Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Cameroun (Ratification: 1960)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur salaire. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté les commentaires formulés par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC) et la Confédération des travailleurs unis du Cameroun (CTUC) en date, respectivement, des 9 septembre et 20 octobre 2011. Ces commentaires portaient sur des allégations concernant des retenues sur salaire non réglementaires opérées par la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) ainsi que sur la mise à l’écart de la Commission nationale consultative du travail. La commission constate que le dernier rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations en réponse aux commentaires de deux organisations syndicales et ne fait plus référence aux travaux de révision du Code du travail pour mettre son article 75 en conformité avec cet article de la convention. Tout en soulignant l’importance fondamentale du dialogue social dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des conventions internationales du travail, la commission rappelle au gouvernement qu’il assume en dernier ressort la responsabilité de la conformité de la législation nationale avec la convention. Elle demande une fois de plus au gouvernement de fournir toutes les informations utiles concernant les mesures prises en vue de mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau copie de tout projet d’amendement de l’article 75, paragraphe 1, du Code du travail qui aurait été soumis pour examen à la Commission nationale consultative du travail.

Article 12, paragraphe 1. Paiement des salaires à intervalles réguliers. En réponse à son précédent commentaire, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les arriérés de salaires dus aux anciens employés des sociétés d’Etat privatisées sont payés au fur et à mesure et de façon concertée avec les partenaires sociaux et selon les disponibilités budgétaires. S’agissant des données chiffrées, le gouvernement indique qu’elles seront communiquées au Bureau ultérieurement dès qu’elles auront été disponibles. La commission croit comprendre que des difficultés concernant le paiement régulier de salaires dans le secteur public persistent, par exemple s’agissant de certains agents contractuels de la fonction publique qui n’ont pas reçu leur salaire pendant environ deux ans. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les problèmes d’arriérés de salaires accumulés, qui ont été soulevés dans les commentaires qu’elle formule depuis 2008, tout spécialement en ce qui concerne le secteur public, y compris le montant total des arriérés de salaires, le fonctionnement de la Commission spéciale chargée du calcul et de la liquidation des droits et arriérés de salaires des anciens salariés des sociétés publiques et parapubliques, et toute autre mesure prise ou envisagée en vue d’effectuer les paiements qui restent dus et de prévenir la survenance de problèmes similaires à l’avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]