Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Géorgie (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de communiquer copie de l’article 255, notamment de son paragraphe 1, du Code pénal, tel qu’amendé. La commission note avec intérêt à la lecture du rapport du gouvernement l’entrée en vigueur en septembre 2010 de modifications du Code pénal qui prévoient de nouvelles infractions en ce qui concerne la pornographie enfantine. En vertu du Code pénal, tel que modifié, l’article 255(2) et (3) prévoit des sanctions plus lourdes de travail correctionnel ou des peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans pour les infractions liées à la production ou à la vente de matériel pornographique contenant l’image d’un mineur et pour l’acquisition, la possession, l’offre, la distribution ou le transfert d’images pornographiques mettant en scène un mineur. En outre, l’article 255(1) du Code pénal tel que modifié punit quiconque fait intervenir un mineur dans la production ou la diffusion illicites de matériel pornographique.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer copie de l’article 171 du Code pénal tel que modifié en 2006. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, conformément à l’article 171 du Code pénal tel que modifié en 2006, le fait de persuader un mineur de se livrer à la mendicité ou à toute autre activité contraire à l’ordre public, ou d’inciter un mineur à la consommation de substances toxiques ou médicales, est passible de travail correctionnel ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. 1. Police, inspecteurs de district et procureurs publics. La commission avait pris note précédemment de l’indication du gouvernement, à savoir que la protection des mineurs contre les pires formes de travail des enfants est l’une des priorités du ministère de l’Intérieur, et que les activités menées à cette fin sont confiées à la police et aux inspecteurs de district.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle assurer une formation aux fonctionnaires de niveau universitaire sur les questions ayant trait à la traite des personnes est constamment une priorité pour les autorités géorgiennes. En décembre 2011, 29 participants qui représentaient le Département des opérations spéciales, le Département de la police de patrouille, l’école de police et les services du procureur en chef ont suivi un programme de formation dispensé par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui a présenté trois modules sur la traite des personnes – surveillance de l’industrie du sexe, enquêtes sur des cas de traite d’enfants et enquêtes sur des cas de traite de main-d’œuvre, entre autres. En 2009-2011, le gouvernement a organisé plusieurs cours de formation à l’intention de juges, procureurs et officiers de police partout en Géorgie, l’accent étant mis sur la législation relative à la traite des personnes, sur les mécanismes d’identification en amont de victimes de traite, tout particulièrement les enfants, et sur des méthodes spécifiques d’enquête.

La commission note que le gouvernement affirme avoir mis sur pied un nouveau mécanisme obligatoire d’orientation qui vise à identifier et à signaler les cas de violence contre des enfants, dont les cas de traite d’enfants. La commission note aussi que, selon les données statistiques fournies en 2009 par le gouvernement, des poursuites ont été intentées dans 33 cas de traite: 40 personnes ont été poursuivies, 37 personnes condamnées et 48 victimes identifiées, dont deux mineurs. En 2010, des poursuites ont été intentées dans 11 cas de traite, dans le cadre desquelles cinq personnes ont été poursuivies, une personne condamnée et 19 victimes identifiées, dont deux mineurs. En 2011, des poursuites ont été intentées dans 16 cas de traite, quatre personnes ont été poursuivies, cinq personnes condamnées et 18 victimes identifiées. La commission note aussi que, selon le gouvernement, toutes les personnes reconnues coupables ont été condamnées à des peines d’emprisonnement appropriées.

Article 6. Programmes d’action destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission avait pris note précédemment de l’adoption par le gouvernement du plan national d’action 2009-10 contre la traite (PNA), qui envisageait diverses mesures importantes pour lutter contre la traite des mineurs et mettait l’accent sur la prévention de la traite des personnes, sur la protection des victimes de traite et sur les poursuites contre les auteurs de ces actes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises pour atteindre les objectifs contenus dans le PNA 2009-10 et dans le nouveau plan d’action (2011-12):

• -Le Conseil de coordination, avec l’Organisme géorgien de radiodiffusion, a produit un vidéoclip qui décrit la menace et la nature de la traite des personnes, ainsi que plusieurs émissions et reportages sur le trafic des personnes et sur la prévention nécessaire.
• -Le ministère de l’Education et des Sciences, avec la participation d’écoliers, a produit le vidéoclip «La liberté ne s’échange pas contre l’esclavage» qui est diffusé régulièrement sur les chaînes de télévision géorgiennes.
• -Un film pédagogique sur la traite des personnes a été inscrit dans les programmes scolaires.
• -L’OIM et le Fonds public pour la protection et le soutien des victimes de traite des personnes ont produit une publicité télévisée sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes.
• -La première chaîne de la télévision nationale organise chaque semaine des débats sur tous les aspects de la traite des personnes, sur les moyens de la combattre et sur la prévention nécessaire.
• -Des prospectus sur la manière de lutter contre la traite des personnes et sur d’autres questions connexes ont été distribués dans les bureaux du Registre civil du ministère de la Justice (qui a reçu et distribué 20 000 prospectus), dans les consulats géorgiens, dans les agences de tourisme et d’emploi, aux postes frontière et dans les zones où des personnes risquent d’être victimes de traite.
• -Le ministère de l’Education et l’OIM ont élaboré et introduit dans les programmes scolaires un cours sur la traite des personnes (Enseignement secondaire en Géorgie pour la prévention de la traite des personnes).
• -Une page Internet d’information (législation en vigueur, contacts utiles, description des services fournis aux victimes de traite, lutte contre la traite) a été élaborée.
• -Deux bases de données sur la traite des personnes, la base de données du Fonds public, qui porte sur les victimes, et celle du ministère de la Justice sur les trafiquants auteurs, ont été introduites.
• -En 2010, 612 enseignants du secondaire et 120 prestataires de soins de santé ont été formés à des questions ayant trait à la traite des personnes.

