Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Géorgie (Ratification: 1996)

Article 9, paragraphe 3, de la convention. Tenue de registres par l’employeur. La commission avait précédemment pris note de l’information selon laquelle les employeurs doivent tenir des registres contenant des documents tels que des certificats de naissance et des cartes d’identité de leurs employés, y compris des adolescents, à des fins fiscales. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les dispositions juridiques qui fixaient cette prescription.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ordonnance no 996 du ministère des Finances sur l’administration des impôts comporte des dispositions exigeant des employeurs qu’ils tiennent des registres contenant des informations personnelles sur leurs employés, y compris ceux de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir avec son prochain rapport une copie de l’ordonnance no 996.