Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1983)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Taux de salaire minimum inférieur pour les jeunes travailleurs. La commission note avec intérêt que l’ordonnance de 2010 portant réglementation des salaires et des conditions d’emploi (ordonnance gouvernementale no 172 de 2010) ne prévoit plus de taux de salaires minima inférieurs pour les jeunes de 15 à 18 ans.

Article 4. Méthodes de fixation du salaire minimum. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, outre les huit conseils de salaires créés en 2007 pour l’agriculture, le commerce, les services de santé, les services hôteliers et domestiques, les services maritimes, les transports et les communications, la sécurité privée et l’industrie minière, quatre nouveaux conseils de salaires ont été constitués pour l’énergie, les écoles privées, le secteur de la construction et celui de la communication. La commission prend également note de la période de tension qui a suivi les augmentations du salaire minimum décidées en 2007 et qui a conduit à l’abrogation de l’ordonnance no 233 et à l’adoption de l’ordonnance no 172 de 2010. En vertu de cette ordonnance, qui est encore en vigueur aujourd’hui, les taux de salaires minima varient de 70 000 shillings tanzaniens (TZS) (approximativement 45 dollars E.-U.) par mois dans l’agriculture à 350 000 shillings tanzaniens (TZS) (approximativement 223 dollars E.-U.) par mois dans les services aéronautiques et pour les travaux de prospection minière.

La commission prend note également des indications du gouvernement selon lesquelles certains conseils de salaires n’ont pas été en mesure de procéder à quelque enquête que ce soit, en 2011, sur le salaire minimum et les conditions de travail et que des mesures ont été prises pour faire entreprendre une étude sur le salaire minimum afin d’aider les membres des conseils de salaires dans leurs délibérations.

S’agissant de l’application de la convention à Zanzibar, la commission note que le Conseil consultatif sur les salaires a maintenant été constitué, en application de l’article 92 de la loi no 11 sur l’emploi de 2005, et qu’il a fait des recommandations qui ont conduit à l’adoption de la circulaire no 1 de 2012 par laquelle le ministre du Travail a relevé le salaire minimum mensuel de 70 000 shillings tanzaniens (TZS) (approximativement 45 dollars E.-U.) à 145 000 shillings tanzaniens (TZS) (approximativement 92 dollars E.-U.). La commission veut croire que le gouvernement poursuivra ses efforts pour garantir le fonctionnement harmonieux du processus de fixation des salaires minima et engager des consultations véritables et efficaces auprès des partenaires sociaux sur ces questions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le fonctionnement des divers conseils de salaires et sur l’évolution des taux des salaires minima par secteur.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement en ce qui concerne le nombre de visites d’inspection du travail et le nombre d’infractions à la législation relatives aux salaires au cours de la période 2011-12. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes les informations disponibles sur l’application pratique de la convention.