Outre les mesures susmentionnées, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que la législation actuelle est régulièrement examinée afin de garantir la protection des personnes victimes de traite, d’assurer le bon fonctionnement du système d’aide aux victimes de traite et de renforcer les activités des centres d’accueil de victimes de traite. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle il a considérablement accru son financement pour l’aide aux victimes de traite.

Article 7, paragraphe 2 b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants victimes de la traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après les informations fournies par le Fonds public, 14 personnes, dont six enfants, ont été placées dans les centres d’accueil. Quatre victimes ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à l’intégration, et une a été rapatriée. En 2010, 12 victimes ont été placées dans un centre d’accueil, contre 15 en 2011, dont deux mineurs qui n’étaient pas victimes de traite mais ont été accueillis avec leurs mères qui, elles, l’étaient.

2. Enfants des rues. La commission avait pris note précédemment des commentaires de la Confédération des syndicats de Géorgie, datés du 30 août 2006, selon lesquels des enfants n’ayant parfois pas plus de 9 ans travaillaient dans les rues de Tbilissi, sur les marchés, parfois de nuit, à la manutention de marchandises et que des enfants n’ayant pas plus de 5 ans étaient employés à la mendicité. La commission avait noté aussi que, selon le gouvernement, la majorité des enfants de la rue étaient d’origine rom. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle diverses lois en vigueur interdisent toute forme de discrimination dans le système éducatif, et s’appliquent aux enfants roms. La commission note toutefois que, dans ses observations finales (CRC/C/GEO/CO/3 du 23 juin 2008, paragr. 64), le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par l’absence de mesures stratégiques concernant la situation des enfants qui travaillent ou vivent dans la rue et était inquiet du sort de ces enfants, en raison des risques auxquels ils sont exposés, notamment celui de la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle une Commission interinstitutions, composée des ministres et vice-ministres compétents, a été créée pour protéger les enfants de la rue. De plus, le gouvernement a introduit un système de bons d’aide pour les enfants de la rue. En outre, le gouvernement finance des centres de crise à Tbilissi afin d’assurer aux enfants de la rue une réadaptation psychosociale, y compris une formation professionnelle. La commission note aussi que, selon le gouvernement, un Comité directeur interinstitutions (CDI) a été mis en place. Il réunit notamment des représentants du ministère du Travail, de la Santé et de l’Assistance sociale, de l’Agence du service social, du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, du ministère de l’Education et des Sciences, du ministère des Finances, du Bureau du défenseur public, de la municipalité de Tbilissi, du Fonds public pour la protection et le soutien des victimes de traite des personnes, de la délégation de l’Union européenne et de l’UNICEF. La commission note dans le rapport que le CDI a élaboré un Projet sur les enfants de la rue qui envisage la rénovation des équipements des trois nouveaux centres de crise et d’accueil de jour, le recrutement et la formation de quatre équipes mobiles qui s’occupent principalement des enfants de la rue, et l’accroissement des capacités techniques de l’Agence du service social pour gérer, coordonner et superviser les services qui visent les enfants très vulnérables. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures effectives et assorties de délais pour protéger les enfants qui vivent et travaillent dans la rue, en particulier les enfants roms, contre les pires formes de travail des enfants, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer le nombre des enfants de la rue qui ont bénéficié d’une réadaptation dans les centres de crise, et de ceux qui ont bénéficié du Projet sur les enfants de la rue mis en œuvre par le CDI.

Alinéas d) et e). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux et tenir compte de la situation particulière des filles. La commission avait pris note précédemment de l’indication du gouvernement selon laquelle, au cours de la période considérée, aucun cas de traite d’enfants mineurs à des fins d’exploitation sexuelle n’avait été constaté. Toutefois, la commission avait noté que, dans ses observations finales (CRC/C/GEO/CO/3 du 23 juin 2008, paragr. 66), le Comité des droits de l’enfant s’était inquiété de l’absence de données sur l’ampleur de l’exploitation sexuelle et de la prostitution et sur les formes qu’elles prennent, et de l’absence de mesures de protection, de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants victimes de l’exploitation sexuelle. Notant l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement, la commission lui demande à nouveau de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales bénéficient de programmes de réadaptation et d’intégration sociale, et de fournir des informations à cet égard, en tenant compte de la situation particulière des filles.