Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Maroc (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la législation nationale interdit que toute personne, quel que soit son âge, soit utilisée dans des activités illicites. La commission avait noté que, bien que l’article 3 du dahir portant loi no 1.73.282 du 21 mai 1974 relative à la répression de la toxicomanie et à la protection des toxicomanes interdise de faciliter l’usage de stupéfiants aux personnes âgées de moins de 21 ans, il n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention.

La commission observe avec regret que le gouvernement indique, depuis un certain nombre d’années, que la législation nationale interdit l’utilisation de toute personne, quel que soit son âge, aux fins d’activités illicites, ainsi que le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Toutefois, la commission observe que le gouvernement n’indique toujours pas quelles sont les dispositions législatives spécifiques qui prévoient de telles interdictions, se référant seulement, dans son rapport, à une copie du texte interdisant l’utilisation et le recrutement des personnes aux fins de production de produits illicites communiquée précédemment au Bureau. Cependant, la commission fait à nouveau observer que le dahir portant loi no 1.73.282 du 21 mai 1974 relative à la répression de la toxicomanie et à la protection des toxicomanes, auquel le gouvernement s’est précédemment référé, n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention. Notant encore une fois que la commission émet des commentaires sur ce point depuis plusieurs années, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, soient interdits dans la législation nationale, et ce de toute urgence.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un nouveau programme Tayssir a été mis en place en 2009, lequel vise à lutter contre l’abandon scolaire et à encourager les familles vulnérables, notamment dans le monde rural, à scolariser leurs enfants. D’après le gouvernement, cette expérience avait eu un effet positif sur le taux de scolarité, avec un accroissement de 25,8 pour cent du taux d’inscription des élèves en première année du primaire, une diminution de 58,2 pour cent du taux d’absence des écoles et une réduction de 71,4 pour cent de l’abandon scolaire.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du programme Tayssir, 363 000 familles vivant au-dessous d’un seuil déterminé de pauvreté, touchant 609 000 élèves, ont pu bénéficier d’un transfert direct de ressources financières en contrepartie du maintien des enfants à l’école durant l’année scolaire 2010-11. La commission note, en outre, qu’un plan d’urgence (PU) a été adopté pour la période allant de 2009 à 2012 qui comprend dix projets visant à rendre effective l’obligation de la scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans, dont notamment le développement du niveau préscolaire, l’égalité des chances d’accès à l’enseignement obligatoire et la lutte contre le redoublement et le décrochage scolaire. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le PU a comme objectif de réaliser les constructions d’écoles primaires et de collèges nécessaires pour développer la capacité d’accueil et d’améliorer l’offre d’enseignement au niveau des zones rurales.

Cependant, le gouvernement indique que les objectifs fixés par la Charte nationale de l’éducation et de la formation ne sont pas atteints, malgré les progrès enregistrés depuis 2000. En effet, si la couverture au niveau de l’enseignement primaire est presque généralisée, la progression au niveau de l’enseignement secondaire n’est pas satisfaisante, passant d’un taux de couverture dans les communes rurales de 28,7 pour cent en 2003 à 56 pour cent en 2011. Tout en notant les efforts considérables déployés par le gouvernement, la commission l’encourage à nouveau à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire, en particulier au niveau de l’enseignement secondaire, et en diminuant le taux d’abandon scolaire afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon dans le primaire ainsi que sur le nombre d’enfants qui auront bénéficié du programme Tayssir et du PU dans son prochain rapport.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 10), on recensait 600 000 enfants des rues, dont la grande majorité n’est pas scolarisée. Elle avait noté que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant la réinsertion et la protection des enfants des rues, cinq unités de protection de l’enfance (UPE) sont fonctionnelles au Maroc, dans les villes de Marrakech, Casablanca, Tanger, Meknès et Essaouira. En outre, elle avait noté que le ministère du Développement social, de la Famille et de la Solidarité (MDFS) a élaboré, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) (PANE), un Programme national pour la réinsertion des enfants en situation de rue (INDIMAJ). Elle avait noté que le MDFS prévoyait de réaliser une enquête sur la situation des enfants des rues au cours de l’année 2010.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’enquête sur les enfants des rues à Casablanca a été menée en avril 2011 et a permis de déterminer les caractéristiques du phénomène. La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles le nombre d’enfants victimes de violences pris en charge par les UPE est de 396 en 2006, 474 en 2007, 543 en 2008, 587 en 2009 et 663 en 2010. En outre, le gouvernement indique que les enfants dans les villes non pourvues d’UPE sont pris en charge par des structures sanitaires publiques dépendant du ministère de la Santé, dont 75 disposent de centres d’écoute et d’orientation, et par des cellules de prise en charge dédiées aux enfants victimes de violences, dont 27 pour cent disposent d’un psychologue. Par ailleurs, le gouvernement indique que des ONG ont mené ces dernières années plusieurs actions visant l’identification, l’accueil et la réinsertion des enfants en situation de rue. Parallèlement, l’Entraide nationale a mis en œuvre un programme spécifique en faveur des mineurs en situation de rue au niveau des provinces de Tanger, Béni Mellal, Nador et Khouribga.

Néanmoins, le gouvernement indique que des contraintes persistent quant à la disponibilité d’éducateurs spécialisés, la pérennité et la qualité des programmes initiés et aux alternatives de réinsertion. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion des enfants qui vivent dans la rue. Elle prie également le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des activités menées par les UPE, les ONG et le programme d’Entraide nationale, plus spécifiquement en termes de nombre d’enfants des rues qui auront bénéficié de ces mesures. Finalement, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les résultats de l’enquête sur la situation des enfants des rues.

Article 8. Réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après le document sur les réalisations du gouvernement du Maroc en matière de lutte contre le travail des enfants, communiqué par le représentant du gouvernement au cours de la Commission de l’application des normes de juin 2010, l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH), s’articulant autour de trois grands programmes, à savoir la lutte contre la pauvreté rurale, la lutte contre l’exclusion sociale urbaine et la lutte contre la précarité, cible les personnes démunies, dont les enfants des rues exposés au travail précoce. La commission avait pris note des informations détaillées du gouvernement relatives aux projets mis en place dans le cadre de l’INDH mais avait constaté que le rapport du gouvernement ne contenait aucune information sur l’impact des projets sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’Observatoire national du développement humain (ONDH) est en charge d’évaluer les programmes, projets et actions lancés dans le cadre de l’INDH et d’élaborer des indicateurs nationaux en matière de développement humain. Selon le gouvernement, l’ONDH a réalisé une revue à mi-parcours des actions de l’INDH de 2005 à 2008, basée sur une analyse sectorielle et territoriale des projets de l’INDH. L’évaluation de l’INDH a porté sur cinq volets: l’état d’avancement des activités, l’analyse des actions visant la lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain, l’élaboration de termes de référence d’une étude sur la pérennité des projets, la préparation du deuxième passage de l’évaluation de l’impact de l’INDH et l’étude cartographique et statistique des quartiers urbains proposés au ciblage de l’INDH. Ainsi, il a été relevé, par exemple, que 19 800 projets ont été lancés pour un montant global de près de 12 milliards de dirhams sur la période 2005-2009. Le gouvernement indique en outre qu’une seconde enquête devait être réalisée pour évaluer la deuxième phase de l’INDH en 2011. Tout en notant les informations communiquées par le gouvernement concernant les activités menées dans le cadre de l’INDH et faisant observer que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des projets mis en place dans le cadre de l’INDH sur l’élimination du travail des enfants, particulièrement concernant les enfants des rues, avec son prochain rapport.