Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 1998)

Articles 1 et 2 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note, d’après les indications du gouvernement, qu’un nouvel ensemble de réglementations sur les salaires a été émis en 2008, qui fixent le salaire minimum pour sept catégories différentes de travailleurs dans les secteurs de la sécurité, de l’agriculture, les employés de maison, de l’hôtellerie, de l’industrie, les travailleurs dans les bureaux de professionnels et les vendeurs dans des magasins. Le gouvernement précise que le salaire minimum a été fixé pour 20 catégories différentes de travailleurs dans l’hôtellerie (contre 16 en 2003) et sept dans les bureaux de professionnels (contre 4 en 2003). La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur le processus de consultation suivi par les conseils des salaires, en particulier concernant les enquêtes qu’ils conduisent avant de soumettre leurs propositions au titre de l’article 10, paragraphe 4, de la loi sur les conseils des salaires, chapitre 155, ainsi que les critères (sociaux, économiques ou autres) dont ils tiennent compte lors de la révision du salaire minimum.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, contenant par exemple le nombre approximatif de travailleurs couverts par la convention, des données statistiques sur l’évolution du salaire minimum ces dernières années par rapport à l’évolution d’indicateurs économiques, tels que le taux d’inflation, pour la même période, les résultats d’inspections faisant apparaître le nombre de visites effectuées, le nombre d’infractions à la législation sur le salaire minimum constatées et les sanctions imposées, et copies de rapports ou d’études officielles traitant de questions relatives à la politique du salaire minimum.