Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Jamaïque (Ratification: 2003)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, depuis 2009, la Jamaïque participe au projet de l’OIT/IPEC de «lutte contre le travail des enfants par l’éducation» (Projet TACKLE), qui vise à contribuer à réduire la pauvreté en assurant aux groupes les plus défavorisés de la société un accès équitable à l’éducation de base et au développement des compétences.

La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour accroître l’accès à l’éducation de base. A cet égard, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2011, il a adopté la Charte des droits, qui stipule que tout enfant ressortissant jamaïcain doit avoir accès à l’éducation dans le cadre d’un enseignement financé par des fonds publics, dans des établissements d’enseignement public, au niveau de la maternelle et de l’enseignement primaire. Le gouvernement indique également qu’il est en train de mettre en œuvre le «Projet d’expansion de l’horizon éducatif», qui a pour but d’apprendre aux enfants en âge de suivre un enseignement primaire à mieux lire, écrire et compter, dans 71 écoles primaires, et de faire de même pour les enfants non scolarisés au moyen de mesures informelles telles qu’une éducation spécialisée. La commission note également l’information fournie dans le rapport du gouvernement présenté au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle plusieurs actions ont été engagées dans le cadre du Projet TACKLE, par exemple un réexamen de la politique nationale de l’éducation en vue d’une inclusion des questions relatives au travail des enfants. De plus, toujours dans le cadre du Projet TACKLE, un programme d’action a été mis en œuvre pour empêcher les enfants de travailler, en déployant des activités d’éducation formelle et informelle, et ce programme a permis d’aider 670 enfants dans trois villes, en incluant la fourniture de conseils par des camarades du même âge, ainsi que la mise à disposition de moyens de transports, d’uniformes et d’autres équipements pour faire en sorte que ces enfants n’abandonnent pas l’école et pour améliorer leurs performances scolaires.

La commission prend note de l’information fournie dans le rapport de l’UNESCO de 2011, intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous», selon laquelle le taux net d’inscriptions dans les établissements d’enseignement primaire a chuté de 89 à 80 pour cent entre 1999 et 2008, et le nombre d’enfants en âge de suivre un enseignement primaire mais qui ne sont pas scolarisés est passé de 34 000 à 66 000. Par conséquent, considérant que l’éducation contribue à empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer son action visant à faciliter l’accès à l’éducation. Elle lui demande de continuer de fournir des informations sur les mesures concrètes prises en la matière, et de fournir des statistiques sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’accroissement des taux de scolarisation et la réduction du nombre global d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales de 2003 (CRC/C/15/Add.210, paragr. 51), le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par la situation des enfants des rues et par l’absence de mécanismes et de mesures spécifiques visant à y remédier. La commission avait également pris note des résultats d’une étude de 2002 commandée par l’Agence pour le développement de l’enfant, selon lesquels près de 6 500 enfants vivaient dans la rue, en majorité des garçons âgés de 16 à 17 ans, qui étaient particulièrement vulnérables à l’engagement dans des activités de traite et des activités illicites.

La commission prend de nouveau note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une enquête nationale sur les enfants des rues et les enfants qui travaillent est nécessaire pour contribuer à élaborer des politiques en la matière et l’Agence pour le développement de l’enfant cherche actuellement des fonds pour entreprendre une étude de ce type. Elle prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle un appui continue d’être fourni aux enfants qui vivent dans les rues au moyen du Programme de développement de la jeunesse (qui aide les jeunes dans leur transition vers l’âge adulte et le monde du travail) et de la Stratégie pour l’autonomisation des jeunes (qui apporte une aide financière aux jeunes), et grâce à la Young Mens’s Christian Association qui fournit une éducation spécialisée et une formation préprofessionnelle aux enfants des rues. La commission prend note en outre de l’information figurant dans le rapport de l’Office du registre des enfants (OCR), présenté avec le rapport du gouvernement, concernant le nombre de rapports reçus par l’OCR au sujet d’enfants vivant dans la rue. L’OCR a reçu 14 rapports de ce type en 2008, 23 en 2009, deux en 2010 et deux rapports pour les sept premiers mois de 2011. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage fermement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues contre ces pires formes de travail et à prendre des mesures pour assurer leur réadaptation et leur réinsertion. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises en la matière dans un délai déterminé, et sur le nombre des enfants des rues ayant bénéficié de ces initiatives. Enfin, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de la réalisation d’une enquête nationale sur les enfants des rues, et à lui communiquer cette information lorsqu’elle deviendra disponible.

2. Enfants orphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission avait précédemment noté l’information figurant dans un document de l’UNICEF de 2009 intitulé «Orphelins et enfants vulnérables», selon laquelle le VIH/sida est l’un des facteurs qui contribuent à l’augmentation du nombre d’enfants vulnérables ou d’enfants à risque en Jamaïque. Une évaluation rapide de 2002 a indiqué que près de 5 125 enfants jamaïcains avaient perdu un parent en raison du VIH et du sida et qu’environ 10 000 à 20 000 enfants avaient été fragilisés par cette maladie. La commission avait également pris note de l’information figurant dans le rapport d’activité du gouvernement de 2010, présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida (UNGASS), selon laquelle une analyse de la situation des OEV en Jamaïque (réalisée en 2008) avait révélé que la majorité des parents de ces enfants et des personnes qui s’en occupent sont très démunis. Au moment où l’analyse avait été réalisée, 78,2 pour cent des personnes interrogées recevaient une aide limitée des institutions ou n’allaient en recevoir aucune.

La commission prend note de l’indication du gouvernement figurant dans son rapport d’activité du 31 mars 2012 à l’UNGASS, selon laquelle des mesures ont été prises, grâce à un partenariat avec une ONG, pour améliorer les vies des enfants porteurs du VIH ou affectés par celui-ci, au moyen d’une fourniture d’allocations aux familles avec enfants touchées. Le gouvernement déclare cependant dans son rapport qu’il faudrait que les politiques et stratégies visant à satisfaire les besoins supplémentaires des enfants orphelins en raison du VIH et du sida et des autres enfants vulnérables soient révisées car les anciens plans stratégiques ont expiré, et de nouvelles priorités et interventions sont nécessaires pour répondre aux principaux besoins de ces enfants. Rappelant que les OEV courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande instamment au gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer que les enfants orphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables soient protégés contre ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures particulières prises en la matière.