Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Inde (Ratification: 1931)

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à son observation générale de 2007 relative aux méthodes modernes de manipulation des cargaisons, l’accent étant plus particulièrement mis sur les conteneurs. Elle note en particulier les informations selon lesquelles: en Inde, la loi et le règlement de 1976 sur les poids et mesures standards régit le marquage du poids de toutes les matières premières empaquetées, qui sont vendues, distribuées ou livrées dans le pays; la loi de 1958 sur la marine marchande ne comporte pas de disposition en ce qui concerne le marquage de la cargaison des navires; et la réglementation de 1990 sur les dockers (sécurité, santé et bien-être) exige l’indication du poids du conteneur et, lorsque les conteneurs sont empotés, que leur poids ne dépasse pas le poids brut opérationnel maximum, conformément à leur marquage en vertu de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. La commission prend note également de l’information selon laquelle la Direction générale du transport maritime (gouvernement de l’Inde) a reçu de récents rapports sur le transport de conteneurs dont les poids excédaient le poids brut opérationnel, ce qui avait de nombreuses conséquences négatives sur la sécurité, notamment celle des dockers, et selon laquelle la direction était d’avis que le propriétaire ou le locataire de ces conteneurs, ou le transporteur de la cargaison, devrait avoir pour responsabilité d’assurer un marquage clair et approprié des conteneurs de fret. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures prises pour traiter la question des conteneurs surchargés.