Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Panama (Ratification: 1970)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement et des documents joints. Elle prend note, en particulier, de l’adoption des décrets exécutifs nos 240 et 241 de décembre 2011, fixant les nouveaux taux de salaire horaire minimum par région, secteur économique et taille de l’entreprise. La commission note également que, en vertu du décret exécutif no 464 du 14 mai 2010, le salaire mensuel minimum pour les employés de la fonction publique est passé de 325 à 375 balboas. Elle note en outre que, selon les indications du gouvernement, lors de la révision du salaire minimum, le ministère du Travail et du Développement du travail prend en compte, entre autres, le niveau général des salaires, le coût de la vie, le climat des investissements, la situation de l’emploi, la performance économique des secteurs concernés et le niveau de pauvreté. Comme l’a indiqué l’étude technique sur la révision du salaire minimum pour la période 2007-2009, l’objectif fondamental de la politique du salaire minimum est de maintenir le pouvoir d’achat à un niveau permettant aux travailleurs de satisfaire leurs besoins essentiels lorsque les prix augmentent, ce qui implique d’établir un lien direct entre le salaire minimum et le panier alimentaire familial de base (canasta básica familiar de alimentos). Cet indicateur est actuellement calculé sur la base de 50 produits de dix catégories alimentaires différentes et représente les besoins de 3,84 personnes par famille.

Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés par la Fédération nationale des employés publics et travailleurs des entreprises des services publics (FENASEP) du 24 août 2012 et de la réponse du gouvernement datée du 26 octobre 2012. La FENASEP indique que, depuis vingt ans, la Commission nationale du salaire minimum est rarement parvenue à un accord sur une révision du salaire minimum, et le salaire minimum est donc pratiquement toujours réajusté par le gouvernement tous les deux ans. La FENASEP indique que les augmentations du salaire minimum ces dernières années ne répondent pas aux besoins des travailleurs puisque leur pouvoir d’achat a baissé de 7 pour cent ces dix dernières années. D’ailleurs, l’augmentation du salaire minimum, dont on a beaucoup parlé en 2009, a été absorbée en moins d’un an par l’inflation et la hausse des prix des biens de consommation de base. En outre, la FENASEP souligne que le salaire minimum dans le secteur public n’est plus aligné sur celui du secteur privé et qu’il n’y a pas eu de consultations avec les organisations représentant les salariés du secteur public. La FENASEP indique également que certaines catégories de salariés du secteur public, comme les employés municipaux, sont exclus du régime du salaire minimum.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que, lorsque de nouveaux taux de salaire minimum ont été déterminés pour les salariés du secteur public ces vingt dernières années, ils ont toujours été appliqués à l’ensemble des salariés du secteur public sans distinction. Il indique également que le budget de l’Etat pour 2012 n’a pas permis d’aligner le salaire minimum des salariés du secteur public sur celui des salariés du secteur privé, mais que cet alignement aurait probablement lieu au titre du budget 2013. En outre, le gouvernement rejette les allégations selon lesquelles son action n’est pas compatible avec les prescriptions de la convention et rappelle que la convention vise principalement les secteurs dans lesquels il n’y a pas de dispositifs pour réglementer les salaires par la négociation collective, et dans lesquels les salaires sont exceptionnellement faibles.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques concernant le pourcentage de la main-d’œuvre rémunérée au taux du salaire minimum, l’évolution des taux de salaire minimum ainsi que le nombre de visites d’inspection conduites et le nombre d’infractions à la législation sur le salaire minimum constatées pendant la période 2009-2011. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur l’effet donné à la convention dans la pratique, comprenant par exemple des informations statistiques sur l’évolution des taux de salaire minimum par rapport à l’évolution d’indicateurs, comme l’indice des prix à la consommation et le panier alimentaire familial de base, ainsi que les rapports d’activité et les études de la Commission nationale du salaire minimum.