, à domicile ou dans une clinique de jour.

Selon le quarante-quatrième rapport du gouvernement au titre du Code européen de sécurité sociale, les soins de maternité sont fournis à la mère et à l’enfant pour un maximum de dix jours après l’accouchement; il n’y a pas de participation aux coûts lorsque les soins de maternité sont dispensés sur prescription médicale. Prière d’indiquer si, en cas de complications résultant, par exemple, de l’accouchement, les soins de maternité dispensés sur prescription médicale continuent à être fournis après la période de dix jours sans aucun partage de coûts, conformément à l’article 52 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]