Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bulgarie (Ratification: 1959)

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), formulés dans une communication en date du 31 juillet 2012, au sujet de questions déjà soulevées. La commission prend note des commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), en date du 29 août 2012, qui concernent le droit de grève et sont traités dans le rapport général de la commission.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leurs activités et d’élaborer leurs programmes. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle formule des commentaires sur la nécessité de modifier les dispositions suivantes: 1) l’article 11(2) de la loi sur le règlement des différends collectifs du travail, qui prévoit que la décision de recourir à la grève doit être prise à la majorité simple des travailleurs de l’entreprise ou de l’unité concernée; 2) l’article 51 de la loi sur le transport ferroviaire de 2000, qui prévoit que, lorsqu’une action revendicative est décidée conformément à cette loi, les travailleurs et les employeurs doivent fournir à la population des services de transport satisfaisants, correspondant à 50 pour cent au moins du volume de transport fourni avant la grève; et 3) l’article 47 de la loi sur les fonctionnaires, qui restreint le droit de grève des fonctionnaires autres que ceux travaillant pour l’administration de l’Etat.

La commission prend note que le gouvernement indique dans son rapport que: 1) aucun amendement n’a été fait à la législation en ce qui concerne le vote de grève; 2) en ce qui concerne la question du droit de grève dans le secteur du transport ferroviaire, le ministère des Transports a donné son accord pour l’amendement de la loi sur le transport ferroviaire en décembre 2008 et a fait une proposition de texte à cette fin. Néanmoins, compte tenu de la situation qui prévaut dans le secteur des transports ferroviaires, le ministère a par la suite fait savoir que toute proposition en la matière devait être reportée; et 3) des propositions concernant le droit de grève des fonctionnaires ont été élaborées pour apporter des modifications à la loi sur les fonctionnaires; elles ont été incluses dans un rapport du ministère du Travail et de la Politique sociale que celui-ci a soumis au Conseil des ministres, confirmant ainsi son approbation des amendements proposés. Néanmoins, la procédure de proposition d’amendements à la loi sur les fonctionnaires est toujours en cours et, par conséquent, il faudrait reporter l’examen de ces amendements en 2012.

La commission espère une fois de plus qu’il sera dûment tenu compte de ses commentaires dans le cadre des modifications apportées à la législation et invite le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard dans son prochain rapport. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.