Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Guernesey

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Paiement des prestations à l’étranger. La commission note que le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2011, se réfère à un certain nombre d’accords bilatéraux de sécurité sociale. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport quelles sont les dispositions applicables au paiement des prestations de réparation des accidents du travail lorsque les intéressés résident à l’étranger, pour les ressortissants de pays qui ont ratifié la convention no 19 mais n’ont pas conclu d’accord bilatéral de sécurité sociale avec Guernesey. Elle souhaiterait également qu’il lui fournisse, comme cela est demandé dans la Partie V du formulaire de rapport, des informations, notamment des statistiques, sur la façon dont il est donné effet à la convention dans la pratique, en précisant par exemple le nombre, la nationalité et la répartition des travailleurs étrangers employés à Guernesey par secteur d’activité, le nombre et la nature des accidents dont ils ont été victimes, ainsi que le montant des prestations de réparation des accidents payées aux personnes résidant à l’étranger, en indiquant le pays de destination.