Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Panama (Ratification: 1970)

Article 12 de la convention. Paiement régulier des salaires. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté avec intérêt l’adoption de la loi no 19 du 2 mars 2009 en vertu de laquelle le gouvernement reconnaissait le droit aux employés publics de recevoir un montant correspondant au treizième mois de salaire des années 1989, 1990 et 1991. La commission note toutefois que trois ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi no 19 et qu’aucun progrès n’a été fait concernant le paiement des sommes dues à des centaines de milliers d’employés du secteur public. Dans son dernier rapport, le gouvernement mentionne la tenue d’une réunion, en juillet 2012, entre le Président et les représentants syndicaux au cours de laquelle il a réaffirmé son engagement à régler les montants dus. Le gouvernement ajoute qu’il entend procéder au paiement par étapes, à compter de 2013. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour honorer ses engagements dans les délais voulus et le prie de lui fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout progrès fait dans ce sens.